Traduction de «lorsque l'accord était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, en septembre 2016, lorsque l'accord était sur le point d'arriver à expiration et que le coût de changement de fournisseur, aux conditions de cet accord, était limité, Apple a commencé à s'approvisionner en partie en chipsets de bande de base auprès d'Intel.
Then, in September 2016, when the agreement was about to expire and the cost of switching under its terms was limited, Apple started to source part of its baseband chipset requirements from Intel.

D'autres mesures qui faisaient l'objet de la plainte, comme l'avantage sur le plan de l'information dont aurait joui la NAMA, ne constituent pas une aide d'État; enfin, la Commission a constaté que le fait d'accorder des financements à certains projets de promotion immobilière lorsqu'il était commercialement viable de le faire est conforme à l'objectif de la NAMA visant à obtenir le meilleur rendement financier possible pour l'État.
Other measures that were the subject of the complaint, such as NAMA's alleged information advantage, do not amount to State aid. Finally, the Commission found that extending financing to certain property development projects where it is commercially viable to do so is in line with NAMA's objective to obtain the best possible financial return for the State.

M Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce, a déclaré: «Lorsque je me suis rendue, en juin dernier, au Botswana, à l'occasion de la cérémonie de signature de l'accord, j'ai pu avoir à quel point il était important de construire un partenariat stable entre l'Europe et l'Afrique.
Commissioner for Trade Cecilia Malmström said: "When I visited Botswana in June for the signing ceremony, I saw first-hand how important it is to build a stable trade partnership between Europe and Africa.

4. demande instamment que, lorsqu'un accord est conclu entre les représentants du Parlement et ceux du Conseil dans le cadre de la procédure législative, le Conseil européen s'interdise d'en évoquer le contenu ultérieurement, sauf si la présidence en exercice a spécifié que l'accord était ad referendum;
4. Urges the European Council, where an agreement is concluded between the representatives of Parliament and of the Council in the context of a legislative procedure, not to raise the matter again unless the Presidency-in-Office has specified that the agreement is ad referendum;

b) dans tous les autres cas, si la compétence était fondée sur des règles conformes à celles prévues soit dans le présent accord, soit dans une convention entre l’État membre d’origine et l’État membre requis qui était en vigueur lorsque l’action a été intentée.
(b) in all other cases, if jurisdiction was founded upon rules which accorded with those provided for either in this Agreement or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.

J’ai entendu dire que M. Rama était d’accord, lorsqu’il était ici à Strasbourg, pour participer aux élections locales du 8 mai.
I have heard that Mr Rama agreed, while he was here in Strasbourg, to take part in the local elections on 8 May.

Toutefois, je comprends qu'il a déclaré publiquement, lorsqu'il était ici, blâmer le protectionnisme des États du Golfe comme étant une cause du retard de la signature de cet accord de libre-échange.
I understand, however, that he went on the record, when he was there, to blame Gulf Arab protectionism as a cause of delaying the signing of the free trade agreement.

D'une manière générale, et plus particulièrement lorsqu'elle était d'accord avec les observations et propositions antérieures, la Commission a adopté des mesures visant à y répondre et à améliorer la situation.
In general, the Commission, in particular where it agreed with the earlier observations and propositions, has adopted measures designed to respond to them and to improve the situation.

3. L'État membre concerné peut demander la prolongation temporaire d'une condition dont est assortie une autorisation concernant l'accès à des réseaux de communications électroniques, qui était en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, lorsqu'il peut prouver que la suppression de cette condition crée des difficultés excessives pour des entreprises qui ont bénéficié d'un accès rendu obligatoire à un autre réseau et lorsqu'il n'est pas possible pour ces entreprises de négocier de nouveaux accords dans des conditions commerciales raisonnables avant la date d'application visée à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa.
3. Where the Member State concerned can prove that the abolition of an authorisation condition regarding access to electronic communications networks, which was in force before the date of entry into force of this Directive, creates excessive difficulties for undertakings that have benefited from mandated access to another network, and where it is not possible for these undertakings to negotiate new agreements on reasonable commercial terms before the date of application referred to in Article 18(1), second subparagraph, Member States may request a temporary prolongation of the relevant condition(s).