Vertaling van "lorsque l'acheteur avait " (Frans → Engels) :

Cette étude constate que le système est relativement mal appliqué [18], mais révèle l'utilité de l'étiquetage lorsqu'il est appliqué, un acheteur sur trois déclarant qu'il avait influencé son choix de réfrigérateur ou de congélateur.
It found that the level of compliance was comparatively low [18]. In spite of this, the label, when applied, was shown to have had a substantial impact, with a third of purchasers saying that the label had influenced their choice of refrigerator or freezer.

en ce qui concerne les contrats entre un professionnel et un consommateur, lorsque l'acheteur avait ou pouvait être censé avoir connaissance des droits ou prétentions fondés sur la propriété intellectuelle lors de la conclusion du contrat.
(b) in contracts between a trader and a consumer, the consumer knew of the rights or claims based on intellectual property at the time of the conclusion of the contract.

4. En ce qui concerne les contrats entre un professionnel et un consommateur, le paragraphe 2 ne s'applique pas lorsque l'acheteur avait ou pouvait être censé avoir connaissance des droits ou prétentions fondés sur la propriété intellectuelle lors de la conclusion du contrat.
4. In contracts between a trader and a consumer, paragraph 2 does not apply where the consumer knew of the rights or claims based on intellectual property at the time of the conclusion of the contract.

3. En ce qui concerne les contrats entre professionnels, le paragraphe 2 ne s'applique pas lorsque l'acheteur avait ou pouvait être censé avoir connaissance des droits ou prétentions fondés sur la propriété intellectuelle lors de la conclusion du contrat.
3. In contracts between businesses, paragraph 2 does not apply where the buyer knew or could be expected to have known of the rights or claims based on intellectual property at the time of the conclusion of the contract.

Cependant, la Cour relève que l’exonération de la TVA se rattachant à une transaction intracommunautaire ne peut être accordée au vendeur lorsqu’il savait ou aurait dû savoir que cette transaction était impliquée dans une fraude commise par l’acheteur et qu’il n’avait pas pris toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour éviter cette fraude.
However, the Court points out that a vendor may not be granted the VAT exemption attaching to an intra‑Community transaction if it knew or should have known that the transaction was part of a tax fraud committed by the purchaser and had not taken every step which could reasonably asked of it to prevent that fraud from being committed.

- influencer ou tenter d'influencer les entrepreneurs/acheteurs pour qu'ils ne retiennent pas l'offre de Powerpipe lorsque celle-ci avait remporté un marché important attribué par l'entente à trois de ses membres (ABB, Henss/Isoplus),
- influencing or attempting to influence contractors/purchasers to disqualify Powerpipe after it had won a major project allocated by the cartel to three of its members (ABB, Henss/Isoplus),

Cela donnera également aux acheteurs de grains plus de pouvoir pour pénaliser les gens qui laissent le grain entreposé trop longtemps dans les silos (1055) Cette modification pourrait permettre de résoudre un problème qui s'est manifesté l'an dernier lorsque la Commission canadienne du blé a rempli les silos de grain pour lequel il n'y avait pas d'acheteurs immédiats.
This will also give grain buyers more authority to penalize people who put grain into terminals but do not move it quickly enough (1055 ) This amendment may solve a problem that was evident last year when the Canadian Wheat Board plugged elevators with grain for which there was not immediate buyers.

Lorsqu'elle avait découvert une importation parallèle et sa source, Ford informait le ou les distributeurs concernés que ce type de commerce n'était pas souhaitable et les menaçait de prendre ou prenait l'une des mesures l'une des manières suivantes : - annuler le contrat de distribution; - retarder les livraisons lorsqu'elle croyait que le tracteur était destiné à l'exportation; - imposer des prix plus élevés ou demander le remboursement de remises; - subordonner l'octroi de remises à l'immatriculation sur le territoire; - subordonner l'octroi de remises à la condition que le concessionnaire oblige l'acheteur à ne pas revendre le véhicule; - refuser d'honorer les garanties pour les importations parallèles; - essayer de tirer profit des divergences existant entre les dispositions en matière de sécurité en refusant de fournir des manuels d'utilisation dans la langue de l'importateur.
Once a parallel import, and its source, had been identified, Ford informed the dealer or dealers concerned that such trade was undesirable, and threatened or carried out one of the following actions: - cancellation of the dealership; - delaying delivery when it was believed that the tractor was intended for export; - charged higher prices or reclaimed discounts; - made discounts conditional on registration within the territory; - made discounts conditional on the dealer obliging the purchaser not to re-sell the vehicle; - refused to honour guarantees for parallel imports; - sought to profit from differing safety regulations by refusing to supply operating manuals in the importers language.

Quelle surprise! Il s'est trouvé que l'acheteur de Placeteco était un ami du premier ministre, l'ami qui avait acheté des parcelles du terrain de golf de ce dernier, qui avait fait un don de 10 000 $ à sa caisse électorale et qui avait obtenu un contrat de 6 millions de dollars de l'ACDI. Lorsque le premier ministre a incité le ministère du Développement des ressources humaines à rendre le marché plus alléchant, savait-il que l'acheteur intéressé était son ami, Claude Gauthier?
Quelle surprise, Placeteco's buyer turned out to be a friend of the Prime Minister, the friend who bought land from his golf course, gave his campaign $10,000 and got a CIDA contract for $6 million. When the Prime Minister was pressuring HRD to sweeten the Placeteco deal, did he know that the interested buyer was his friend, Claude Gauthier?