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Vertaling van "lorsque j'avais demandé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive

the decision refusing the application shall be published upon becoming final


lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs (de la demande)

where a foreign judgment has been given in respect of several matters


lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...

once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque j'avais demandé au ministre des explications sur ce contrat, il m'avait répondu que Xe Services était spécialisé dans la préparation de missions dangereuses et que ce service était essentiel à nos Forces canadiennes.

When I asked the minister for an explanation of this contract, he replied that Xe Services specializes in preparing for dangerous missions and that this service is operationally essential to our Canadian Forces.


2. Lorsque la notification/demande est pendante et que le notifiant/demandeur n'a pas confirmé la portée géographique de sa notification/demande initiale dans les trente jours suivant la communication de la requête visée au paragraphe 1 du présent article, la portée géographique de la notification/demande est modifiée en conséquence.

2. Where the notification/application is pending and the notifier/applicant has not confirmed the geographical scope of its initial notification/application within 30 days from the communication of the demand referred to in paragraph 1 of this Article, the geographical scope of the notification/application shall be adjusted accordingly.


Ce rapport confirmait les craintes dont j'avais fait part à M. Frizzell le 20 décembre, ainsi qu'à mes supérieurs lorsque j'avais demandé la vérification en question.

It supported the concerns I had shared with Mr. Frizzell on December 20, and with my superior when I requested the audit.


2. La réduction visée au paragraphe 1 n'est pas prise en compte dans le calcul de la déduction des redevances LMR de la redevance due pour une demande d'autorisation de mise sur le marché ou une demande d'extension d'une autorisation de mise sur le marché, pour un médicament contenant la substance pour laquelle la LMR en cause a été fixée, lorsque de telles demandes sont présentées par le même demandeur.

2. The reduction referred to in paragraph 1 shall not be taken into account when calculating the deduction of the MRL fees from the fee payable for an application for a marketing authorisation or an application to extend a marketing authorisation, for a medicinal product containing the substance for which the MRL concerned has been set, where such applications are submitted by the same applicant.


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Nonobstant cette échéance, lorsqu'une partie demande la révision de toute disposition du présent accord, l'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour demander l'extension de cette révision à d'autres dispositions ayant un lien avec celles qui ont fait l'objet de la demande initiale».

Notwithstanding this time limit, if one Party requests the review of any provisions of the Agreement, the other Party shall have a period of two months in which to request the extension of the review to other provisions related to those which were the subject of the initial request’.


L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, lorsque j'avais demandé l'ajournement de cette motion, la question était de savoir à quel comité devait être renvoyée cette motion.

Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, when I called for adjournment of this motion, there was a question as to which committee ought to have the motion referred to it.


D'ailleurs, lorsque j'avais eu l'occasion de le rencontrer, j'avais échangé avec lui sur cette possibilité et je lui avais demandé d'inclure ces gens.

Moreover, when I had the opportunity to meet him, I discussed this possibility with him and asked him to include these people.


3. Lorsque la Commission demande par décision aux entreprises et associations d'entreprises de fournir des renseignements, elle indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis.

3. Where the Commission requires undertakings and associations of undertakings to supply information by decision, it shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and fix the time-limit within which it is to be provided.


Nonobstant cette échéance, lorsqu'une partie demande la révision de toute disposition du présent accord, l'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour demander l'extension de cette révision à d'autres dispositions ayant un lien avec celles qui ont fait l'objet de la demande initiale.

Notwithstanding this time limit, if one Party requests the review of any provisions of the Agreement, the other Party shall have a period of two months in which to request the extension of the review to other provisions related to those which were the subject of the initial request.


Je peux vous assurer, monsieur le Président, que lorsque j'ai demandé le consentement unanime relativement au projet de loi C-206, j'étais convaincu que j'avais toujours l'appui qui avait été manifesté pour ce projet de loi la première fois que j'avais demandé le maintien des signatures.

I can assure you, Mr. Speaker, that when I sought unanimous consent for Bill C-206 I was convinced that the support originally indicated for Bill C-206 when I originally sought the signatures would remain.




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Date index: 2024-07-31
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