Vertaling van "lorsqu'une personne fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

la protection physique des personnes fait également l'objet d'une coopération des Neuf
the physical protection of persons is also the subject of co-operation within the Nine

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits
where the facts as finally established show ...

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]
person objected to

société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]
de facto corporation [ corporation de facto ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'une personne fait obstacle à la conduite de l'enquête, l'autorité de résolution nationale de l'État membre participant dans lequel se situent les locaux concernés prête, conformément au droit national, l'assistance nécessaire, y compris en facilitant l'accès du CRU aux locaux professionnels des personnes physiques ou morales visées à l'article 34, paragraphe 1, de sorte que ces droits puissent être exercés.
Where a person obstructs the conduct of the investigation, the national resolution authorities of the participating Member State where the relevant premises are located shall afford, in accordance with national law, the necessary assistance including facilitating the access by the Board to the business premises of the natural or legal persons referred to in Article 34(1), so that those rights can be exercised.

Lorsqu'une personne fait obstacle à la conduite de l'enquête, l'autorité nationale de résolution de l'État membre participant dans lequel se situent les locaux concernés apporte, dans le respect du droit national, l'assistance nécessaire y compris en facilitant l'accès du CRU aux locaux professionnels des personnes morales visées à l'article 32, paragraphe 1, de sorte que les droits précités puissent être exercés.
When a person obstructs the conduct of the investigation, the national resolution authorities of the participating Member State where the relevant premises are located shall afford, in compliance with national law, the necessary assistance including facilitating the access by the Board to the business premises of the legal persons referred to in Article 32(1), so that the aforementioned rights can be exercised.

Lorsqu'une personne fait obstacle à la conduite de l'enquête, l'autorité nationale compétente de l'État membre participant où se trouvent les locaux concernés prête l'assistance nécessaire, conformément au droit national, notamment, dans les cas visés aux articles 11 et 12, en facilitant l'accès de la BCE aux locaux professionnels des personnes morales visées à l'article 9, paragraphe 1, points a) à (f) , de telle sorte que les droits susmentionnés puissent être exercés.
When a person obstructs the conduct of the investigation, the national competent authority of the participating Member State where the relevant premises are located shall afford, in compliance with national law, the necessary assistance including, in the cases referred to in Articles 11 and 12, facilitating the access by the ECB to the business premises of the legal persons referred to in Article 9(1) (a) to (f ), so that the aforementioned rights can be exercised.

Lorsqu’une personne fait obstacle à la conduite de l’enquête, l’autorité nationale de résolution de l’État membre participant dans lequel se situent les locaux concernés apporte, dans le respect du droit national, l’assistance nécessaire y compris en facilitant l’accès du CRU aux locaux professionnels des personnes morales visées à l’article 32, paragraphe 1, de sorte que les droits précités puissent être exercés.
When a person obstructs the conduct of the investigation, the national resolution authorities of the participating Member State where the relevant premises are located shall afford, in compliance with national law, the necessary assistance including facilitating the access by the Board to the business premises of the legal persons referred to in Article 32(1), so that the aforementioned rights can be exercised.

Lorsqu’une personne fait obstacle à la conduite de l’enquête, l’autorité compétente nationale de l’État membre participant où se trouvent les locaux concernés prête l’assistance nécessaire, conformément au droit national, notamment, dans les cas visés aux articles 12 et 13, en facilitant l’accès de la BCE aux locaux professionnels des personnes morales visées à l’article 10, paragraphe 1, de telle sorte que les droits susmentionnés puissent être exercés.
When a person obstructs the conduct of the investigation, the national competent authority of the participating Member State where the relevant premises are located shall afford, in compliance with national law, the necessary assistance including, in the cases referred to in Articles 12 and 13, facilitating the access by the ECB to the business premises of the legal persons referred to in Article 10(1), so that the aforementioned rights can be exercised.

Lorsqu’une personne fait obstacle à la conduite de l’enquête, l'État membre participant où se trouvent les locaux concernés prête l’assistance nécessaire, notamment pour permettre à la BCE d’accéder aux locaux professionnels des personnes morales visées à l’article 9, paragraphe 1, points a) à g), de telle sorte que les droits susmentionnés puissent être exercés.
When a person obstructs the conduct of the investigation, the participating Member State where the relevant premises are located shall afford the necessary assistance, including access by the ECB to the business premises of the legal persons referred to in Article 9(1) (a) to (g), so that the aforementioned rights can be exercised.

6. Lorsqu'une personne fait déjà l'objet d'un signalement dans le SIS II, l'État membre qui introduit un nouveau signalement se met d'accord avec l'État membre qui a introduit le premier signalement sur l'introduction du signalement.
6. Where a person is already the subject of an alert in SIS II, a Member State which enters a further alert shall reach agreement on the entry of the alert with the Member State which entered the first alert.

6. Lorsqu'une personne fait déjà l'objet d'un signalement dans le SIS II, l'État membre qui introduit un nouveau signalement se met d'accord à cette fin avec l'État membre qui a introduit le premier signalement.
6. Where a person is already the subject of an alert in SIS II, a Member State which enters a further alert shall reach agreement on the entry of the alert with the Member State which entered the first alert.

la possibilité de remettre temporairement une personne à des fins de poursuites, lorsque cette personne fait l'objet de poursuites ou purge une peine de prison dans l'État destinataire de la demande, avec les garanties juridiques qui s'y rapportent;
The possibility of temporarily surrendering a person for the purpose of prosecution where that person is being tried or is serving a term of imprisonment in the requested State and the legal guarantees connected therewith.