Traduction de «lorsqu'une peine aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cylindre récepteur [s'appelle aussi 'cylindre de roue' lorsqu'il s'agit de freins]
slave cylinder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à l'abolition de la peine de mort et à la mise en place de moratoires en vue de son abolition et, lorsque la peine de mort existe encore, à des actions prônant son abolition et le respect des normes minimales internationales;
abolition of the death penalty and the establishment of moratoria with a view to its abolition and, where the death penalty still exists, advocacy for its abolition and the observance of international minimum standards;

1. Lorsque l'affaire ne peut pas être classée sans suite en vertu de l'article 28 et lorsqu'une peine d'emprisonnement serait disproportionnée même si le comportement a été entièrement démontré lors du procès , le Parquet européen peut, après réparation du préjudice, proposer au suspect de payer une amende forfaitaire qui, une fois réglée, entraîne le classement définitif de l'affaire (transaction).
1. Where the case cannot be dismissed under Article 28 and where an imprisonment penalty would be disproportionate even if the conduct were fully proven at trial, the European Public Prosecutor’s Office may, after the damage has been compensated, propose to the suspected person to pay a lump-sum fine which, once paid, entails the final dismissal of the case (transaction).

Lorsque la peine de mort est utilisée pour dissuader les gens, en leur faisant peur, de se révolter contre l’oppression et la dictature, comme nous l’avons vu en Iran, par exemple, la peine de mort est aussi une forme de terrorisme.
When the death penalty is used to make people frightened to rise up against oppression and dictatorship, as we have seen in Iran, for example, the death penalty is also a form of terrorism.

De nouvelles règles communes s’imposent, en particulier lorsqu’une peine non privative de liberté impliquant la surveillance de mesures de probation ou de peines de substitution a été prononcée à l’égard d’une personne qui n’a pas sa résidence légale habituelle dans l’État de condamnation.
Further common rules are required, in particular where a non-custodial sentence involving the supervision of probation measures or alternative sanctions has been imposed in respect of a person who does not have his lawful and ordinary residence in the State of conviction.

Si l'État d'exécution se décide pour la procédure de la conversion de la condamnation, cet État : a) est lié par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation, b) peut, sauf déclaration contraire, convertir une peine privative de liberté en une peine pécuniaire lorsque la peine privative de liberté est d'une durée inférieure ou égale à six mois, et c) n'aggravera pas la situation pénale du condamné et ne sera pas lié par la peine minimale éventuellement prévue par sa propre législation pour la ou les infractions commises (art.8 (5)).
If the administering State adopts the procedure of conversion of the penalty, that State (a) will be bound by the findings as to the facts in so far as they appear explicitly or implicitly in the judgment handed down in the sentencing State; (b) may, unless it has made a declaration to the contrary, convert a custodial penalty into a financial penalty if the penalty is less than or equal to a period of six months; and (c) may not aggravate the penal position of the sentenced person and will not be bound by any minimum penalty which its own law may provide for the offence or offences committed (Article 8(5)).

La révocation intervient en outre lorsque les conditions requises pour son octroi ne sont plus réunies ou lorsque la peine est éteinte.
It will also be revoked if the conditions for awarding it cease to exist or if the sentence is expunged.

- la possibilité de réviser la peine lorsque la peine infligée est la réclusion criminelle à perpétuité?
- possibility of revision in case of life imprisonment?

Par exemple : on constate un manque de sauvegardes juridiques lorsque la peine de mort doit être appliquée à des personnes qui étaient mineures lorsque le délit a été commis, pour les femmes enceintes, pour les mères de jeunes enfants ou pour les malades mentaux ; et l’application de la peine de mort pour des crimes ou délits non-violents tels que les délits d’opinion ou de conscience ainsi que les délits financiers.
For example: when there is a lack of legal safeguards; when the death penalty is to be applied to those who were minors when the offence was committed; to pregnant women or to the mother of a young child or to the mentally ill and the application of the death penalty for non-violent crimes or offences such as crimes of opinion and conscience and financial crimes.

Les lignes directrices stipulent également que des démarches devraient être faites lorsque la peine de mort risque d’être de nouveau appliquée ou qu’un moratoire officiel ou de facto n’est plus respecté.
The guidelines stipulate that démarches should be made when there is a threat that the death penalty will be restored or that an official or de facto moratorium will cease.

Nous savons également combien il est difficile d'arriver à l'élimination de cette peine aussi anormale et inhumaine.
We are also aware of how difficult it is to succeed in eliminating this penalty which is so very unnatural and inhumane.