Traduction de «lorsqu'une fusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

réacteur à fusion [ réacteur de fusion | réacteur à fusion nucléaire | réacteur nucléaire à fusion | réacteur de fusion nucléaire | réacteur thermonucléaire ]
fusion reactor [ nuclear fusion reactor | thermonuclear reactor | thermonuclear fusion reactor | fusion power system | controlled fusion reactor | fusion energy system ]

convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion
amalgamation agreement

fusion centrique | fusion centrométrique | fusion robertionnienne | translocation robertsonielle | fusion chromosomique | translocation robertionnienne
centric fusion | Robertsonian translocation | Robertsonian fusion | whole arm fusion

fusions et acquisitions | fusions-acquisitions
acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses

gérer des opérations de fusion et acquisition
handle corporate restructuring | handle mergers | handle aquisitions | handle mergers and acquisitions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les fusions ont été approuvées—sous réserve de quelques contraintes de dessaisissement tellement mineures qu'elles en étaient presque risibles—nous avons demandé au bureau, en vertu de l'accès à l'information, le modèle économique qu'il a utilisé pour approuver les fusions.
When they were ultimately approved, with what I would suggest a requirement for a very minimal divestiture that was almost laughable, we then went to Access to Information and directly to the bureau and asked for the economic model they used to approve the mergers.

2. Lorsqu'une fusion par absorption est réalisée par une société qui détient 90 % ou plus, mais pas la totalité des parts et des autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société ou des sociétés absorbées , les rapports d'un ou des experts indépendants et les documents nécessaires pour le contrôle sont exigés uniquement dans la mesure où ils sont requis par la législation nationale dont relève la société absorbante ou par la législation nationale dont relève la société absorbée.
2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90% or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of the company or companies being acquired , reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.

1. Lorsqu'une fusion transfrontalière par absorption est réalisée par une société qui détient toutes les parts et tous les autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société ou des sociétés absorbées:
1. Where a cross-border merger by acquisition is carried out by a company which holds all the shares and all the other securities conferring the right to vote at general meetings of the company or companies being acquired:

1. Lorsqu'une fusion transfrontalière par absorption est réalisée par une société qui détient toutes les parts et tous les autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société ou des sociétés absorbées :
1. Where a cross-border merger by acquisition is carried out by a company which holds all the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of the company or companies being acquired:

1. Lorsqu'une fusion transfrontalière par absorption est réalisée par une société qui détient tous les titres ou parts représentatifs du capital social conférant des droits de vote dans l'assemblée générale d'une autre société absorbée, les dispositions de l'article 3 paragraphe 1 points b) et c), de l'article 5 et de l'article 11 paragraphe 1 point b) ne sont pas d'application.
1. Where a cross-border merger by acquisition is carried out by a company which holds all the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of the company being acquired, Articles 3(1)(b) and (c), 5 and 11(1)(b) shall not apply.

4. Dans certaines circonstances spécifiques et avec le consentement des autorités compétentes, lorsqu'une fusion intervient entre deux ou plusieurs établissements de crédit tombant dans la catégorie visée au paragraphe 2, les fonds propres de l'établissement de crédit résultant de la fusion ne peuvent pas tomber en dessous du total, à la date de la fusion, des fonds propres des établissements de crédit fusionnés, tant que les niveaux appropriés spécifiés à l'article 9n'ont pas été atteints.
4. In certain specific circumstances and with the consent of the competent authorities, where there is a merger of two or more credit institutions falling within the category referred to in paragraph 2, the own funds of the credit institution resulting from the merger may not fall below the total own funds of the merged credit institutions at the time of the merger, as long as the appropriate levels specified in Article 9 have not been attained.

Lorsqu'une fusion a pour conséquence de créer un quasi monopole, un des principaux critères doit être l'intérêt du public.
A key test where the effect of a merger is to create a near monopoly has to be the public interest.

Il est intéressant de noter, à l'appui de cette idée, que lorsque cette fusion a eu lieu quelques semaines avant la reprise des travaux de la Chambre, les leaders à la Chambre se sont réunis pour renégocier le déroulement de la période des questions pour les mêmes raisons que je viens d'énoncer, et pour s'assurer que l'opposition officielle ne perde pas le nombre d'interventions auxquelles elle avait droit simplement parce qu'il y avait eu fusion.
And it's interesting to note in defence of that position that when the merger happened prior to the House resuming two weeks ago, the House leaders sat down and renegotiated how the rotation in question period would work, based upon that, and to ensure that the official opposition didn't lose any time available during question period because of the merger.

Cependant, ces deux institutions avaient l'expérience de l'échec des grandes banques en 1998, lorsque les fusions ont été refusées, et dans leur plan de fusion elles ont couvert nombre des aspects de l'intérêt public dont nous parlons ici.
However, those two institutions had the benefit of the bad experience of the big banks in 1998, when the mergers were turned down, and when they presented their merger plan, they actually dealt with many of the aspects of the public interest we are talking about here.

Lorsque l'investissement fait craindre une situation de dominance ou lorsqu'une fusion risque d'amoindrir sensiblement la concurrence, le dossier peut être traité par l'autorité de réglementation ou par l'organisme responsable du droit de la concurrence.
Should the investment lead to a concern about dominance, or should a merger appear to lessen competition substantially, the matter may be dealt with by the regulatory or competition law authorities.