Vertaling van "lorsqu'une majorité spéciale est requise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une majorité spéciale est requise
should a qualified majority be required

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La majorité requise pour l'adoption de l'approbation est celle prévue à l'article du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui constitue la base juridique de l'acte proposé ou, lorsqu'une majorité n'y est pas prévue, la majorité des suffrages exprimés.
The majority required for the adoption of the consent shall be the majority indicated in the article of the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union that constitutes the legal basis for the proposed act or, where no majority is indicated therein, the majority of the votes cast.

21. Lorsqu’une inspection périodique spéciale est requise par l’alinéa 20(2)a), une inspection périodique générale doit être effectuée aussitôt que possible après le remontage de la machine ayant fait l’objet de l’inspection périodique spéciale.
21. Where a periodic special inspection is required in accordance with paragraph 20(2)(a), a periodic general inspection shall be carried out, as soon as practicable, subsequent to the reassembly of the machinery that was inspected.

(4) Aux fins de votation, une réserve se compose d’une section électorale; toutefois, lorsque la majorité des électeurs d’une bande qui étaient présents et ont voté lors d’un référendum ou à une assemblée spéciale tenue et convoquée à cette fin en conformité avec les règlements, a décidé que la réserve devrait, aux fins de votation, être divisée en sections électorales et que le ministre le recommande, le gouverneur en conseil peut prendre des décrets ou règlements stipulant qu’aux fins de votation la réserve doit être divisée en six sections électorales au plus, contenant autant que possible un nombre égal d’Indiens habilités à voter et décrétant comment les sections électorales ainsi établies doivent se distinguer ou s’identifier.
(4) A reserve shall for voting purposes consist of one electoral section, except that where the majority of the electors of a band who were present and voted at a referendum or a special meeting held and called for the purpose in accordance with the regulations have decided that the reserve should for voting purposes be divided into electoral sections and the Minister so recommends, the Governor in Council may make orders or regulations to provide for the division of the reserve for voting purposes into not more than six electoral sections containing as nearly as may be an equal number of Indians eligible to vote and to provide for the manner in which electoral sections so established are to be distinguished or identified.

La règle fondamentale des 40 minutes a été maintenue sans modification jusqu’en novembre 1982, lorsque le Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure a recommandé dans son troisième rapport d’importantes modifications aux limites de temps imposées aux débats : d’abord, que la durée des discours soit réduite à 20 minutes dans la majorité des cas, dans le but de donner plus de spontanéité aux délibérations et « d’y mettre plus d’attaque et de riposte »; ensuite, qu’une période de dix minutes soit réservée après chaque discours afin qu’il soit possible de poser des questions au député ayant pris la parole et de faire des observations sur son exposé.
The basic 40-minute rule remained unrevised until November 1982 when the Special Committee on Standing Orders and Procedure recommended in its Third Report major changes to the time limits on debate: first, that limits on speeches be shortened in the majority of cases to 20 minutes in an effort to introduce greater spontaneity and “cut and thrust” into the debate; second, that a 10-minute period be made available following each speech for questions or comments to the Member who had spoken.

La règle fondamentale de 40 minutes a été maintenue sans modification jusqu'en novembre 1982, lorsque le Comité spécial chargé d'examiner le Règlement et la procédure a recommandé dans son troisième rapport d'importantes modifications aux limites de temps imposées aux débats: d'abord, que la durée des discours soit réduite à 20 minutes dans la majorité des cas, dans le but de donner plus de spontanéité aux délibérations et «d'y mettre plus d'attaque et de riposte»; ensuite, qu'une période de 10 minutes soit réservée après chaque discours afin qu'il soit possible de poser des questions au député ayant pris la parole et de faire des observations sur son exposé.
The basic 40-minute rule remained unrevised until November 1982, when the Special Committee on Standing Orders and Procedure recommended in its Third Report major changes to the time limits on debate: first, that limits on speeches be shortened in the majority of cases to 20 minutes in an effort to introduce greater spontaneity and “cut and thrust” into the debate; second, that a 10-minute period be made available following each speech for questions or comments to the Member who had spoken.

Le Parlement se prononce ensuite, en un seul vote sur l'approbation, indépendamment de la recommandation de la commission compétente tendant à l'approbation ou au rejet de l'acte, sur l'acte qui, aux termes du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, nécessite son approbation, aucun amendement ne pouvant être déposé La majorité requise pour l'adoption de l'approbation est celle prévue à l'article correspondant du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui constitue la base juridique de l'acte proposé ou, lorsqu'une majorité n'est pas précisée, la majorité des suffrages exprimés.
Parliament shall decide on the act requiring its consent under the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union by means of a single vote on consent, irrespective of whether the recommendation from the committee responsible is to approve or reject the act, and no amendments may be tabled. The majority required for the adoption of the consent shall be the majority indicated in the article of the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union that constitutes the legal basis for the proposed act or, where no majority is indicated therein, the majority of the votes cast.

La majorité requise pour l'adoption de l'approbation est celle prévue à l'article du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui constitue la base juridique de l'acte proposé ou, lorsqu'une majorité n'y est pas prévue, la majorité des suffrages exprimés .
The majority required for the adoption of the consent shall be the majority indicated in the article of the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union that constitutes the legal basis for the proposed act or, where no majority is indicated therein, the majority of the votes cast.

Lorsque la majorité des États est requise, les petits pays ont un énorme avantage, parce que de nombreux États sont tenus de participer lorsqu'une décision quelconque est à prendre, et je pense également que nous privilégions les petits États via la répartition des sièges au Parlement, laquelle prévoit un facteur de dégressivité, afin d'assurer la représentativité de cette Assemblée.
When the support of the majority of the States is required, then the small countries will in fact be very much at an advantage, because it will not be possible to reach any kind of decision unless a large number of them support it. I can also see that we are favouring the small countries in applying the degressivity factor to the distribution of seats in Parliament, so that the number of MEPs is suitably representative.

PUBLICITE DES RESULTATS ET DES EXPLICATIONS DE VOTE DU CONSEIL Le Conseil, ayant rencontré certaines difficultés lors de l'application pratique de sa décision du 4 octobre concernant la publicité des résultats de vote et pour tenir compte des engagements pris vis-à-vis du Parlement dans la déclaration commune sur la subsidiarité, la démocratie et la transparence, a adopté un dispositif modifié comportant les éléments suivants : - une publicité systématique des résultats de vote - sauf décision contraire à la majorité simple du Conseil - chaque fois que le Conseil agit en tant que législateur - dans les autres cas : publicité des résultats de vote à la demande d'un Etat membre, par décision du Conseil à la majorité simple, sauf - lorsque le Conseil agit dans le cadre des titres V et VI du traité sur l'UE, alors une décision unanime est requise - enfin, une publicité automatique des explications de vote est prévue lorsque les résultats de vote sont publiés et dans le respect du règlement intérieur, de la sécurité juridique et des intérêts du Conseil.
MAKING RECORDS OF COUNCIL VOTES AND EXPLANATIONS OF VOTE PUBLIC Having encountered some difficulties in the practical implementation of its Decision of 4 October on making records of votes public and to take account of the commitments made to the European Parliament in the joint statement on subsidiarity, democracy and transparency, the Council adopted amended enacting terms incorporating the following: - making records of votes public systematically - unless the Council decides otherwise by a simple majority - whenever the Council acts as legislator - in other cases: making records of votes public at the request of a Member State, where the Council decides by a simple majority, except - where the Council acts under Titles V and VI of the Treaty on European Union, when a unanimous decision is required - finally, explanations of vote are automatically made public where the record of a vote is made public and with due regard for the Rules of Procedure, legal certainty and the interests of the Council.