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Vertaling van "lorsque j'avais écrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites

where the defending party ... fails to file written submissions in defence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par analogie, je soulève — lorsque j'avais écrit mon document pour le 21 février, c'était une question tout à fait anodine et il a coulé beaucoup d'encre depuis lors — que l'article 46 de la Loi constitutionnelle de 1982 touche l'engagement du Parlement et du gouvernement fédéral ainsi que des provinces quant à la péréquation.

By way of analogy, I point out — when I prepared by brief for February 21, this was a rather minor matter that has been talked about a great deal since, that section 46 of the Constitution Act, 1982, covers the commitment of the Parliament of Canada and the federal government as well as the provinces with respect to equalization.


Je m'écarte un peu du texte que j'ai préparé parce qu'en 1996, j'avais écrit à mon député lorsque j'avais moi-même reçu une lettre comme celle-là.

I'm breaking away from my prepared text, because in 1996 I wrote my member of Parliament when I got another letter like this.


J'aimerais lire deux courts paragraphes d'une lettre que m'a envoyée l'honorable Lawrence Cannon, alors ministre des Transports, lorsque je lui avais écrit. Sa lettre date du 20 avril 2008. Il y dit ceci:

His letter is dated April 20, 2008, and it reads:


Lorsque des observations écrites concernant une marque européenne collective sont adressées à l'Agence en vertu de l'article 40, ces observations peuvent également être fondées sur les motifs particuliers selon lesquels la demande de marque européenne collective devrait être rejetée en vertu de l'article 68».

Where written observations on a European collective mark are submitted to the Agency pursuant to Article 40, those observations may also be based on the particular grounds on which the application for a European collective mark shall be refused pursuant to Article 68'.


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Lorsque des observations écrites concernant une marque européenne de certification sont adressées à l'Agence en vertu de l'article 40, ces observations peuvent également être fondées sur les motifs particuliers selon lesquels la demande de marque européenne de certification devrait être rejetée en vertu de l'article 74 quinquies.

Where written observations on a European certification mark are submitted to the Agency pursuant to Article 40, those observations may also be based on the particular grounds on which the application for a European certification mark shall be refused pursuant to Article 74d.


Lorsqu'une déclaration écrite a été déposée, une copie certifiée est délivrée au déclarant sur demande.

Where a written declaration has been lodged, an endorsed copy shall be delivered to the declarant upon request.


Lorsque des observations écrites sont formulées par au moins un État membre dans le délai de dix jours ouvrables, la Commission en informe les États membres et le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale lors de sa réunion suivante, en vue d'une décision conformément à la procédure visée à l'article 26, deuxième alinéa.

Where written comments are received from at least one Member State within the period of 10 working days, the Commission shall inform the Member States and the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health at its next meeting for a decision to be adopted in accordance with the procedure referred to in the second subparagraph of Article 26.


Je pense bien que lorsque j'ai été nommée, on a fait un examen approfondi de tout ce que j'avais écrit comme juge pendant près de 15 ou 14 ans.

I understand that when I was appointed there was a thorough review of all that I had written as a judge over nearly 15 years or almost 14 years.


1. Lorsque la phase écrite de la procédure est clôturée, le président fixe la date à laquelle le juge rapporteur présente un rapport préalable à la réunion générale de la Cour.

1. When the written part of the procedure is closed, the President shall fix a date on which the Judge-Rapporteur is to present a preliminary report to the general meeting of the Court.


Lorsque ce projet de livre a obtenu un soutien financier, j'ai pris par écrit l'engagement de verser à un organisme gouvernemental tous les droits d'auteur, comme je l'avais fait six années plus tôt, lorsque j'avais dirigé la publication d'un ouvrage sur le Sénat avec le concours du sénateur Murray, qui est progressiste-conservateur, et du sénateur Pitfield, qui est indépendant.

When the book project I submitted received financial support, it was with the written commitment that all the copyright returns would be given to a government agency, as was done six years ago when I edited a book on the Senate with the contribution of Senator Murray, Progressive Conservative, and Senator Pitfield, an independent.




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Date index: 2021-10-10
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