Vertaling van "lorsqu'une mesure législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s’agit, notamment, de la directive sur l'écoconception[18], du règlement Energy Star[19], de la directive sur l'étiquetage[20] et ses 8 directives d'application, de la directive sur l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et les services énergétiques[21] et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments[22]. La Commission encouragera les États membres à mettre en œuvre et faire respecter ces instruments de manière ambitieuse afin d'assurer le développement rapide d'un marché intérieure de l'énergie pour les biens et services énergétiques économes en énergie, ainsi qu'une transformation pérenne du marché[23]. Lorsque des mesures législatives ou de soutien supplémentaires sont envisageables afin de renforcer et d'accélérer le développement de ce marché, ces mesures seront prioritaires.
These include the Eco-Design Directive,[18] the Energy Star Regulation,[19] the Labelling Directive[20] and its 8 implementing Directives, the Directive on Energy End-Use Efficiency and Energy Services[21] and the Energy Performance of Buildings Directive.[22] The Commission will encourage Member States towards an ambitious implementation and enforcement of these instruments to ensure the rapid development of a European internal market for energy-efficient goods and energy services and a lasting market transformation.[23] Where there is scope for additional legislative and supporting measures to be taken to strengthen and accelerate the development of this market, these measures will also be given priority.

62. applaudit au rejet, par l'Union européenne, de la proposition de système PNR, et estime qu'il traduit clairement l'absence d'évaluation approfondie et rigoureuse des critères de proportionnalité et de nécessité de mesures législatives intrusives; rappelle qu'il estime que, lorsque des mesures législatives dont l'objectif est de restreindre des libertés et des droits fondamentaux, il convient de mener une évaluation correcte pour savoir si ces mesures sont absolument nécessaires dans une société démocratique et proportionnelles à l'objectif poursuivi;
62. Welcomes the rejection of the EU PNR proposal and considers this to be a clear indication that the proportionality and necessity requirements of intrusive legislative measures have not been profoundly and seriously assessed; reiterates its view that, where legislative measures aim to restrict fundamental rights and freedoms, a proper assessment of whether such measures are absolutely necessary in a democratic society and proportional to the aim pursued needs to be carried out;

34. demande à la Commission de protéger par des mesures législatives l'intégrité des offres linéaires et non linéaires sur les plateformes hybrides, et notamment d'interdire le chevauchement ou le redimensionnement de ces offres, par le fournisseur de plateforme ou des tiers, avec des contenus ou d'autres services lorsque ceux-ci ne sont pas expressément activés par l'utilisateur et, dans le cas des contenus qui ne sont pas imputables à la communication individuelle, lorsqu'ils n'ont pas été autorisés par le fournisseur de contenus; souligne que l'accès non autorisé aux contenus ou aux signaux de radiodiffusion d'un fournisseur par des tiers, ainsi que leur décodage, leur utilisation ou leur diffusion ultérieure non autorisés doivent également être exclus;
34. Calls on the Commission to safeguard by law the integrity of linear and non-linear services on hybrid platforms and, in particular, to prohibit the overlay or scaling of these services by platform providers or third parties with content or other services, unless the latter have been explicitly initiated by the user and, in the case of content which is not covered by the definition of individual communication, have been authorised by the content provider; points out that unauthorised interference by third parties with the content or broadcast signals of a provider and their unauthorised decryption, use or dissemination must likewise be prevented;

Dans ce sens, elle recommande aux États membres d’édicter des lignes directrices ou une circulaire clarifiant certaines questions essentielles même lorsque des mesures législatives ne sont pas indispensables; de favoriser la libre circulation des informations avec la rapidité requise et de conférer à leur membre national d’Eurojust les pouvoirs judiciaires et/ou d’enquête nécessaires.
In this connection, it recommends the drawing up of guidelines or circulars clarifying certain essential issues even where legislation is not indispensable; the promotion of a sufficiently rapid information flow; and the conferral on their Eurojust national members the judicial and/or investigative powers necessary.

2. accueille avec satisfaction les systèmes de parité et les quotas hommes/femmes introduits par la législation dans certains États membres; invite les États membres à envisager la possibilité de recourir à des mesures législatives, telles que des mesures d'action positive, pour progresser sur la voie de la parité et garantir l'efficacité de ces mesures, lorsqu'elles sont compatibles avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, au moyen de systèmes fermoirs, d'un suivi et de sanctions effectives afin de faciliter une participation davantage équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique;
2. Welcomes the parity systems/gender quotas for elections introduced by legislation in some Member States; calls on the Member States to consider introducing legislative measures, such as positive action measures, to make progress toward parity and ensure the efficiency of these measures, when compatible with the electoral system and when the political parties are in charge of the composition of the electoral list, through zipper systems, monitoring and effective sanctions in order to facilitate more balanced participation of women and men in political decision-making;

Par conséquent, même lorsque des mesures législatives ne sont pas indispensables, il conviendrait peut-être d'édicter des lignes directrices ou une circulaire clarifiant certaines questions essentielles.
Even where legislation is not indispensable, it might thus be preferable to have guidelines or circulars clarifying certain essential issues.

- le Parlement doit se voir accorder, en termes non ambigus, le droit de recevoir le texte des mesures proposées et soumises aux commissions, non seulement lorsque ces mesures ont trait à la législation adoptée dans le cadre de la procédure de codécision, mais également lorsque d'autres procédures législatives ont été sollicitées;
- Parliament should, in unequivocal terms, be granted the right to receive the text of draft measures submitted to the committees not only when these measures relate to legislation adopted under the codecision procedure, but also when other legislative procedures have been used.