Traduction de «lorsqu'une extension accordée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous réserve que l'autorité compétente en matière de réception y consente, la réception par type d'un véhicule entier délivrée au constructeur de l'étape postérieure ne doit pas être étendue ou révisée lorsqu'une extension accordée au véhicule de l'étape antérieure n'affecte pas l'étape postérieure ou les données techniques du véhicule.
Subject to the agreement of the approval authority, a whole vehicle type-approval granted to the manufacturer of the subsequent stage needs not to be extended or revised where an extension given at the previous stage vehicle does not affect the subsequent stage or the technical data of the vehicle.

(3) Pour l’application de la présente partie, lorsque l’approbation accordée au distributeur d’un démarcheur en application du paragraphe 178.2(4) et celle accordée au démarcheur en application du paragraphe 178.2(3) cessent d’être en vigueur au même moment, chaque entrepreneur indépendant du démarcheur — autre qu’un distributeur à l’égard duquel l’approbation accordée en application du paragraphe 178.2(4) cesse d’être en vigueur à ce moment — est réputé :
(3) For the purposes of this Part, where an approval granted under subsection 178.2(4) in respect of a distributor of a direct seller ceases to have effect at the same time as an approval granted under subsection 178.2(3) in respect of the direct seller ceases to have effect, each independent sales contractor of the direct seller, other than a distributor in respect of whom an approval granted under subsection 178.2(4) ceases to have effect at that time, shall be deemed

(6) Le ministre peut, à compter d’un jour donné, retirer l’approbation accordée en application du paragraphe (3) relativement à un démarcheur lorsqu’une approbation accordée en application du paragraphe (4) relativement à un distributeur du démarcheur n’est pas en vigueur ce jour-là et que le démarcheur, selon le cas :
(6) The Minister may, effective on any day, revoke an approval granted under subsection (3) in respect of a direct seller where an approval granted under subsection (4) in respect of a distributor of the direct seller is not in effect on that day and

(5) Lorsque l’approbation accordée en application du paragraphe (4) relativement au distributeur d’un démarcheur entre en vigueur à un moment où une approbation relative au démarcheur pour l’application de l’article 178.3 ne serait pas en vigueur sans le présent paragraphe, et qu’aucune autre approbation accordée en application de ce paragraphe relativement à quelque distributeur du démarcheur n’est en vigueur à ce moment, le démarcheur est réputé, pour l’application du présent article et des articles 178.3 à 178.5, avoir obtenu l’approbation visée au paragraphe (3), laquelle entre en vigueur immédiatement avant ce moment.
(5) Where, at a time when an approval for the application of section 178.3 to a direct seller would not, but for this subsection, be in effect, an approval granted under subsection (4) in respect of a distributor of the direct seller becomes effective and no other approval under that subsection in respect of a distributor of the direct seller is in effect at that time, the direct seller shall be deemed, for the purposes of this section and sections 178.3 to 178.5, to have been granted an approval under subsection (3) that becomes effective immediately before that time.

Le gain en capital est imposé lorsque l'option est exercée et non plus lorsqu'elle est accordée.
The capital gains is realized when it's exercised as opposed to when it was given.

Elle comporte un contrôle documentaire de l’ensemble des exigences couvertes par la réception par type d’un véhicule incomplet accordée au cours d’une procédure multiétape, même lorsqu’elle est accordée pour une (sous-) catégorie différente de véhicules.
That shall include a documentary check of all requirements covered by a type-approval for an incomplete vehicle granted in the course of a multistage procedure, even where granted for a different (sub)category of vehicle.

Lorsqu'aucune rémunération n'est accordée ou lorsque la rémunération accordée est inférieure au prix du marché, ce dernier devrait être considéré comme une juste mesure de la valeur de la transaction.
Where no consideration is granted or where the consideration granted is lower than the market price, the latter should be referred to as a fair reflection of the value of the transaction.

Lorsqu’une extension a été accordée conformément aux points 3.1.1 à 3.1.4, celle-ci ne peut être étendue à d’autres véhicules.
When an extension has been granted in accordance with 3.1.1 to 3.1.4, such a type-approval shall not be further extended to other vehicles.

Les conditions d’autorisation des aides à la restructuration sont néanmoins moins strictes lorsqu’elles sont accordées à des petites entreprises. Ces aides affectent en effet moins la concurrence que celles accordées aux moyennes et grandes entreprises.
The conditions for authorising restructuring aid are, however, less strict where the aid is granted to small firms since it affects competition less than aid for medium-sized and large firms.

En prenant ces décisions, la Commission fut absolument claire, il s'agit des ultimes extensions accordées.
In taking these decisions, the Commission made it absolutely clear that this would be the final extensions given.