Vertaling van "lorsqu'une entreprise souhaite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque c'est souhaitable
where desirable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'accessibilité et le transfert des données: grâce à l'utilisation généralisée des données à caractère non personnel produites par des machines, l'UE peut être le berceau de grandes innovations, de start-ups et de nouveaux modèles économiques; la responsabilité dans le domaine des produits et services fondés sur les données: les règles européennes actuelles en matière de responsabilité ne sont pas adaptées aux produits et services numériques et fondés sur les données d'aujourd'hui; la portabilité des données: aujourd'hui, la portabilité des données à caractère non personnel est une question complexe, par exemple, lorsqu'une entreprise souhaite transférer de grosses quantités de données d'un fournisseur de services en nuage à un autre.
Data access and transfer. Wide use of non-personal machine-generated data can lead to great innovations, startups and new business models born in the EU. Liability related to data-based products and services. The current EU liability rules are not adapted to today's digital, data-driven products and services. Data portability. Portability of non-personal data is currently complicated, for example, when a business wants to move large amounts of company data from one cloud service provider to another.

4. Lorsqu’un DCT souhaite désigner un établissement de crédit pour fournir des services accessoires de type bancaire à partir d’une entité juridique distincte qui peut faire partie du même groupe d’entreprises qui sont contrôlées par la même entreprise mère ultime ou pas, l’agrément visé au paragraphe 2 est octroyé uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies:
4. Where a CSD seeks to designate a credit institution to provide any banking-type ancillary services from within a separate legal entity which may be part of the same group of undertakings ultimately controlled by the same parent undertaking or not, the authorisation referred to in paragraph 2 shall be granted only where the following conditions are met:

2. Lorsque des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), souhaitent recourir à plusieurs agents liés dans un autre État membre, ils remplissent un formulaire de notification séparé pour chaque agent lié auquel ils souhaitent recourir.
2. Where an investment firm or credit institution referred to in Article 1(2)(b) wishes to use more than one tied agents in another Member State it shall complete a separate notification in respect of each tied agent it intends to use.

La retenue à la source entraîne une taxation immédiate, sans possibilité de remboursement des dividendes versés à une entreprise de l'Union ou de l'EEE dans les situations suivantes: premièrement, lorsque l'entreprise est en déficit structurel, alors que les entreprises françaises ne paient pas cette taxe dans des situations comparables; deuxièmement, lorsque l'entreprise est dans une phase temporaire de rendement négatif, alors que les entreprises françaises confrontées aux mêmes difficultés ne sont imposables que lorsque l'entreprise parvient à rétablir son excédent.
The withholding tax leads to immediate taxation, without the possibility of a refund of the dividends paid to an EU and EEA company in the following situations: first, when the company is in structural deficit, even though French companies do not pay this tax in comparable situations; second, when the company is in a temporary loss-making phase, even though French companies facing the same difficulties are subject to taxation only when the firm regains its surplus.

12. juge nécessaire d'adopter de nouveaux textes législatifs de l'Union juridiquement contraignants à l'égard des entreprises du secteur du prêt-à-porter de l'Union, pour obliger celles-ci à respecter le devoir de diligence en matière de droits de l'homme lorsqu'elles délocalisent leur production dans un pays tiers, y compris en prévoyant des mesures contraignantes visant à assurer la traçabilité et la transparence grâce à l'adoption de textes législatifs obligeant les entreprises souhaitant exercer leur activité sur le marché européen à fournir des informations sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de leurs produits, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
12. Considers that new EU legislation is necessary to create a legal obligation of corporate Human Rights Due Diligence for EU garment companies outsourcing production to third countries, including binding measures to secure traceability and transparency through legislation obliging companies which wish to operate on the European market to provide information about the entire supply chain of their products, in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights;

4. Lorsqu'un DCT souhaite fournir des services accessoires de type bancaire à partir d'une entité juridique distincte qui fait partie du même groupe d'entreprises qui sont contrôlées par la même entreprise mère ultime, l'agrément visé au paragraphe 2 est octroyé uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies:
4. Where a CSD seeks to provide any banking type of ancillary services from within a separate legal entity which is part of the same group of undertakings ultimately controlled by the same parent undertaking, the authorisation referred to in paragraph 2 shall be granted only where the following conditions are met:

(m) "groupe d'entreprises", deux ou plusieurs entreprises considérées comme étant liées de l'une des manières suivantes au regard du droit national: lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise: détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise; dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise; ou peut nommer plus de la moitié des membres du conseil d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise; ou lorsque les deux entreprises sont placées sous la direction unique de l'entreprise mère;
(l) 'group of undertakings' for the purposes of this Directive means two or more undertakings recognised as linked in the following ways under national law: an undertaking, in relation to another undertaking directly or indirectly: holds a majority of that undertaking's subscribed capital; or controls a majority of the votes attached to that undertaking's issued share capital; or can appoint more than half of the members of that undertaking's administrative, management or supervisory body; or both undertakings are managed on a unified basis by the parent undertaking;

«groupe d'entreprises», deux ou plusieurs entreprises considérées comme étant liées au titre du droit national de l'une des manières suivantes: lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise, détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise; dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise; est habilitée à nommer plus de la moitié des membres de l’organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise; ou lorsque les entreprises sont placées sous la direction unique de l'entreprise mère;
'group of undertakings' means two or more undertakings recognised as linked under national law in the following ways: an undertaking, in relation to another undertaking directly or indirectly, holds a majority of that undertaking's subscribed capital; controls a majority of the votes attached to that undertaking's issued share capital; is entitled to appoint more than half of the members of that undertaking's administrative, management or supervisory body; or the undertakings are managed on a unified basis by the parent undertaking;

Lorsque l'entreprise souhaite exercer les activités visées par la directive 73/239/CEE sur ce territoire, elle ne peut plus exercer les activités visées par la présente directive que par l'intermédiaire d'une filiale.
If the undertaking wishes to carry on the activity referred to in Directive 73/239/EEC in that territory it may only carry on the activity covered by this Directive through a subsidiary.

6. réaffirme son souhait que soient institués des comités d'entreprise au plan mondial, lorsqu'une entreprise emploie des salariés dans des pays tiers, et se félicite à cet égard des initiatives de certaines sociétés tendant à garantir l'égalité des chances en matière d'information et de consultation du personnel sur tous les sites d'implantation de l'entreprise;
6. Promotes the ideal of the creation of world-wide works councils where a company has employees in countries outside the EU and welcomes the initiatives already taken in certain companies to ensure equal access to information and consultation wherever the workforce is based;