Traduction de «lorsqu'une plainte sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

lorsque cela sera justifié
where warranted

lorsqu'il sera jugé que...
when it is felt that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la plainte sera retirée et que l'enquête sera par conséquent clôturée par les autorités chinoises, l'industrie vinicole européenne proposera un certain nombre de programmes d'assistance technique à l'industrie chinoise dans des domaines tels que la viticulture (vignobles expérimentaux et techniques de mécanisation), la vinification et les contrôles de qualité, les approches commerciales, les dégustations de vin et le système de protection des indications géographiques.
Upon the withdrawal of the complaint and the subsequent termination of the investigation by the Chinese authorities, the EU wine industry will provide a number of technical assistance packages to the Chinese side in areas such as of winegrowing – experimental vineyards and mechanization techniques - winemaking and quality controls, marketing approaches, wine tastings, and the Geographical Indications protection system.

37. invite le Médiateur européen à coopérer plus étroitement avec les centres SOLVIT et à transmettre sans délai ni lourdeurs administratives la totalité des plaintes reçues pour lesquelles il n'est pas compétent au centre SOLVIT présumé compétent lorsque la plainte concerne le marché intérieur et pourrait relever du domaine d'activité de SOLVIT; invite la Commission à lancer une procédure d'infraction accélérée lorsqu'une plainte SOLVIT non résolue constitue, à première vue, une infraction au droit communautaire;
37. Calls on the European Ombudsman to cooperate more closely with the SOLVIT centres and to forward all incoming complaints for which he is not competent, without delay and without red tape, to the SOLVIT centre presumed to be competent where those complaints relate to the internal market and could come within the scope of SOLVIT; calls on the Commission to initiate an accelerated Treaty infringement procedure if an unresolved SOLVIT complaint reveals a prima facie breach of Community law;

L'Office des transports pourra maintenant juger des bruits et des vibrations lorsqu'une plainte sera déposée.
The Canadian Transportation Agency will now be able to address complaints of noise and vibrations.

J. considérant que la coopération entre le Parlement, le Médiateur et la Commission demeure une condition préalable lorsqu'il s'agit d'aborder les problématiques soulevées par les citoyens dans leurs pétitions et leurs plaintes et qu'un certain degré de rationalisation des procédures entre les trois institutions, comme le fait de combiner les enquêtes dans le cadre de la procédure de pétition lorsque des plaintes et des pétitions sont introduites sur le même sujet, pourrait engendrer une efficacité accrue,
J. whereas cooperation between Parliament, the Ombudsman and the Commission remains a prerequisite when they address the matters raised by citizens in their petitions and their complaints, and some streamlining of procedures between the three bodies, such as combining investigations with the petitions procedure when complaints and petitions are tabled on the same subject, might bring about greater efficiency,

J. considérant que la coopération entre le Parlement, le Médiateur et la Commission demeure une condition préalable lorsqu'il s'agit d'aborder les problématiques soulevées par les citoyens dans leurs pétitions et leurs plaintes et qu'un certain degré de rationalisation des procédures entre les trois institutions, comme le fait de combiner les enquêtes dans le cadre de la procédure de pétition lorsque des plaintes et des pétitions sont introduites sur le même sujet, pourrait engendrer une efficacité accrue,
J. whereas cooperation between the Parliament, the Ombudsman and the Commission remains a prerequisite when addressing the matters raised by the citizens in their petitions and their complaints and some streamlining of procedures between the three bodies, such as combining investigations within the petition procedure when complaints and petitions are tabled on the same subject, might bring about greater efficiency,

Le projet de loi C-11 prévoit que le commissaire de la fonction publique sera saisi des plaintes, mais seulement lorsque ces plaintes auront suivi la bonne filière.
The way the proposal is laid out in Bill C-11 the public service commissioner would handle complaints, but only after they have gone through a proper process.

Je constate que, lorsque la réglementation sera adoptée et que les articles 306 et 307 de la Loi sur la gestion des finances publiques entreront en vigueur, l'ombudsman de l'approvisionnement examinera les pratiques d'approvisionnement dans l'ensemble de l'administration publique, réglera les plaintes d'éventuels fournisseurs, examinera les plaintes concernant l'administration des contrats et gérera un processus alternatif de règlement des différends relatifs aux contrats.
I see that when the regulations are passed and sections 306 and 307 of the Financial Administration Act are brought into force, the Procurement Ombudsman will review procurement practices across government, handle complaints from potential suppliers, review complaints regarding contract administration and manage an alternative dispute resolution process for contracts.

En plus de mettre fin à une enquête lorsqu’il y a insuffisance de preuves ou lorsque la plainte est futile, vexatoire ou faite de mauvaise foi, le commissaire pourrait aussi le faire si la plainte a déjà fait l’objet d’une enquête ou si l’organisation a apporté une réponse juste et équitable à la plainte.
In addition to stopping an investigation because of insufficient evidence, trivial, frivolous or vexatious complaints, or complaints made in bad faith, the Commissioner could also discontinue if he or she had already investigated the particular matter or if the organization had already provided a reasonable response to the complaint.