Traduction de «lorsqu'une entreprise sidérurgique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

industrie sidérurgique [ aciérie | aciérie électrique | coulée continue | entreprise sidérurgique | fonderie | industrie de l'acier | sidérurgie | usine sidérurgique ]
iron and steel industry [ electrical steelworks | foundry | iron and steel undertaking | iron and steel works | steel industry | steel mill | steelworks ]

entreprises sidérurgiques
steel undertakings

la viabilité des entreprises sidérurgiques
viability of the iron and steel undertakings

entreprise sidérurgique
steel undertaking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aides d'État: la Commission conclut son enquête approfondie sur le soutien apporté à l'entreprise sidérurgique italienne, ILVA S.p.A. et ordonne la récupération d'aides concernant deux mesures constituant des aides d'État illégales // Bruxelles, le 21 décembre 2017
State aid: Commission concludes in-depth investigation on support to Italy's largest steelmaker ILVA S.p.A. in A.S. and orders recovery on two measures that involved illegal State aid // Brussels, 21 December 2017

La Commission européenne a achevé son enquête approfondie sur des mesures de soutien à l'entreprise sidérurgique ILVA S.p.A.
The European Commission has completed its in-depth investigation of support measures to steelmaker ILVA S.p.A.

Les deux mesures ont été accordées à des conditions inférieures à celles du marché et ont placé ILVA dans une situation plus favorable que les autres entreprises sidérurgiques de l'UE, qui doivent financer leurs activités et leur restructuration à leurs propres frais.
Both were granted on terms below market conditions and placed ILVA in a better situation than other EU steelmakers, which have to finance their operations and restructure at their own expense.

25. demande à la Commission de prendre des mesures de manière à éviter que les États membres ne se retrouvent en conflit lorsqu'une entreprise sidérurgique importante qui gère des usines dans plusieurs pays annonce des restructurations; en outre, étant donné qu'il est important de coordonner les politiques visant à garantir un secteur sidérurgique durable, économe en ressources et compétitif, qui soit réactif aux conditions changeantes des marchés européen et non européen, appelle de ses vœux une solution qui, à l'échelle de l'Europe, sauvegarde l'emploi, crée des postes de qualité et préserve l'activité industrielle dans les régions d'Europe;
25. Asks the Commission to take steps to ensure that Member States are not played off against one another when a large steelmaker running plants in several countries announces restructuring; furthermore, given the importance of coordinating policies to ensure a sustainable, resource-efficient and competitive steel industry which is responsive to changing European and non-European market conditions, calls for a pan-European solution which safeguards and creates good jobs and industrial activity in Europe’s regions;

23. demande à la Commission de prendre des mesures de manière à éviter que les États membres ne se retrouvent en conflit lorsqu'une entreprise sidérurgique importante qui gère des usines dans plusieurs pays annonce des restructurations; en outre, étant donné qu'il est important de coordonner les politiques visant à garantir un secteur sidérurgique durable, économe en ressources et compétitif, qui soit réactif aux conditions changeantes des marchés européen et non européen, appelle de ses vœux une solution qui, à l'échelle de l'Europe, sauvegarde l'emploi, crée des postes de qualité et préserve l'activité industrielle dans les régions d'Europe;
23. Asks the Commission to take steps to ensure that Member States are not played off against one another when a large steelmaker running plants in several countries announces restructuring; furthermore, given the importance of coordinating policies to ensure a sustainable, resource-efficient and competitive steel industry which is responsive to changing European and non-European market conditions, calls for a pan-European solution which safeguards and creates good jobs and industrial activity in Europe’s regions;

La retenue à la source entraîne une taxation immédiate, sans possibilité de remboursement des dividendes versés à une entreprise de l'Union ou de l'EEE dans les situations suivantes: premièrement, lorsque l'entreprise est en déficit structurel, alors que les entreprises françaises ne paient pas cette taxe dans des situations comparables; deuxièmement, lorsque l'entreprise est dans une phase temporaire de rendement négatif, alors que les entreprises françaises confrontées aux mêmes difficultés ne sont imposables que lorsque l'entreprise parvient à rétablir son excédent.
The withholding tax leads to immediate taxation, without the possibility of a refund of the dividends paid to an EU and EEA company in the following situations: first, when the company is in structural deficit, even though French companies do not pay this tax in comparable situations; second, when the company is in a temporary loss-making phase, even though French companies facing the same difficulties are subject to taxation only when the firm regains its surplus.

R. considérant que l'engagement plein et entier des partenaires sociaux à tous les niveaux, relayé par un renforcement du dialogue social au niveau de l'Union, est indispensable pour sauvegarder les intérêts des entreprises sidérurgiques et de leurs salariés;
R. whereas comprehensive involvement of the social partners at all levels and the strengthening of social dialogue at EU level are crucial in order to safeguard the interests of both steel companies and their employees;

F. considérant que certaines entreprises sidérurgiques importantes ont mis en œuvre des stratégies qui se concentrent sur les rendements financiers à court terme au détriment de l'innovation, des investissements dans la recherche et le développement, de l'emploi et du renouvellement des compétences;
F. whereas a number of large steelmakers, in particular, have been pursuing strategies focusing on short-term financial returns to the detriment of innovation, investments in RD, employment and skill renewal;

La procédure simplifiée suivie par la Commission concerne le traitement des opérations de concentration: a) lorsqu'une entreprise commune détient un chiffre d'affaires et un total des actifs inférieurs chacun à 100 millions d'euros; b) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commune, les parties n'exercent pas d'activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration; c) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commun, les parties exercent des activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration mais leurs parts de marché cumulées n'atteignent pas 15% en cas de relations horizontales et 25% en cas de relations verticales.
The simplified procedure followed by the Commission concerns merger transactions: (a) where the joint venture's turnover and total assets are each less than 100 million; (b) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are not engaged in business activities on the same market as any other party to the merger; (c) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are engaged in business activities on the same market as another party to the merger but their combined market share is not 15% or more for horizontal relationships and 25% or more for vertical relationships.