Vertaling van "lorsqu'une partie demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence fédérale lorsque les parties
diversity jurisdiction

lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites
where the defending party ... fails to file written submissions in defence

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

crédit fédéral pour impôt étranger demandé par le client lorsqu'un nombre de pays supérieur au nombre maximal est visé
Federal foreign tax credit claimed by client when more than the maximum number of countries is involved

Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents
Non-Resident Tax Request to File a Return on Discontinuance of Payments Made or Amounts Credited to Non-Residents

Mesures correctives / Activités de gestion des risques pour les sites contaminés ne relevant pas du MAINC lorsque les biens d'une tierce partie sont probablement disponibles
Remediation / Risk Management of Non DIAND-Related Contaminated Sites Where Third Party Assets are Likely Available

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu'une partie demande l'accès à une autre partie conformément au paragraphe 1, cette demande est traitée rapidement et une réponse est communiquée au demandeur dans un délai de trois mois.
2. When a party submits a request for access to another party in accordance with paragraph 1, such request shall be treated promptly and a response to the requesting party shall be provided within three months .

2. Lorsqu'une partie demande l'accès à une autre partie conformément au paragraphe 1, cette demande est traitée rapidement et une réponse est communiquée au demandeur dans un délai d'un mois.
2. When a party submits a request for access to another party in accordance with paragraph 1, such request shall be treated promptly and a response to the requesting party shall be provided within one month.

(2) Lorsqu’une partie demande un ajournement en application du paragraphe (1), une autre partie peut la requérir de déclarer, sous serment ou sous le serment d’une autre personne, les faits que, à son avis, le témoin aurait énoncés, et l’autre partie peut admettre ces faits, ou admettre que le témoin aurait énoncé ces faits; le juge peut alors refuser d’ajourner l’audience.
(2) Upon an application for an adjournment under subsection (1) another party may require the party applying, on oath or on the oath of some other person, to state the facts that it is believed the witness would have stated, and the other party may admit those facts, or admit that the witness would have stated those facts and the judge may refuse to adjourn the hearing.

31 (1) Lorsqu’une partie demande de présenter un exposé oral devant la commission d’appel, celle-ci fixe les date, heure et lieu de l’audition de l’exposé et en avise toutes les parties.
31 (1) Where a party requests an opportunity to make oral submissions before the appeal board, the appeal board shall establish and advise all parties of a time, date and place for a hearing.

2. Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales enjoignent de divulguer les preuves visées au paragraphe 1 lorsque la partie demandant la divulgation:
2. Member States shall ensure that national courts order the disclosure of evidence referred to in paragraph 1 where the party requesting disclosure has

(9) Lorsqu’une partie à l’appel reçoit d’une autre partie une copie d’une demande de transcription et attestation, elle peut, si les conditions ci-après sont réunies, transmettre une demande de parties supplémentaires de la transcription avec attestation établie selon la formule 82C au bureau du sténographe judiciaire en chef ou du sténographe judiciaire concerné et aux autres parties et déposer auprès du registraire une copie de la demande et, dans les quinze jours qui suivent, l’attestation du sténographe judiciaire établie selon la formule 82E, avec les adaptations nécessaires, portant réception de la demande de parties supplémentaires de la transcription :
(9) Where a party to an appeal receives a copy of a request for transcript and certificate prepared by another party, the receiving party may, if the following conditions are met, deliver a request for further portions of transcript and certificate in Form 82D to the Chief Court Reporter or a court reporter and to the other parties to the appeal, file a copy of it with the Registrar, and within 15 days thereafter file with the Registrar a certificate of a court reporter in Form 82E, with such modifications as may be necessary, certifying receipt of the request for additional portions of the transcript :

Lorsqu'une partie a formé un recours à l'encontre d'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ou lorsqu'un tel recours est encore possible, ou lorsqu'une partie a demandé le réexamen au sens de l'article 18, la juridiction ou l'autorité compétente dans l'État membre d'exécution peut, à la demande de la partie à l'encontre de laquelle l'exécution a été demandée:
Where a party has challenged a judgment given in the European Small Claims Procedure or where such a challenge is still possible, or where a party has made an application for review within the meaning of Article 18, the court or tribunal with jurisdiction or the competent authority in the Member State of enforcement may, upon application by the party against whom enforcement is sought:

Lorsqu'une partie a formé un recours contre une décision rendue dans le cadre d'une procédure européenne pour les demandes de faible importance, qu'un tel recours est encore possible, ou que ladite partie a présenté une demande de réexamen au sens de l'article 16, la juridiction ou l'autorité compétente dans l'État membre d'exécution peut, à la demande de la partie à l'encontre de laquelle l'exécution a été demandée:
Where a party has challenged a judgment delivered in a European Small Claims Procedure or such a challenge is still possible or has made an application for review within the meaning of Article 16, the competent court, tribunal or authority in the Member State of enforcement may, upon application by the party against whom enforcement is sought:

Les ministres réunis dans le cadre du Conseil "Affaires générales" à Luxembourg les 28 et 29 octobre ont décidé de désigner comme envoyé de l'UE pour le processus de paix Monsieur l'Ambassadeur Miguel Angel Moratinos, dont le mandat serait le suivant : - établir et maintenir des contacts étroits avec toutes les parties au processus de paix, les autres pays de la région, les Etats-Unis et d'autres pays intéressés, ainsi que les organisations internationales compétentes, afin d'oeuvrer avec eux au renforcement du processus de paix ; - observer les négociations de paix entre les parties et être prêt à offrir les conseils de l'UE et ses bons offices si les parties en font la demande ; - contribuer, lorsque cela est demandé, à la mise en oeuvre des accords internationaux conclus entre les parties et engager avec elles un processus diplomatique en cas de non-respect des dispositions de ces accords ; - établir des contacts constructifs avec les signataires d'accords dans le cadre du processus de paix afin de promouvoir le respect des normes fondamentales de la démocratie, y compris le respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit ; - rendre compte aux instances du Conseil des possibilités pour l'UE d'intervenir dans le processus de paix et de la meilleure manière de poursuivre les initiatives de l'UE ainsi que ses activités en cours qui sont liées au processus de paix, y compris les aspects politiques des projets de développement de l'UE intéressant la région ; - suivre les actions des parties qui risquent de porter atteinte au résultat d e s n é g o c i a t i o n s sur le statut permanent.
Ministers meeting at the General Affairs Council in Luxembourg on 28-29 October have decided to appoint as the EU's envoy to the Peace Process Ambassador Miguel Angel Moratinos, who would have the following mandate: - to establish and maintain close contact with all the parties to the Peace Process, other countries of the region, the US and other interested countries, as well as relevant international organisations, in order to work with them in strengthening the Peace Process; - to observe peace negotiations between the parties, and to be ready to offer the EU's advice and good offices should the parties request this; - to contribute where requested to the implementation of international agreements reached between parties, and to engage with them diplomatically in the event of non-compliance with the terms of these agreements; - to engage constructively with signatories to agreements within the framework of the Peace Process in order to promote compliance with the basic norms of democracy, including respect for human rights and the rule of law; - to report to the Council's bodies on the possibilities for EU interventions in the Peace Process, and on the best way of pursuing EU initiatives and ongoing MEPP-related EU business including the political aspects of relevant EU development projects; - to monitor actions by either side which might prejudice the outcome of the permanent status negotiations.