Vertaling van "lorsqu'une entreprise établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise établie
seasoned company

OCPN pour micro-ordinateurs établie dans le cadre de la Stratégie d'acquisition pour les entreprises autochtones
Aboriginal NMSO for desktop computers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les articles 56 TFUE et 57 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, lorsque des travailleurs ressortissants d’États tiers sont mis à disposition, par une entreprise établie dans un autre État membre, d’une entreprise utilisatrice établie dans le premier État membre, laquelle utilise ceux-ci afin d’effectuer des travaux pour le compte d’une autre entreprise établie dans ce même État membre, une telle mise à disposition est subordonnée à la condition que ces travailleurs aient fait l’objet d’une autorisation de travail.
Articles 56 TFEU and 57 TFEU must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, under which, where workers who are nationals of non-member countries are made available by an undertaking established in another Member State to a user undertaking established in the first Member State, which uses them to carry out work on behalf of another undertaking established in the same Member State, such making available is subject to the condition that those workers have been issued with work permits.

Lorsqu’une entreprise d’investissement recourt à un agent lié établi dans un État membre autre que son État membre d’origine, cet agent lié est assimilé à la succursale, lorsqu’une succursale a été établie, et est en tout état de cause soumis aux dispositions de la présente directive relatives aux succursales.
Where an investment firm uses a tied agent established in a Member State outside its home Member State, such tied agent shall be assimilated to the branch, where one is established, and shall in any event be subject to the provisions of this Directive relating to branches.

'contreparties de compensation de pays tiers«, des entreprises établies dans des pays tiers, qui sont considérées comme équivalentes à des contreparties financières ou aux contreparties non financières visées à l'article 7, paragraphe 2; cette équivalence est réputée s'appliquer lorsqu'une entreprise établie dans un pays tiers serait considérée comme une contrepartie financière ou une contrepartie non financière au sens de l'article 7, paragraphe 2, si elle était établie dans l'Union;
‘third-country clearing counterparties’ means undertakings established in third countries that are considered as equivalent to financial counterparties or to the non-financial counterparties referred to in Article 7(2); such equivalence shall be deemed to apply where an undertaking established in a third country would, were it established within the Union, be classified as a financial counterparty or a non-financial counterparty referred to in Article 7(2);

(22 bis) «contreparties de compensation de pays tiers», des entreprises établies dans des pays tiers, qui sont considérées comme équivalentes à des contreparties financières ou aux contreparties non financières visées à l'article 7, paragraphe 2; cette équivalence est réputée s'appliquer lorsqu'une entreprise établie dans un pays tiers serait considérée comme une contrepartie financière ou une contrepartie non financière au sens de l'article 7, paragraphe 2, si elle était établie dans l'Union;
(22a) ‘third-country clearing counterparties’ means undertakings established in third countries that are considered as equivalent to financial counterparties or to the non-financial counterparties referred to in Article 7(2); such equivalence shall be deemed to apply where an undertaking established in a third country would, were it established within the Union, be classified as a financial counterparty or a non-financial counterparty referred to in Article 7(2);

Lorsque l'entreprise mère ultime d'un établissement est établie dans le même État membre que celui dans lequel se trouve l'administration centrale de l'établissement, et lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'établissement est également l'autorité de surveillance sur base consolidée, cette autorité compétente fournit, le cas échéant conformément aux exigences prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE, des informations relatives à cet établissement au niveau consolidé, et elle informe les autorités compétentes de l'État membre d'accueil que les informations sont fournies à ce niveau.
Where the ultimate parent undertaking of an institution is set up in the same Member State as that in which the institution has its head office, and the competent authority of the institution's home Member State is also the consolidating supervisor, that competent authority shall, where appropriate in accordance with the requirements laid down in Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU, provide information regarding this institution at the consolidated level and shall inform the competent authorities of host Member States that the information is provided at that level.

Tel est notamment le cas lorsque le responsable du traitement est soumis à des exigences différentes de la part des divers États membres, lorsqu'une entreprise multinationale est établie dans plusieurs États membres ou lorsque le responsable du traitement n'est pas établi dans l'Union, mais fournit ses services à des résidents de l'UE.
This is particularly the case when a data controller is subject to different requirements from different Member States, when a multinational enterprise is established in more than one Member States or when the data controller is not established in the EU but provides its services to EU residents.

Lorsqu’une entreprise établie dans un État membre fournit de manière temporaire des services dans un autre État membre et, dans ce cadre, détache ses travailleurs dans cet autre État membre, cela ne modifie en rien le droit déjà applicable au contrat de travail existant entre les travailleurs détachés et l’entreprise - leur employeur - qui preste les services.
(EN)When a company from a Member State temporarily provides services in another Member State and, within this framework, posts its workers to this other Member State, then this does not alter the law already applicable to the existing employment relationship between the posted workers and the company, his employer, that provides the service.

lorsque plusieurs entreprises réglementées ayant leur siège dans la Communauté ont pour entreprise mère la même compagnie financière mixte, et que l'une de ces entreprises réglementées a été agréée dans l'État membre où la compagnie financière mixte est établie, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité compétente de l'État membre ayant agréé ladite entreprise réglementée.
where more than one regulated entity with a head office in the Community have as their parent the same mixed financial holding company, and one of these entities has been authorised in the Member State in which the mixed financial holding company is set up, the task of co-ordinator shall be exercised by the competent authority of the regulated entity authorised in that Member State;

Toutefois, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, lorsque l'entreprise productrice de sucre n'existait pas en tant que telle avant le 1er juillet 1990, la production de référence visée au premier alinéa est établie en prenant en compte la production pendant la période visée audit alinéa de chaque usine constituant à partir du 1er juillet 1990 l'entreprise productrice de sucre en question.
However, for the 1990/91 marketing year, where the sugar-producing undertaking did not exist as such before 1 July 1990, the reference production referred to in the first subparagraph shall be established by taking into account production during the period referred to in the said subparagraph from each factory making up as from 1 July 1990 the sugar-producing undertaking concerned.