Traduction de «lorsqu'une personne physique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne physique travaillant pour une personne morale
natural person working within a legal person

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

impôt des personnes physiques
personal income tax

personne physique
natural person

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Exclusion et rejet pour des motifs liés à la personne, tels que apparence physique, maladie ou comportement anormal.
Definition: Exclusion and rejection on the basis of personal characteristics, such as unusual physical appearance, illness or behaviour.

sévices physiques sur une personne âgée
Granny bashing

handicapé physique [ aveugle | handicapé moteur | infirme | invalide | personne à mobilité réduite | sourd-muet ]
physically disabled [ blind person | cripple | deaf person | invalid | physically-handicapped person ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le pouvoir adjudicateur devrait aussi être en mesure d'exclure un opérateur économique lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de cet opérateur économique est en état de faillite ou dans une situation analogue d'insolvabilité ou si cette personne physique ou morale ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement relatives aux cotisations de sécurité sociale ou aux impôts, si ces situations ont une incidence sur la situation financière de l'opérateur économique.
The contracting authority should also be able to exclude an economic operator where a natural or legal person assuming unlimited liability for the debts of that economic operator is bankrupt or in a similar situation of insolvency or where that natural or legal person fails to comply with its obligations to pay social security contributions or taxes, where such situations impact the financial situation of the economic operator.

De tels intérêts comprennent la couverture du risque de défaut de l’émetteur souverain lorsque la personne physique ou morale détient une position longue sur la dette souveraine de cet émetteur, ou la couverture du risque de diminution de la valeur de la dette souveraine lorsque la personne physique ou morale détient des actifs ou a contracté des engagements concernant des entités du secteur public ou du secteur privé dans l’État membre concerné, dont la valeur est corrélée à la valeur de la dette souveraine.
Such interests include hedging against the risk of default of the sovereign issuer where a natural or legal person has a long position in the sovereign debt of that issuer or hedging against the risk of a decline in the value of the sovereign debt where the natural or legal person holds assets or is subject to liabilities which refer to public or private sector entities in the Member State concerned, the value of which is correlated to the value of the sovereign debt.

Les taxes de sortie sont des taxes généralement prélevées lorsqu’une personne physique ou juridique quitte une juridiction fiscale donnée (c'est-à-dire lorsqu'elle change de résidence fiscale); dans le cas d'espèce, il s'agit de sociétés qui transfèrent leur siège ou le lieu de leur direction effective dans un autre État membre de l’UE/EEE.
Exit taxes are taxes typically levied when a legal or natural person leaves a given tax jurisdiction (i.e. change of tax residence), in the case at stake this refers to companies that move their registered seat or place of effective management to another EU/EEA State.

Lorsqu'une personne physique relevant de l'une des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1, point 3), exerce son activité professionnelle en tant qu'employé d'une personne morale, les obligations prévues dans la présente section s'appliquent à cette personne morale et non à la personne physique.
Where a natural person falling within any of the categories listed in Article 2(1)(3) performs his professional activities as an employee of a legal person, the obligations in this Section shall apply to that legal person rather than to the natural person.

Lorsqu’une personne physique relevant de l’une des catégories énumérées à l’article 2, paragraphe 1, point 3), exerce son activité professionnelle en tant que salarié d’une personne morale, les obligations prévues dans la présente section s’appliquent à cette personne morale et non à la personne physique.
Where a natural person falling within any of the categories listed in Article 2(1)(3) performs his professional activities as an employee of a legal person, the obligations in this Section shall apply to that legal person rather than to the natural person.

Lorsqu'une personne physique relevant de l'un des points 3 à 7 de l'article 2 bis exerce son activité professionnelle en tant qu'employé d'une personne morale, les obligations visées au présent article s'appliquent à cette personne morale plutôt qu'à la personne physique.
Where a natural person falling within any of Article 2a(3) to (7) undertakes his professional activities as an employee of a legal person, the obligations in this Article shall apply to that legal person rather than to the natural person.

L’article 6 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1994 prescrit que « lorsque le contrat d’assurance prévoit une contribution personnelle du preneur d’assurance au règlement du dommage (franchise), cette contribution personnelle ne peut pas dépasser les montants suivants : €1239,47 par sinistre, lorsque le preneur d’assurance est une personne physique ; ou €4957,87 par sinistre, lorsque le preneur est une personne morale».
Article 6 of the Grand-Ducal Regulation of 20 December 1994 stipulates that “where the insurance contract provides for a personal contribution by the policyholder towards the settlement of the claim (excess), that personal contribution may be no greater than the following amounts: €1239.47 per claim, where the policyholder is a natural person; or €4957.87 per claim, where the policyholder is a legal person”.

Le Conseil et la Commission acceptent que la législation nationale puisse prévoir que, lorsqu'une personne physique ou une entité juridique émet une offre publique volontaire en vue d'acquérir les titres d'une entreprise déterminée, lui donnant le contrôle de celle-ci, cette offre peut être limitée à l'acquisition de 60 % au minimum des droits de vote sous réserve de l'approbation de l'offre par la majorité de l'ensemble des actionnaires disposant du droit de vote, en ne tenant pas compte des titres détenus par l'offrant, ni des personnes agissant de concert avec celui-ci, ni de tout actionnaire disposant seul ou collectivement de plus de 10% des droits de vote.
The Council and the Commission agree that national law may provide that when a natural person or a legal entity makes a voluntary public offer to acquire the securities of a given company conferring the control, this offer may be limited to the acquisition of at least 60% of the voting rights on condition that the offer has been approved by the majority of all shareholders with voting rights, excluding from the calculation securities that are held by the offeror and persons acting in concert with the offeror, and by any shareholders, who alone or in concert holds more than 10% of the voting rights.

1 Néanmoins, pour apaiser les craintes de l'Italie, la déclaration suivante doit être incluse dans le procès-verbal du Conseil:Le Conseil et la Commission acceptent que la législation nationale puisse prévoir que, lorsqu'une personne physique ou une entité juridique émet une offre publique volontaire en vue d'acquérir les titres d'une entreprise déterminée, lui donnant le contrôle de celle-ci, cette offre peut être limitée à l'acquisition de 60 % au minimum des droits de vote sous réserve de l'approbation de l'offre par la majorité de l'ensemble des actionnaires disposant du droit de vote, en ne tenant pas compte des titres détenus par l'offrant, ni des personnes agissant de concert avec celui-ci, ni de tout actionnaire disposant seul ou collectivement de plus de 10% des droits de vote.
1 However, in order to satisfy Italys concerns, the following declaration has to be included in the Council Minutes:The Council and the Commission agree that national law may provide that when a natural person or a legal entity makes a voluntary public offer to acquire the securities of a given company conferring the control, this offer may be limited to the acquisition of at least 60% of the voting rights on condition that the offer has been approved by the majority of all shareholders with voting rights, excluding from the calculation securities that are held by the offeror and persons acting in concert with the offeror, and by any shareholders, who alone or in concert holds more than 10% of the voting rights.

La proposition prévoit essentiellement que lorsqu'une personne physique ou une entité juridique vient à franchir vers le haut ou vers le bas, à la suite d'une acquisition ou d'une cession, certains pourcentages (en principe 10 %, 20 %, 1/3, 50 % et 2/3) du total des droits de vote d'une société relevant de la législation d'un Etat membre et admise à la cote officielle d'une ou de plusieurs bourses de la Communauté, elle doit en informer cette société ainsi que les autorités compétentes de l'Etat membre dont cette société relève.
The proposal provides in essence that, where a natural person or legal entity, in acquiring or disposing of a holding, exceeds or falls below certain proportions (in principle 10%, 20%, one third, 50% and two thirds) of the total voting rights in a company governed by a Member State's law and officilly listed on one or more stock exchanges in the Community, the company and at the same time the competent authorities of the Member State whose law governs that company must be notified.