Traduction de «lorsqu'une proposition concrète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
where the Council acts on a proposal from the Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Faisant suite à la résolution 61/75 de l'Assemblée générale des Nations unies du 6 décembre 2006 et à la résolution 62/43 du 5 décembre 2007 intitulée «Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales», et en réponse à une demande du secrétaire général des Nations unies adressée aux membres des Nations unies pour qu'ils fassent des «propositions concrètes» sur des mesures de transparence et de confiance, l'Union a présenté en septembre 2007 une proposition de code de conduite volontaire.
Following UN General Assembly Resolutions 61/75 of 6 December 2006 and 62/43 of 5 December 2007 on transparency and confidence-building measures in outer-space activities and in response to the request by the UN Secretary-General to UN members for 'concrete proposals' on TCBMs, the Union introduced in September 2007 the proposal for a voluntary Code of Conduct.

Les quatre régions établiront un plan d’action comprenant des étapes concrètes pour sa mise en œuvre, notamment des propositions concrètes d'interconnexion pour atteindre l’objectif de 10 % défini au niveau de l’UE.
The four regions will establish an Action Plan with concrete milestones for implementation, including concrete interconnection proposals to achieve the 10% target agreed at EU level.

Serons-nous prêts à l'avance afin que lorsque nous arriverons à la table des négociations, nous puissions déposer des propositions concrètes?
Are we going to be prepared in advance so that we can present ourselves at the negotiating table with concrete proposals?

25. RÉITÈRE son appel à la Commission pour que soient menées, au niveau de l'UE, des actions destinées à soutenir la croissance potentielle, l'emploi et la compétitivité, notamment dans le domaine de l'Acte pour le marché unique et du marché unique numérique; SALUE les propositions de la Commission concernant les quatre moteurs et les douze actions-clés présentés dans l'Acte pour le marché unique II, en faisant observer que ces mesures sont susceptibles de contribuer de manière significative à la croissance, à l'emploi et à la cohésion sociale et, partant, à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; ATTEND AVEC INTÉRÊT les propositions concrètes de la Commission au sujet des douze actions figurant dans l'Acte pour le marché unique II et ENCOURAGE les États membres et le Parlement européen, en coopération étroite avec la Commission et dans un esprit de partenariat, à mettre tout en œuvre pour permettre l'examen, dans les meilleurs délais, des propositions concernant ces douze actions-clés afin qu'elles puissent être adoptées au plus tard d'ici la fin de la session parlementaire en cours et donner ainsi un nouvel élan au marché unique; INSISTE SUR la nécessité de suivre de près les progrès réalisés en ce qui concerne les propositions clés de l'Acte pour le marché unique I et II et ENCOURAGE la présidence à prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer le processus et renforcer sa qualité lorsque les avancées sont insuffisantes;
25. REAFFIRMS the call on the Commission to pursue EU actions supporting potential growth, jobs and competitiveness notably in the area of the Single Market Act and the Digital Single Market; WELCOMES the Commission proposals pertaining to the four drivers and twelve key actions outlined in Single Market Act II (SMA II), noting that the measures have a significant potential to contribute to growth, employment and social cohesion and thereby to contribute to attaining the Europe 2020 objectives; LOOKS FORWARD TO the Commission concrete proposals for the twelve actions outlined in the SMA II and ENCOURAGES Member States and the European Parliament, in close cooperation with the Commission and in a spirit of partnership, to make every possible effort to ensure the rapid examination of the proposals for the twelve key action of the SMA II in order to allow their adoption by the end of the current Parliament cycle at the latest so as to bring new impetus to the Single Market; UNDERLINES the need to monitor closely the progress on the key proposals of the SMA I and SMA II and ENCOURAGES the Presidency to take all necessary steps to speed up and increase the quality of the process, where progress is insufficient.

demande à la Commission d'accompagner la proposition de révision du cadre juridique actuel de la normalisation européenne d'un document stratégique établissant un cadre global d'action aux niveaux européen et national, notamment de propositions concrètes concernant les améliorations impossibles à mettre en œuvre par le biais de la révision de la législation; souligne que ce document stratégique ne devrait pas être limité aux recommandations formulées dans le rapport de l'EXPRESS;
Asks the Commission to accompany the proposal for the review of the current legal framework on European standardisation with a strategy document establishing a comprehensive framework for action at European and national level, including concrete proposals for those improvements that cannot be implemented through the review of the legislation; stresses that such a strategy document should not be limited to the recommendations contained in the EXPRESS report;

La Commission lancera un réexamen en profondeur du marché unique, tourné vers l'avenir, et présentera l'année prochaine un rapport contenant des propositions concrètes. La création d'une carte de droits qui permettra à tout citoyen européen d'être informé de ses droits et d'y avoir pleinement accès. Le lancement d'un inventaire exhaustif de la réalité sociale européenne actuelle et un programme en faveur de l'accès universel et de la solidarité, parallèlement au réexamen du marché unique. L'amélioration du processus décisionnel pour que l'Europe soit un endroit plus sûr, par un usage accru, sur la base des dispositions existantes du traité, de la méthode communautaire dans des domaines tels que la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et la traite des êtres humains, ainsi que la coopération policière. La publication d'un document de la Commission sur une stratégie de l'élargissement, pour faire avancer le débat sur la valeur ajoutée qu'apporte l'élargissement et sur la capacité de l'Union d'assimiler de nouveaux membres. La définition d'une nouvelle approche de la compétitivité externe, qui comportera notamment une réflexion sur une amélioration de l'accès aux marchés étrangers et sur de nouvelles priorités dans les relations commerciales. Un document de stratégie avec des idées concrètes sur le rôle de l'Europe dans le monde. Un nouveau train de propositions visant à alléger concrètement la bureaucratie (mieux légiférer) dans toute l'UE. Une accélération des travaux sur l'accès aux documents dans l'Union européenne. De nouvelles relations avec les parlements nationaux, dont la transmission directe des nouvelles propositions et des documents de consultation. Une proposition de calendrier pour une approche graduelle en vue d'apporter une solution aux questions institutionnelles. Une déclaration s'inspirant de la déclaration de Messine pour faire en sorte que l'Europe aille de l'avant toute ensemble
The Commission will launch a fundamental, forward looking review of the single market and present a report with concrete proposals next year; Creation of an entitlement card which will enable every European citizen to be aware of and enjoy full access to their rights; Launching a comprehensive stocktaking of today’s European society and an agenda for universal access and solidarity, in parallel with the single market review; Improving decision-making to make Europe a safer place to live, through use of the existing Treaty provisions for greater use of the Community method in areas like organised crime, terrorism, trafficking of persons and cooperation between police forces; Taking forward the debate on the value added of enlargement and the Union’s capacity to absorb new members with a Commission paper on enlargement strategy; A new approach to external competitiveness including looking into improved access to markets overseas and new priorities in trade relations; A strategy paper (Concept Paper) with concrete ideas on Europe’s role in the World; A further set of proposals to make cutting red tape (better regulation) a reality across the EU; Work on access to documents in the European Union will be accelerated; A new relationship with national Parliaments, including direct transmission of new proposals and consultation papers; A proposed timetable with a step by step approach to a solution to institutional questions; A declaration inspired by the Messina declaration to ensure that Europe moves ahead on a common footing.

Les propositions conjointes déposées par l'Autriche, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni font part de certaines préoccupations quant à la capacité de la directive à tenir compte de certaines évolutions technologiques mais ne contiennent aucune proposition concrète en rapport direct avec cette question.
The joint proposals tabled by Austria, Finland, Sweden and the United Kingdom express some concern about the ability of the Directive to cope with certain technological developments, but do not contain any concrete proposals directly related to this issue.

Lorsqu'il s'est adressé à vous, Robert Pastor vous a présenté une série de propositions concrètes pour bâtir les institutions nord-américaines et la communauté nord-américaine dans son sens le plus large.
When you heard from Robert Pastor, you were presented with a series of concrete proposals to build North American institutions and the North American community in the fullest sense.

Il en va ainsi notamment lorsque l'application concrète de l'article 85 paragraphe 1 et de l'article 86 soulève des difficultés juridiques ou économiques, lorsque la Commission a engagé une procédure dans la même affaire ou lorsqu'il s'agit d'une entente susceptible de faire l'objet d'une exemption individuelle au sens de l'article 85 paragraphe 3.
This is particularly so where the practical application of Article 85 (1) and Article 86 gives rise to legal or economic difficulties, where the Commission has initiated a procedure in the same case or where the agreement, decision or concerted practice concerned may become the subject of an individual exemption within the meaning of Article 85 (3).

Consequences financieres des nouvelles dispositions proposees La Commission fournira des indications sur l'effet des mesures nouvelles proposees lorsqu'elle presentera a l'automne pour chaque secteur ses propositions concretes.
Financial consequences of the new arrangements proposed The Commission will provide guidance as to the effect of the new measures proposed when it submits its practical proposals in the autumn.