Traduction de «lorsqu'une majorité d'employés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une majorité spéciale est requise
should a qualified majority be required

Documents à produire lorsqu'un employé quitte la Commission
Documents to be Completed when an Employee is Struck off Strength

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le principe démocratique, le libre choix exercé de façon démocratique a permis aux tribunaux de dire dans le passé «qu'imposer un syndicat lorsque la majorité est d'accord et obliger un employé à négocier une convention collective par l'intermédiaire d'un syndicat lorsque la majorité appuie le syndicat, après libre choix, est conforme à l'article 1 qui prévoit qu'on peut imposer des limites à un droit si on le fait en exerçant sa liberté de choix et en respectant les principes démocratiques».
The issue of democracy, a free choice exercised democratically, has allowed the courts in the past to say, " Imposing a union in a situation where the majority support the union, and requiring an employee to bargain collectively through a union where there is majority support for that union, after a free choice has been made, is consistent with section 1, which says you may limit a right if it is done through freedom of choice, and through the use of democratic principles" .

Bien qu'un très petit nombre de nos employés soient syndiqués, l'industrie bancaire souscrit pleinement à la liberté syndicale et à la libre négociation collective, lorsqu'une majorité d'employés choisissent ce mode de gestion des relations entre employeurs et employés.
The banking industry supports freedom of association and free collective bargaining where a majority of employees choose that method of handling the employer/employee relationship.

4. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider de déléguer les tâches visées au paragraphe 1, point c), à d'autres autorités ou organes désignés ou autrement autorisés par la loi à cet effet, lorsque la majorité des personnes qui participent à la gouvernance de l'autorité ou de l'organe concerné sont indépendantes de la profession de contrôleur légal des comptes.
4. By way of derogation from paragraph 1, Member States may decide to delegate the tasks referred to in point (c) of paragraph 1 to other authorities or bodies designated or otherwise authorised by law to carry out such tasks, when the majority of the persons involved in the governance of the authority or body concerned is independent from the audit profession.

3. Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité en décide ainsi ou lorsqu’une majorité simple des membres du comité le demande.
3. Where the opinion of the committee is to be obtained by written procedure, that procedure shall be terminated without result when, within the time-limit for delivery of the opinion, the chair of the committee so decides, or a simple majority of committee members so requests.

4. Lorsque la majorité des voix des membres présents à la séance de la Cour est requise pour prendre une décision, la voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix.
4. Where a majority vote by the Members present is required to take a decision, in the event that the number of votes for and against should be equal the chairman shall have the casting vote.

Les États membres peuvent réserver la participation aux procédures de passation de marchés à des ateliers protégés ou en réserver l’exécution dans le cadre de programmes d’emplois protégés lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
Member States may reserve the right to participate in contract award procedures to sheltered workshops or provide for such contracts to be performed in the context of sheltered employment programmes where most of the employees concerned are handicapped persons who, by reason of the nature or the seriousness of their disabilities, cannot carry on occupations under normal conditions.

Les États membres peuvent réserver la participation aux procédures de passation de marchés à des ateliers protégés ou en réserver l'exécution dans le contexte de programmes d'emplois protégés lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
Member States may reserve the right to participate in contract award procedures to sheltered workshops or provide for such contracts to be performed in the context of sheltered employment programmes where most of the employees concerned are handicapped persons who, by reason of the nature or the seriousness of their disabilities, cannot carry on occupations under normal conditions.

Lorsque la majorité des employés s'entend sur un syndicat, tous sont forcés de s'associer. Vous n'êtes pas forcés de devenir membres, mais vous devez payer les cotisations syndicales pour que le syndicat puisse s'acquitter de ses obligations en tant qu'agent négociateur exclusif du groupe.
When the majority agrees to a trade union and you are forced into association, you do not have to become a member but you have to pay the fees so that the union is able to meet its obligations as the exclusive bargaining agent for that certified group of employees.

Certains sénateurs ont dit craindre que le projet de loi C-19 aille à l'encontre du principe selon lequel l'accréditation ne doit se faire que lorsque la majorité des employés d'une unité de négociation le désire.
Some in this chamber were concerned that this provision of Bill C-19 would run counter to the principle that certification ought to be based solely on the majority support of the employees in the bargaining unit.

Le secteur bancaire appuie et respecte la liberté de choix et la libre négociation collective lorsqu'une majorité d'employés choisissent librement ce mode de gestion des relations entre employeur et employés.
The banking industry supports and respects freedom of choice and free collective bargaining where a majority of employees freely choose that method of handling the employer-employee relationship.