Traduction de «lorsqu'une partie contractante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

contractant | partie | partie à la convention | partie contractante | PC [Abbr.]
contracting party | CP [Abbr.]

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces règles peuvent être utilisées dans le cadre de transactions transfrontières portant sur la vente de biens, la fourniture de contenus numériques et la prestation de services connexes lorsque les parties contractantes conviennent de les appliquer.
These rules can be used for cross-border transactions for the sale of goods, for the supply of digital content and for related services where the parties to a contract agree to do so.

1. Lorsque la législation d’une des Parties contractantes rend l’acquisition, le maintien ou la récupération de l’admissibilité à une prestation conditionnelle à l’accumulation des périodes admissibles, et lorsqu’une personne n’est pas admissible à une prestation parce qu’elle n’a pas accumulé suffisamment de périodes admissibles aux termes de ladite législation pour être admissible à ladite prestation, l’institution compétente de ladite Partie contractante tient compte des périodes admissibles accumulées aux termes de la législation de l’autre Partie contractante pour déterminer l’admissibilité de ladite personne à ladite prestation comme il est précisé aux paragraphes 2 à 5, pour autant que lesdites périodes ne se superposent pas.
1. Where the legislation of a Contracting Party makes the acquisition, maintenance or recovery of eligibility for a benefit conditional upon the accumulation of creditable periods, and where a person is not eligible for a benefit because he or she has not accumulated sufficient creditable periods under that legislation to be eligible for that benefit, the competent institution of that Contracting Party, in determining the eligibility of that person for that benefit, shall take into account creditable periods accumulated under the legislation of the other Contracting Party as specified in paragraphs 2 through 5, provided that the periods do not overlap.

1. Sauf dispositions contraires du présent Accord, toute prestation payable aux termes de la législation d’une Partie contractante à toute personne visée à l’article III, y compris toute prestation acquise aux termes du présent Accord, ne peut subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du seul fait que ladite personne réside sur le territoire de l’autre Partie contractante, et ladite prestation est versée lorsque ladite personne est sur le territoire de l’autre Partie contractante.
1. Unless otherwise provided in this Agreement, benefits payable under the legislation of a Contracting Party to any person described in Article III, including benefits acquired by virtue of this Agreement, shall not be subject to any reduction, modification, suspension, cancellation or confiscation by reason only of the fact that the person resides in the territory of the other Contracting Party, and these benefits shall be paid when that person is in the territory of the other Contracting Party.

La procédure démarre lorsque la partie contractante qui se propose de négocier la modification ou le retrait d'une concession adresse une notification au secrétariat de l'OMC.
The procedure starts when the contracting party intended to negotiate for the modification or withdrawal transmits a notification to the WTO secretariat.

Lorsqu'une partie contractante envisage de délivrer un titre de séjour à un étranger qui est signalé aux fins de non-admission, elle consulte au préalable la partie contractante signalante et prend en compte les intérêts de celle-ci; le titre de séjour ne sera délivré que pour des motifs sérieux et lorsque la partie contractante concernée a un besoin impératif de le faire, notamment pour des raisons d’ordre humanitaire ou résultant d’obligations internationales".
Where a Contracting Party considers issuing a residence permit to an alien for whom an alert has been issued for the purposes of refusing entry, it shall first consult the Contracting Party issuing the alert and shall take account of its interests; the residence permit shall be issued only for substantive reasons and where there is a substantial need for the Contracting Party concerned to do so, notably on humanitarian grounds or by reason of international commitments".

1. Lorsqu'une partie contractante envisage de délivrer un titre de séjour, elle effectue une recherche dans le système d'information Schengen.
1. Where a Contracting Party considers issuing a residence permit, it shall carry out a search in the Schengen Information System.

Lorsqu'une partie contractante présente au secrétaire exécutif une objection à une mesure.La mesure devient alors une mesure exécutoire pour chacune des parties contractantes, sauf pour celles qui ont présenté une objection.
Where any Contracting Party presents an objection to a measure by delivering it to the Executive Secretary.The measure shall then become binding on each Contracting Party, except any [party] that has presented an objection.

L'AETR s'applique lorsque le transport par route est effectué par des véhicules immatriculés dans un État membre ou dans un pays qui est une partie contractante à l'AETR, à l'ensemble du trajet entre la Communauté et le territoire d'une partie contractante, ou à la partie traversant le territoire d'une partie contractante.
The AETR shall apply where carriage by road is undertaken by vehicles registered in any Member State or any country which is a contracting party to the AETR, for the whole of the journey where that journey is between the Community and a country which is a contracting party, or through such a country.

Ce programme prévoit, entre autres, l'inspection obligatoire des navires de parties non contractantes lorsque ces navires entrent volontairement dans les ports de parties contractantes et, pour ce qui est des pêches multispécifiques dans la zone de réglementation NAFO, une interdiction de débarquement ou de transbordement si, au cours d'une telle inspection, il est établi que les captures ont été effectuées en violation des mesures de conservation et d'exécution arrêtées par la NAFO ainsi que de certaines autres mesures collatérales à prendre par les parties contractantes.
That Scheme provides, inter alia, for the mandatory inspection of non-Contracting Party vessels when such vessels voluntarily enter the ports of Contracting Parties and, as regards multi-species fisheries in the Regulatory Area of NAFO, a ban on landings and transhipments if, in the course of such inspection, it is established that the catch has been taken in contravention of conservation and enforcement measures established by NAFO as well as certain other collateral measures to be taken by Contracting Parties.

En fonction de la conclusion du processus, s'il y a encore une insatisfaction, les parties contractantes peuvent alors engager une procédure de règlement des différends selon un processus de leur choix ou, à défaut d'accord, les deux parties ou importe laquelle des deux parties peut maintenant poursuivre une autre partie contractante devant le tribunal sur le droit de la mer en vertu de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons.
Pending the outcome of that process, if there is still dissatisfaction, then contracting parties may enter into a dispute- settlement procedure either through a process of their choice or, failing agreement on that, either party or any party has the ability now to take another contracting party to the Law of the Sea tribunal under the United Nations Fish Stocks Agreement.