Vertaling van "lorsqu'une entreprise multinationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise multinationale [ multinationale | société multinationale ]
multinational enterprise [ multinational | multinational company | multinational corporation | transnational corporations(UNBIS) ]

entreprise multinationale | entreprise transnationale | firme multinationale | multinationale | EMN [Abbr.] | FMN [Abbr.]
multinational company | multinational corporation | multinational enterprise | multinational firm | transnational enterprise | MNC [Abbr.] | MNE [Abbr.] | MNF [Abbr.]

multinationale [ société multinationale | entreprise multinationale | firme multinationale | société transnationale | entreprise transnationale ]
multinational [ multinational company | multinational corporation | multinational enterprise | multinational firm | transnational corporation | transnational company | global corporation ]

code sur les investissements internationaux et le comportement des entreprises multinationales | déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales
code on international investment and the behaviour of multinational enterprises

firme multinationale | FMN | multinationale | entreprise multinationale | entreprise transnationale
multinational enterprise | transnational enterprise

multinationale | société transnationale | société multinationale | firme transnationale | firme multinationale | entreprise multinationale
multinational | MNC | multinational company | multinational corporation | multinational enterprise | multinational firm | transnational company | transnational corporation

Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales [ Principes directeurs pour des entreprises multinationales ]
OECD Guidelines for Multinational Enterprises [ Guidelines for Multinational Enterprises ]

Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]
Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures

entreprise multinationale,societe multinationale | EMN [Abbr.]
Multinational Corporation | MNC [Abbr.]

Division principale Entreprises multinationales [ GK1 ]
Multinational Corporations Main Division [ GK1 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. renouvelle sa demande d'une clause effective de responsabilité sociale des entreprises, qui soit conforme aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; précise que les investisseurs devraient, respectivement, appliquer la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que des normes internationales spécifiques ou sectorielles de pratique responsable lorsqu'elles existent; demande l'inclusion de clauses sociales et environnementales contraignantes qui s'inscriraient dans un chapitre distinct sur le développement durable subordonné à un mécanisme de règlement des différends; invite les deux parties à mettre en place une stratégie d'investissement durable et inclusive comportant une clause de responsabilité sociale des entreprises assortie d'orientations concrètes pour les investisseurs, ainsi qu'une méthodologie d'évaluation efficace pour les autorités publiques qui contrôlent les incidences sociales et environnementales des investissements correspondants;
33. Reiterates its call for an effective corporate social responsibility clause in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; affirms that investors should, respectively, apply the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, as well as specific or sectoral international standards of responsible practice where these exist; calls for binding social and environmental clauses as part of a fully fledged sustainable development chapter that is subject to a dispute settlement mechanism; calls on both parties to implement a sustainable and inclusive investment strategy that includes a corporate social responsibility clause with concrete guidelines for investors, as well as an efficient assessment methodology for public authorities overseeing the resulting investments in terms of their social and environmental impact;

33. renouvelle sa demande d'une clause effective de responsabilité sociale des entreprises, qui soit conforme aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; précise que les investisseurs devraient, respectivement, appliquer la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que des normes internationales spécifiques ou sectorielles de pratique responsable lorsqu'elles existent; demande l'inclusion de clauses sociales et environnementales contraignantes qui s'inscriraient dans un chapitre distinct sur le développement durable subordonné à un mécanisme de règlement des différends; invite les deux parties à mettre en place une stratégie d'investissement durable et inclusive comportant une clause de responsabilité sociale des entreprises assortie d'orientations concrètes pour les investisseurs, ainsi qu'une méthodologie d'évaluation efficace pour les autorités publiques qui contrôlent les incidences sociales et environnementales des investissements correspondants;
33. Reiterates its call for an effective corporate social responsibility clause in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; affirms that investors should, respectively, apply the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, as well as specific or sectoral international standards of responsible practice where these exist; calls for binding social and environmental clauses as part of a fully fledged sustainable development chapter that is subject to a dispute settlement mechanism; calls on both parties to implement a sustainable and inclusive investment strategy that includes a corporate social responsibility clause with concrete guidelines for investors, as well as an efficient assessment methodology for public authorities overseeing the resulting investments in terms of their social and environmental impact;

74. rappelle que la qualité des rapports financiers est un élément essentiel pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale; souligne l'importance d'une transparence totale des rapports d'entreprise sur les profits réalisés et les taxes payées, en particulier mais pas seulement, lorsqu'il s'agit d'entreprises actives dans le domaine de l'exploitation des ressources naturelles; demande par conséquent à la Commission de préconiser l'intégration, dans la norme internationale d'information financière de l'IASB (Conseil des normes comptables internationales), d'une exigence selon laquelle les entreprises multinationales doivent déclarer leurs revenus et les taxes payées pays par pays; rappelle que cette demande rejoint la nécessité d'améliorer la responsabilité sociale des multinationales;
74. Recalls that the quality of financial reporting is crucial to combat tax evasion effectively; hence, underlines the importance of full transparency in corporate reporting of profits and taxes paid, especially by - but not limited to - companies involved in the exploitation of natural resources; therefore asks the Commission to promote the inclusion of a requirement within the International Financial Reporting Standard of the International Accounting Standards Board that multinational corporations report their income and tax paid on a country-by-country basis; recalls that this request is consistent with the need to improve the corporate social responsibility of multinational enterprises;

36. souligne le rôle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans le domaine des droits de l'homme, tel qu'il est évoqué dans la communication de la Commission du 25 octobre 2011, qui fait notamment référence aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; souligne la nécessité d'inclure la RSE dans les stratégies de l'Union dans le domaine des droits de l'homme; rappelle que les sociétés européennes et multinationales ont elles aussi des responsabilités et des obligations et salue la réaffirmation de la RSE par l'Union; demande instamment à toutes les entreprises d'honorer leur responsabilité sociale à l'égard des droits de l'homme, conformément aux principes directeurs des Nations unies; se félicite que la Commission soit disposée à élaborer des lignes directrices en matière de droits de l'homme à l'intention des petites et moyennes entreprises; appelle les États membres à élaborer leurs propres plans nationaux aux fins de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies et à insister pour que les pays partenaires adhèrent également aux normes internationalement reconnues relatives à la RSE, telles que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;
36. Underlines the role of corporate social responsibility (CSR) in the field of human rights as expressed in the Commission communication of 25 October 2011, which refers inter alia to the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; stresses the need to include CSR in EU human rights strategies; recalls that European and multinational companies also have responsibilities and obligations and welcomes the reaffirmation of CSR by the EU; urges all enterprises to fulfil their corporate responsibility to respect human rights in line with the UN Guiding Principles; welcomes the Commission’s readiness to develop human rights guidance for small and medium-sized enterprises; calls on the Member States to develop their own national plans for the implementation of the UN Guiding Principles and to insist on the need for partner countries too to adhere to internationally recognised CSR standards, such as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the ILO Tripartite declaration of principles concerning multinational enterprises and social policy;

Tel est notamment le cas lorsque le responsable du traitement est soumis à des exigences différentes de la part des divers États membres, lorsqu'une entreprise multinationale est établie dans plusieurs États membres ou lorsque le responsable du traitement n'est pas établi dans l'Union, mais fournit ses services à des résidents de l'UE.
This is particularly the case when a data controller is subject to different requirements from different Member States, when a multinational enterprise is established in more than one Member States or when the data controller is not established in the EU but provides its services to EU residents.

Cela est tout particulièrement le cas lorsque des entreprises multinationales sont établies dans plusieurs États membres et exercent leurs activités dans chacun de ces États, ou lorsqu’un contrôle coordonné avec le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est requis[48].
This is particularly the case where multinational enterprises are based in several Member States and are carrying out their activities in each of these countries, or where coordinated supervision with the European Data Protection Supervisor (EDPS) is required[48].

13. rappelle que la responsabilité sociale des entreprises est un concept en vertu duquel les entreprises incorporent volontairement des préoccupations sociales et environnementales dans leur stratégie d'activité; constate que l'application des principes de la responsabilité sociale des entreprises peut rétablir la confiance à l'égard de celles-ci, laquelle est indispensable à l'économie sociale de marché de l'Europe; constate toutefois que l'hétérogénéité du concept de responsabilité sociale des entreprises, qui fait que les différentes entreprises ont élaboré des normes divergentes en matière de responsabilité sociale, d'audit et d'information, pose un problème de comparabilité; reconnaît les efforts consentis par l'Union pour appliquer des orientations plus générales à la définition et à l'application de la responsabilité sociale des entreprises; fait toutefois observer que la diversité et l'hétérogénéité du concept n'en subsistent pas moins; demande instamment à l'Union européenne d'effectuer des démarches concrètes au sein des enceintes internationales pour rompre avec l'approche purement volontaire qui caractérise la responsabilité sociale des entreprises et de définir des obligations juridiques claires pour ces dernières dans le domaine des droits de l'homme et des normes fondamentales de travail, ainsi que de recourir à des moyens efficaces pour les rendre comptables de leur action en cas de violation; considère, par exemple, que lorsque les États membres sont sollicités par des entreprises multinationales pour garantir des investissements, ils devraient lier ces garanties à l'application des orientations officielles en matière de responsabilité sociale des entreprises;
13. Recalls that CSR is a concept whereby companies voluntarily incorporate social and environmental concerns into their business strategy; notes that the implementation of CSR practices can rebuild trust in business, which is vital for Europe's social market economy; notes, however, that the heterogeneity of the concept of CSR, whereby different companies have developed different standards regarding social accounting, auditing and reporting, raises the issue of comparability; acknowledges the efforts made by the EU to apply more general guidelines for the definition and use of CRS; points out, however, that the diversity and heterogeneity of the concept still remain; urges the EU to take concrete action in international fora to move CSR away from a purely voluntary approach and to identify clear legal obligations on corporations as regards human rights and CLS, along with effective ways to hold them accountable in the event of breaches; considers for instance that, when Member States are asked by multinational companies for investment guarantees, they should bind those guarantees to the implementation of the official CSR guidelines;

Pour les entreprises qui, en matière de RSE, visent une approche formelle, notamment les grands entreprises, des principes et des orientations reconnus internationalement donnent des indications qui font autorité, en particulier les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d’orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
For companies seeking a formal approach to CSR, especially large companies, authoritative guidance is provided by internationally recognised principles and guidelines, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the ten principles of the United Nations Global Compact, the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility, the ILO Tri-partite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, and the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights.

58. Lorsqu’une entreprise multinationale utilise la documentation des prix de transfert au sein de l’Union européenne (EU TPD), celle-ci pourra servir de base pour la demande d’APP.
57. Where a Multinational Enterprise uses the EU Transfer Pricing Documentation (EUTPD), this will serve as a useful basis for any APA application.

- soutenir et promouvoir l'engagement qu'ont pris la Communauté et les États membres de l'UE vis-à-vis des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, en insérant dans les accords de relations extérieures de l'UE la phrase: "Les parties (ou la Communauté européenne et ses États membres) rappellent à leurs entreprises multinationales qu'elles (qu'ils) leur recommandent d'observer les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, partout où elles agissent".
- Support and promote the commitment of the Community and EU Member States regarding the OECD Guidelines for multinational enterprises, through the inclusion in EU external relations agreements of the phrase: "The Parties (or the European Community and its Member States) remind their multinational enterprises of their recommendations to observe the OECD Guidelines for Multinational enterprises, wherever they operate.