Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Ainsi qu'il convient
Au besoin
Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
De temps à autre
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit routier
En tant que de besoin
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction hybride
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction routière
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à option de procédure
Le cas échéant
Lorsqu'il y a lieu
Lorsqu'il y aura lieu
Lorsque cela est nécessaire
Par intervalles
Par moments
Parfois
Périodiquement
Quand besoin est
Quand besoin sera
S'il y a lieu
Selon le cas
Selon les besoins
Si besoin est
Si nécessaire
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
éventuellement

Traduction de «lorsqu'une infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent

Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent


le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]

from time to time


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]




commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le présent règlement fixe des règles pour l’application de sanctions financières aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne les infractions aux obligations suivantes, lorsque l’infraction concernée peut avoir d’importantes conséquences pour la santé publique au niveau de l’Union, lorsqu’elle revêt une dimension européenne parce qu’elle a lieu ou déploie ses effets dans plus d’un État membre, ou lorsque les intérêts de l’Union sont en jeu:

This Regulation lays down rules concerning the application of financial penalties to the holders of marketing authorisations, granted under Regulation (EC) No 726/2004, in respect of infringements of the following obligations, in cases where the infringement concerned may have significant public health implications in the Union, or where it has a Union dimension by taking place or having its effects in more than one Member State, or where interests of the Union are involved:


Le présent règlement fixe des règles pour l’application de sanctions financières aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne les infractions aux obligations suivantes, lorsque l'infraction concernée peut avoir d'importantes conséquences pour la santé publique au niveau de la Communauté, lorsqu’elle revêt une dimension communautaire parce qu’elle a lieu ou déploie ses effets dans plus d’un État membre, ou lorsque les intérêts communautaires sont en jeu:

This Regulation lays down rules concerning the application of financial penalties to the holders of marketing authorisations, granted under Regulation (EC) No 726/2004, in respect of infringements of the following obligations, in cases where the infringement concerned may have significant public health implications in the Community, or where it has a Community dimension by taking place or having its effects in more than one Member State, or where interests of the Community are involved:


Toutefois, le Parquet européen devrait aussi avoir le droit d’exercer sa compétence en cas d’infractions indissociablement liées lorsque l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union n’est pas prépondérante au regard du niveau de sanction, mais que l’autre infraction indissociablement liée est réputée accessoire par nature parce qu’elle sert uniquement à commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en particulier lorsque cette autre infraction a été commise dans le but principal de créer les conditions per ...[+++]

However, the EPPO should also have the right to exercise competence in the case of inextricably linked offences where the offence affecting the financial interests of the Union is not preponderant in terms of sanctions levels, but where the inextricably linked other offence is deemed to be ancillary in nature because it is merely instrumental to the offence affecting the financial interests of the Union, in particular where such other offence has been committed for the main purpose of creating the conditions to commit the offence affecting the financial interests of the Union, such as an offence strictly aimed at ensuring the material or ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquen ...[+++]

(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of dru ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
De même, la compétence relative à cette infraction pourrait également être établie lorsque l’auteur de l’infraction est une personne résidant habituellement dans un État membre, lorsque la victime est un ressortissant ou une personne résidant habituellement dans un État membre, ou lorsque l’infraction est commise au profit d’une personne morale établie sur le territoire d’un État membre et que l’infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.

Similarly, jurisdiction could also be established where the offender is an habitual resident of a Member State, the victim is a national or an habitual resident of a Member State, or the offence is committed for the benefit of a legal person established in the territory of a Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.


1. Lorsqu’ils transmettent des informations conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI, concernant le nom ou la qualification juridique de l’infraction et les dispositions légales applicables, les États membres mentionnent le code correspondant à chacune des infractions faisant l’objet de la transmission, conformément au tableau relatif aux infractions de l’annexe A. À titre exceptionnel, lorsque l’infraction ne correspond à aucune sous-caté ...[+++]

1. When transmitting information in accordance with Article 4(2) and (3) and Article 7 of Framework Decision 2009/315/JHA relating to the name or legal classification of the offence and to the applicable legal provisions, Member States shall refer to the corresponding code for each of the offences referred to in the transmission, as provided for in the table of offences in Annex A. By way of exception, where the offence does not correspond to any specific sub-category, the ‘open category’ code of the relevant or closest category of offences or, in the absence of the latter, an ‘other offences’ code, shall be ...[+++]


Il faut noter deux choses: tout d'abord, l'article 85 concerne une infraction distincte qui comporte sa propre peine; ensuite, l'article 85 ne s'applique pas lorsque l'infraction sous-jacente fait partie des 10 infractions graves de la liste (1910) Les 10 infractions graves visées sont les suivantes: négligence criminelle causant la mort, homicide involontaire, tentative de meurtre, blessures corporelles intentionnelles, agression sexuelle avec une arme, agression sexuelle grave, enlèvement, prise d'otage, vol et extorsion La peine m ...[+++]

Two things are important to note: first, section 85 is a separate offence and it has its own penalty; second, section 85 does not apply when the underlying offence is one of the 10 serious offences listed (1910) The 10 serious offences listed are: criminal negligence causing death, manslaughter, attempted murder, intentionally causing bodily harm with a firearm, sexual assault with a weapon, aggravated sexual assault, kidnapping, hostage-taking, robbery and extortion. A higher minimum penalty of four years has been incorporated in the penalty provisions for those ten serious offences already if they are committed with a firearm.


Les États membres peuvent choisir d'aller au-delà de cette règle de base en élargissant leur compétence à l'égard des infractions commises en dehors de leur territoire, par exemple lorsque l'infraction a été commise à l'encontre de l'un de leurs ressortissants ou d'une personne résidant habituellement sur leur territoire ou lorsque l'auteur de l'infraction réside habituellement sur leur territoire.

Member states can choose to go beyond that basic rule by establishing further jurisdiction over an offence committed outside of its territory, e.g. where the victim of the offence is a national or where he or she has his or her habitual residence in the territory of that member state, or where the offender has his or her habitual residence in the territory of that member state.


L’article 9 oblige les États parties à prendre des mesures permettant aux États d’établir la juridiction de leurs tribunaux sur ces infractions, même lorsqu’elles sont commises à l’extérieur de leur territoire, s’il y a un lien effectif entre la perpétration de l’infraction et l’État en question, comme lorsque l’infraction est commise, selon le cas :

Article 9 requires States Parties to take measures to allow states to establish the jurisdiction of their domestic courts over these offences not only when the offences occur within their territory, but also when the offences occur outside of their territory but where there is nonetheless a substantial connection between the commission of the offence and the state in question, such as when:


Lorsqu’une infraction peut être poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire (autrement dit, lorsqu’elle est « mixte »), le procureur de la Couronne a la discrétion de poursuivre l’infraction de la façon qu’il juge appropriée, au vu de la gravité de l’infraction, du casier judiciaire du délinquant, de certaines différences procédurales et d’autres facteurs.

Where an offence may be prosecuted by indictment or summary conviction (i.e., it is “hybrid”), the Crown has the discretion to prosecute the offence as it considers appropriate, depending on its seriousness, the offender’s criminal record, certain procedural differences and other factors.


w