Traduction de «lorsque celles-ci n'agissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les marchés octroyés par les autorités du pays bénéficiaire, lorsque celles-ci n'agissent ni au nom ni pour le compte d'un pouvoir adjudicateur d'un État membre, la Commission propose que les États membres s'engagent à délier l'aide et à insérer systématiquement une clause contractuelle dans les instruments par lesquels l'aide est octroyée. Ceci obligerait les autorités du pays bénéficiaire concerné à appliquer des procédures d'octroi fondées sur les principes fondamentaux des directives sur les marchés publiques, comme les principes d'égalité de traitement, de transparence, de reconnaissance mutuelle et de proportionnalité.
The Commission proposes that the Member States undertake to untie aid in the case of contracts awarded by the authorities of the beneficiary country not acting for or on behalf of a Member State contracting authority, and systematically insert a contractual clause in the instruments granting the aid which obliges the authorities of the beneficiary country to apply award procedures based on the fundamental principles of the public procurement Directives such as equal treatment, transparency, mutual recognition and proportionality.

41 (1) Tout acte qui, aux termes du présent règlement, doit être accompli par la Banque ou est valide lorsque celle-ci l’accomplit, est censé [être] accompli par elle aux fins du présent règlement s’il l’a été par un de ses fonctionnaires ou employés agissant dans le cours de ses fonctions comme tel ou par une personne qu’elle a autorisée à accomplir cet acte pour son compte.
41 (1) Where under these Regulations any act is required to be done by the Bank or is effective if done by the Bank, the act is deemed to have been done by the Bank for the purposes of these Regulations if it has been done by an officer or employee of the Bank acting in the course of his duties as such or by a person authorized by the Bank to do that act on behalf of the Bank.

Bien qu'il soit question de la qualité de citoyen, les articles 3 et suivants ne sont pas rédigés de telle sorte qu'il s'agisse véritablement d'un droit, mais de la capacité du gouvernement d'attribuer la citoyenneté, surtout lorsque celle-ci est attribuée par le processus de la naturalisation.
Although the quality of citizen is involved, clauses 3 and following are not drafted in a way as to concern a right really, but the government's ability to grant citizenship, especially when it is granted through the process of naturalization.

C'est pour cela qu'il faut modifier la loi, de sorte que dans une situation comme celle-ci, où le gouvernement fédéral se décharge de certains pouvoirs sur les provinces et que celles-ci n'agissent pas ou s'évertuent en fait à décourager les citoyens qui prennent des initiatives, on a besoin d'un mécanisme permettant de faire respecter la loi et de protéger l'intérêt public.
That's where the legislation needs to be changed, so that in a situation like this where the federal government devolves power to the provinces and the provinces don't act, or actually actively discourage those who do act, then there has to be some sort of mechanism there to uphold legislation and protect the public interest.

Le ministre accepterait-il, comme solution de rechange, parce qu'il y a manifestement un problème, de laisser le MDN étudier de nouveau la question, s'occuper de son budget et acheter le produit dont il a besoin pour protéger les Forces armées canadiennes lorsque celles-ci agissent en notre nom?
Would the minister consider, as an alternative to this solution, where there's clearly a problem, letting this go back to DND and letting them deal with their budgets and letting them purchase the product that they need to protect our Canadian Armed Forces when they're doing the job for us?

42. En ce qui concerne les marchés octroyés par les autorités du pays bénéficiaire, lorsque celles-ci n'agissent ni au nom ni pour le compte d'un pouvoir adjudicateur d'un État membre, la Commission propose que les États membres s'engagent à délier l'aide et à insérer systématiquement une clause contractuelle dans les instruments par lesquels l'aide est octroyée, ce qui obligerait les autorités du pays bénéficiaire concerné à appliquer des procédures d'octroi fondées sur les principes fondamentaux des directives sur les marchés publics, comme les principes d'égalité de traitement, de transparence, de reconnaissance mutuelle et de proportionnalité.
42. Regarding contracts awarded by authority of the recipient country, where these do not act on behalf of and for the account of a contracting authority of a Member State, the Commission proposes an undertaking by Member States to untie aid and systematically to insert a contractual clause in the instruments by which aid is granted, obliging the authorities of the recipient country concerned to apply award procedures based on the principles underlying the Public Procurement Directives, namely the principles of equal treatment, transparency, mutual recognition and proportionality.

1. Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés à toutes les participations en ces titres qu'elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société.
1. Where a natural or legal person, as a result of his/her own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him/her, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his/hers and the holdings of those securities of persons acting in concert with him/her, directly or indirectly give him/her a specified percentage of voting rights in that company, giving him/her control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.

Les émetteurs et les personnes qui agissent au nom ou pour le compte de ceux-ci actualisent régulièrement cette liste et la communiquent à l'autorité compétente lorsque celle-ci le demande.
Issuers and persons acting on their behalf or for their account shall regularly update this list and transmit it to the competent authority whenever the latter requests it.

Lorsque celle-ci a été annoncée, en juin 2008, nous avons dit regretter qu'il ne s'agisse pas là du coup de barre souhaité.
When it was announced in June 2008, we expressed regret at the fact that it was not the impetus the francophone communities were hoping for.