Vertaling van "lorsqu'une société veut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes cesse d'exister
Election for Disposition of Property upon Cessation of Partnership

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société cesse d'exister
Election in Respect of Disposition of Property upon Cessation of Partnership

société qui se veut de loisirs [ société de loisirs ]
leisure oriented society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'une société veut vendre ses produits à l'étranger, elle doit fréquemment soumettre ceux-ci à de nouveaux tests, voire les modifier pour qu'ils soient conformes aux réglementations locales.
When selling abroad, companies sometimes have to have their products re-tested or even modified in order to meet local requirements.

Nous venons de lancer un processus de consultations sur cette question qui prendra fin le 3 mai pour savoir qu'elles devraient être les règles pour régir la concentration du spectre lorsqu'une société veut procéder à un transfert de licence.
We just introduced a consultation on that issue, and it will be closing on May 3. I'll be seeking views on how we would treat the overall concentration of spectrum when companies seek to transfer their licences.

Troisièmement, si la société veut restreindre une activité, le gouvernement peut y appliquer des taxes. À l'inverse, lorsque le gouvernement veut favoriser une activité, comme la création d'emplois, il doit faire disparaître les obstacles, comme la réglementation, qui impose des tracasseries aux entreprises, ou une fiscalité lourde, qui éloigne les investisseurs et encourage les gens à travailler moins.
Three, if society wants less of something, they tax it and, similarly, if governments want to encourage an activity like job creation, it ought to remove barriers, be those regulations that tie businesses in red tape or high taxes that drive away investment and encourage people to work less.

3. Lorsqu’un consommateur veut que la prestation d’un service ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain commence pendant le délai de rétractation prévu à l’article 9, paragraphe 2, le professionnel exige du consommateur qu’il en fasse la demande expresse sur un support durable.
3. Where a consumer wants the performance of services or the supply of water, gas or electricity, where they are not put up for sale in a limited volume or set quantity, or of district heating to begin during the withdrawal period provided for in Article 9(2), the trader shall require that the consumer makes such an express request on a durable medium.

La deuxième directive «droit des sociétés» a établi un système offrant des garanties minimales aux actionnaires et aux créanciers lorsque des sociétés anonymes sont mises sur pied ou lorsque ces sociétés modifient leur capital social.
The Second Company Law Directive established a system giving minimum guarantees for shareholders and creditors where public limited companies are set up or alter their share capital.

La deuxième structure est une société d'État, telle que Postes Canada, dont le gouvernement possède toutes les actions, nomme les directeurs et assure le plein contrôle, et à qui il sert de répondant lorsque la société veut faire des emprunts.
The second is a crown corporation, such as Canada Post, where the company can borrow with government backing and the government owns all the shares, names the directors and has full control.

tous les accords importants auxquels la société est partie et qui prennent effet, sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société à la suite d'une offre publique d'acquisition, et leurs effets, sauf lorsque leur nature est telle que leur divulgation porterait gravement atteinte à la société; cette exception n'est pas applicable lorsque la société est spécifiquement tenue de divulguer ces informations en vertu d'autres exigences légales.
any significant agreements to which the company is a party and which take effect, alter or terminate upon a change of control of the company following a takeover bid, and the effects thereof, except where their nature is such that their disclosure would be seriously prejudicial to the company; this exception shall not apply where the company is specifically obliged to disclose such information on the basis of other legal requirements.

j)tous les accords importants auxquels la société est partie et qui prennent effet, sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société à la suite d'une offre publique d'acquisition, et leurs effets, sauf lorsque leur nature est telle que leur divulgation porterait gravement atteinte à la société; cette exception n'est pas applicable lorsque la société est spécifiquement tenue de divulguer ces informations en vertu d'autres exigences légales.
(j)any significant agreements to which the company is a party and which take effect, alter or terminate upon a change of control of the company following a takeover bid, and the effects thereof, except where their nature is such that their disclosure would be seriously prejudicial to the company; this exception shall not apply where the company is specifically obliged to disclose such information on the basis of other legal requirements.

Aux fins de la présente disposition, les règles sectorielles pertinentes prévoyant sous quelle forme et dans quelle mesure sont couverts les établissements financiers (lorsque les sociétés de gestion de portefeuille relèvent du champ d'application de la surveillance consolidée des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) et les entreprises de réassurance (lorsque les sociétés de gestion de portefeuille relèvent du champ d'application de la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance), s'appliquent mutatis mutandis aux sociétés de gestion de portefeuille.
For the purposes of this provision, the relevant sectoral rules regarding the form and extent of the inclusion of financial institutions (where asset management companies are included in the scope of consolidated supervision of credit institutions and investment firms) and of reinsurance undertakings (where asset management companies are included in the scope of supplementary supervision of insurance undertakings) shall apply mutatis mutandis to asset management companies.

C'est un message que la société se donne à elle-même. La société ne veut plus vivre dans une situation de violence, elle veut avoir la paix, avoir des rues sécuritaires, avoir la conviction que le voisin ou la personne d'en face ou la personne qu'on rencontrera au cours de nos différentes activités quotidiennes, et la société veut avoir la conviction que cette personne, si elle est armée, a dû déclarer le fait qu'elle possède des armes (1210) Cette personne n'est pas nécessairement violente parce qu'elle possède des armes, mais la société nous dit qu'elle veut savoir qui a des armes, de façon à ce que le message soit clair.
It is society which no longer wants to live in a climate of violence, which wants peace and safe streets, and which wants to make sure that, if a neighbour, a person across the street or those people whom one meets in one's daily activities are armed, they will have had to state that they own firearms (1210) Owning a gun does not necessarily mean a person is violent, but society tells us that it wants to know who has guns, so that the message is clear.