Vertaling van "lorsque l'accord final " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole d'accord final | protocole de clôture | protocole final
final protocol

accord définitif | accord final
final agreement

accord de sortie | accord définitif | accord final
exit agreement

accord final
closing agreement

accord final accentué
stinger

extrait de l'accord final
note of the fine

Actes finals de la Conférence administrative régionale des radiocommunications chargée d'établir un Plan pour le service de radiodiffusion de la bande 1 605 - 1 705 KHz dans la Région 2 (avec Accords, Annexes, Protocole Final, Résolutions et Recommandatio
Final Acts of the Regional Administrative Radio Conference to Establish a Plan for the Broadcasting Service in the Band 1 605-1 1 705 KHz in Region 2 (With Agreement, Annexes, Protocol, Resolutions and Recommendations)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'ils parviennent à un accord qui diffère sensiblement de la proposition initiale de la Commission, le Parlement européen et le Conseil devraient évaluer les incidences économiques, sociales et environnementales probables de cet accord et la charge réglementaire qui pourrait en résulter, avant d'adopter toute décision finale.
Where the European Parliament and the Council find an agreement significantly different from the initial Commission proposal, they should assess the likely economic, social and environmental impact and regulatory burden before any final decision is taken.

Les autorités réglementaires nationales et les autres autorités compétentes devraient être tenues, dans le cadre de leur mission de contrôle et de respect de la réglementation, d’intervenir lorsque les accords ou les pratiques commerciales auraient pour effet de porter atteinte à l’essence des droits des utilisateurs finals.
National regulatory and other competent authorities should be required, as part of their monitoring and enforcement function, to intervene when agreements or commercial practices would result in the undermining of the essence of the end-users’ rights.

Engagement final : il existe un engagement final lorsque le Participant s'engage à appliquer des modalités et conditions financières précises et complètes, sous la forme d'un accord réciproque ou d'un acte unilatéral.
Final Commitment : a final commitment exists when the Participant commits to precise and complete financial terms and conditions, either through a reciprocal agreement or by a unilateral act.

Lorsqu'ils parviennent à un accord qui diffère sensiblement de la proposition initiale de la Commission, le Parlement européen et le Conseil devraient évaluer les incidences économiques, sociales et environnementales probables de cet accord et la charge réglementaire qui pourrait en résulter, avant d'adopter toute décision finale;
Where the European Parliament and the Council find an agreement significantly different from the initial Commission proposal, they should assess the likely economic, social and environmental impact and regulatory burden before any final decision is taken;

2. Lorsqu'elles se prononcent sur les demandes d'autorisation conformément au règlement no 428/2009 du Conseil, les autorités compétentes n'accordent pas d'autorisation pour les exportations vers toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si elles ont des motifs raisonnables de croire que l'utilisateur final pourrait être militaire ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire.
2. When deciding on requests for authorisations in accordance with Council Regulation (EC) No 428/2009, the competent authorities shall not grant an authorisation for exports to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if they have reasonable grounds to believe that the end-user might be a military end-user or that the goods might have a military end-use.

Lorsque les effets proconcurrentiels d'un accord l'emportent sur ses effets anticoncurrentiels, l'accord est finalement favorable à la concurrence et compatible avec les objectifs des règles communautaires de concurrence.
When the pro-competitive effects of an agreement outweigh its anti-competitive effects the agreement is on balance pro-competitive and compatible with the objectives of the Community competition rules.

De même, la mise en commun des coûts accroît les risques d'un accord de sous-traitance horizontale pour la concurrence lorsque le bien intermédiaire que le donneur d'ordre achète au sous-traitant représente une partie importante des coûts variables du produit final avec lequel les parties se font concurrence.
Similarly, commonality of costs increases the anti-competitive risks of a horizontal subcontracting agreement where the input which the contractor purchases from the subcontractor accounts for a large proportion of the variable costs of the final product with which the parties compete.

Une dépense est éligible lorsqu'elle se situe entre la date initiale d'éligibilité (la date de réception de la demande de subvention par la Commission) et la date finale d'éligibilité (date fixée dans la décision de la Commission accordant la participation des Fonds).
Expenditure is eligible when it is incurred between the date when eligibility commences (the date on which the Commission receives the grant application) and the final date of eligibility (fixed in the Commission Decision granting a contribution from the Funds).