Traduction de «lorsqu'une interdiction expresse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf disposition contraire expresse de la loi [ sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire ]
except where otherwise expressly provided by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre ces mesures, je recommande également que, à leur demande, les victimes aient la possibilité de voir, mais non de conserver, une photo de l'accusé au moment de sa mise en liberté ; que les victimes soient informées lorsque des restrictions supplémentaires ou plus contraignantes sont imposées à l'accusé, par exemple lorsqu'il est ramené en établissement ou transférer d'une unité à sécurité minimum à une unité à sécurité moyenne ou maximum ; et que les victimes soient informées lorsque des interdictions de communiquer sont imposées.
In addition to these measures, I would also recommend that upon request, victims be given a chance to view, but not retain, a photo of the accused at time of release; that victims be notified when there are additional or increased restrictions on liberties placed on the accused, such as when the accused is brought back into the facility or has been transferred from a minimum to a medium or maximum security unit; and that victims be notified when non-communication orders are put in place.

Lorsque l’interdiction des stalles pour les truies a été décidée, un délai très confortable a été accordé au secteur pour lui permettre d’ajuster ses pratiques et d’étaler dans le temps ses coûts d’investissement.
The ban on sow stalls was made providing plenty of time for industry to adjust its practices and to spread the investment costs over time.

En revanche, lorsque l’interdiction est enfreinte dans un autre État membre, la liquidation et l’exécution relèveront de la compétence du tribunal de cet autre État membre.
By contrast, where the prohibition is infringed in another Member State, quantification and enforcement will be a matter for the court of that Member State.

Comment va-t-on interpréter la nouvelle constitution à la lumière de cette décision lorsqu’une interdiction expresse n’est plus une interdiction expresse?
How is the new Constitution to be interpreted in the light of this decision when an express prohibition is not an express prohibition?

Comment va-t-on interpréter la nouvelle constitution à la lumière de cette décision lorsqu'une interdiction expresse n'est plus une interdiction expresse?
How is the new Constitution to be interpreted in the light of this decision when an express prohibition is not an express prohibition?

Le principe de reconnaissance mutuelle doit pouvoir s'appliquer, entre autres, à l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, qui est prévue expressément par cette décision-cadre, lorsque cette interdiction résulte d'une condamnation pénale pour une des d'infractions liées à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie.
The principle of mutual recognition should be applicable inter alia to temporary or permanent prohibition from exercising professional activities related to the supervision of children, which is expressly provided for by the Framework Decision, where that prohibition is consequent upon a criminal conviction for one of the offences connected to the sexual exploitation of children and child pornography.

Le principe de reconnaissance mutuelle doit pouvoir s'appliquer à l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, qui est prévue expressément par cette décision-cadre, lorsque cette interdiction résulte d'une condamnation pénale pour une des d'infractions liées à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie.
The principle of mutual recognition should be applicable to temporary or permanent prohibition from exercising professional activities related to the supervision of children, which is expressly provided for by the Framework Decision, where that prohibition is consequent upon a criminal conviction for one of the offences connected to the sexual exploitation of children and child pornography.

Que l’article 74(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « Lorsque », de l’expression « Sauf dispositions contraires d’un article du Règlement ou d’un ordre spécial, lorsque », à l’alinéa a), par substitution, à l’expression « ou le deuxième », de l’expression « , le deuxième ou le troisième » et, à l’alinéa b), par substitution, au mot « deux », du mot « trois ».
That section (1) of Standing Order 74 be amended by deleting the word “When” and by substituting therefor the words “Unless otherwise provided by Standing or Special Order, when”, in paragraph (a), by deleting the words “or second speaker” and substituting therefor the words “, second or third speaker” and in paragraph (b), by deleting the word “two” and substituting therefor the word “three”.

Elle a ajouté que ce pouvoir correspondait à une rubrique de compétence, lorsqu'une interdiction est accompagnée d'une sanction et que l'interdiction se fonde sur un intérêt public légitime, ce qui comprend la santé et la sécurité du public.
The court has told us that it is available as a head of power where there is a prohibition accompanied by a sanction and where the prohibition is based on a legitimate public purpose, which includes public health and safety.