Traduction de «lorsqu'une institution fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'utilisation d'Internet par les institutions fédérales : étude de suivi [ L'utilisation d'Internet par les institutions fédérales ]
Use of the Internet by Federal Institutions: Follow-up Study [ Use of the Internet by Federal Institutions ]

autres institutions fédérales [ AIF | autres institutions du gouvernement fédéral | autres ministères et organismes gouvernementaux ]
other federal institutions [ OFI | other federal government institutions | other government departments and agencies ]

institutions fédérales de transition
transitional federal institutions | TFIs [Abbr.]

Dépôt du rapport annuel sur la situation des langues officielles dans les institutions fédérales
Annual Report Tabled on Status of Official Languages in Federal Institutions

compétence fédérale lorsque les parties
diversity jurisdiction

Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et l'Institut monétaire européen concernant le siège de l'Institut
Headquarters Agreement between the Government of the Federal Republic of Germany and the European Monetary Institute

institution financière fédérale | institution financière à charte fédérale
federal financial institution | federal chartered financial institution | federally-chartered financial institution

Institut de Recherches Economiques Ecole Polytechnique Fédérale Zurich [ WIF ]
Center for Economic Research Swiss Federal Institute of Technology Zurich [ WIF ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]
Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que l’intéressé ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, notamment parce que l’intéressé n’a jamais exercé dans ledit État membre une activité ayant causé la maladie professionnelle ou parce que cet État membre ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, ladite institution transmet sans délai à l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé précédemment une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, la déclaration ou la notification et toutes les pièces qui l’accompagnent, y compris les constatations et rapports des expertises médicales auxquelles la première institution a procédé.
2. Where the institution of the last Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question establishes that the person concerned or his survivors do not meet the requirements of that legislation, inter alia, because the person concerned had never pursued in that Member State an activity which caused the occupational disease or because that Member State does not recognise the occupational nature of the disease, that institution shall forward without delay the declaration or notification and all accompanying certificates, including the findings and reports of medical examinations performed by the first institution to the institution of the previous Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question.

lorsque les autorités ne pourront résoudre une crise par des moyens civils; lorsque le fonctionnement des institutions de l'État sera gravement menacé, avec des répercussions sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et lorsque les institutions civiles de l'État ne pourront pas faire face à cette menace; et lorsqu'il existera un consensus sur le fait que l'intervention du secteur de la sécurité, et en particulier de l'armée, est essentielle pour préserver, établir ou rétablir les conditions indispensables au développement durable.
when authorities cannot address a crisis through civilian means; when there is a serious threat to the functioning of State institutions with implications for human rights and fundamental freedoms, and where civilian State institutions cannot cope with this threat; and when there exists a consensus that the involvement of the security sector, and in particular the military, is key for preserving, establishing or re-establishing the conditions essential for sustainable development.

9. Lorsqu’une institution fédérale permet à un individu de consulter sur place des renseignements personnels, le responsable de cette institution doit,
9. Where access to personal information is given to an individual by means of an opportunity to examine the information, the head of the institution shall

Le principe se trouve énoncé à l'article 25 de la loi, qui prévoit que, lorsqu'une institution fédérale fait appel à une tierce partie, soit par voie de contrat, soit par quelque autre moyen, pour agir en son nom, l'institution fédérale en question a l'obligation de veiller à ce que la prestation des services se fasse selon les règles.
The principle is found in section 25 of the act, which says that where a third party is called upon by contract or otherwise to act on behalf of a federal institution, that federal institution has the responsibility of ensuring that services are appropriately provided.

Si une institution fédérale prend de telles décisions sans consultation et sans évaluer l'incidence potentielle sur les communautés de langues officielles, c'est un signal inquiétant, surtout lorsque les institutions fédérales préparent des compressions budgétaires.
For a federal institution to make this kind of decision without consulting or evaluating the potential impact on official language communities is a disturbing sign, especially at a time when federal institutions are preparing for budget cuts.

D'ailleurs, la Loi sur les langues officielles, au paragraphe (4) de l'article 77, prévoit clairement que la Cour fédérale peut imposer toute réparation qu'elle juge appropriée lorsqu'une institution fédérale ne s'est pas conformée à la Loi sur les langues officielles.
Furthermore, the Official Languages Act at subsection 77(4) clearly provides that the Federal Court is free to impose any sanctions it finds appropriate in cases where a federal institution has not respected the Official Languages Act.

M. Victor Goldbloom: Oui, il y a à la fois le contexte et le service particulier. En effet, aux termes de l'article 25 de la Loi sur les langues officielles, lorsqu'une institution fédérale signe un contrat avec une partie extérieure pour des services qui doivent être fournis au public, elle a la responsabilité de s'assurer que l'entrepreneur fournit les services en question dans les deux langues officielles si c'est ce qui s'impose dans ce cas-là.
Mr. Victor Goldbloom: Yes, because there is the ambience and there is the specific service, but also, by virtue of section 25 of the Official Languages Act, when a federal institution contracts with an outside party for services to be provided to the public, the federal institution has the responsibility for ensuring that the contractor will provide the services in both languages if that is the appropriate thing in that particular situation.

Lorsqu’une institution ou un organe communautaire reçoit une demande d’accès à des informations environnementales qui ne sont pas en sa possession, l’institution ou l’organe en question indique le plus rapidement possible, et dans un délai de quinze jours ouvrables au plus tard, au demandeur l’institution communautaire, l’organe communautaire ou l’autorité publique au sens de la directive 2003/4/CE auprès duquel/de laquelle il est possible, à sa connaissance, de demander l’information souhaitée, ou transfère la demande à l’institution communautaire, l’organe communautaire ou l’autorité publique compétent(e) et en informe le demandeur.
Where a Community institution or body receives a request for access to environmental information and where this information is not held by that Community institution or body, it shall, as promptly as possible, but within 15 working days at the latest, inform the applicant of the Community institution or body or the public authority within the meaning of Directive 2003/4/EC to which it believes it is possible to apply for the information requested or transfer the request to the relevant Community institution or body or the public authority and inform the applicant accordingly.

b)contrôler les relations entre l'institution et d'autres entreprises ou entre institutions, lorsque les institutions transfèrent des fonctions à ces entreprises ou à d'autres institutions (externalisation), qui ont une influence sur la situation financière de l'institution ou qui revêtent une importance significative pour l'efficacité du contrôle.
(b)to supervise relationships between the institution and other companies or between institutions, when institutions transfer functions to those other companies or institutions (outsourcing), influencing the financial situation of the institution or being in a material way relevant for effective supervision.

b) contrôler les relations entre l'institution et d'autres entreprises ou entre institutions, lorsque les institutions transfèrent des fonctions à ces entreprises ou à d'autres institutions (externalisation), qui ont une influence sur la situation financière de l'institution ou qui revêtent une importance significative pour l'efficacité du contrôle.
(b) to supervise relationships between the institution and other companies or between institutions, when institutions transfer functions to those other companies or institutions (outsourcing), influencing the financial situation of the institution or being in a material way relevant for effective supervision.