Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
... lorsque la décision est définitive ...

Traduction de «lorsqu'une décision comprend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs (de la demande)

where a foreign judgment has been given in respect of several matters


... lorsque la décision est définitive ...

(upon becoming final)


Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)


lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated


La consultation : lorsque le but est de prendre de bonnes décisions

Consultation: When the Goal is Good Decisions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Lorsque la décision de relocaliser un demandeur a été prise et préalablement à sa relocalisation effective, l'Italie ou la Grèce, assistée par l'EASO et par d'autres acteurs comme les officiers de liaison, s'ils ont été mis à leur disposition, informe l'intéressé de l'État membre vers lequel il est relocalisé, de façon détaillée et dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, ou lui indique les raisons pour lesquelles ses préférences n'ont pas été prises en compte, le cas échéant.

4. When the decision to relocate an applicant has been taken and before the actual relocation, Italy and Greece, with the assistance of EASO and other actors such as liaison officers, if available, shall inform the person concerned of the Member State of relocation in a comprehensive manner and in a language that the applicant understands or is reasonably supposed to understand or, if the applicant’s preferences are not taken into account, of the reasons for that decision.


4. Lorsque la décision de relocaliser un demandeur a été prise et préalablement à sa relocalisation effective, l'Italie ou la Grèce, assistée par l'EASO et par d'autres acteurs comme les officiers de liaison, s'ils ont été mis à leur disposition, informe l'intéressé de l'État membre vers lequel il sera relocalisé, de façon détaillée et dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, ou lui indique les raisons pour lesquelles ses préférences n'ont pas été prises en compte, le cas échéant.

4. When the decision to relocate an applicant has been taken and before the actual relocation, Italy and Greece, with the assistance of EASO and other actors such as liaison officers, if available, shall inform the person concerned of the Member State of relocation in a comprehensive manner and in a language that the applicant understands or is reasonably supposed to understand or, if the applicant’s preferences are not taken into account, of the reasons for that decision.


4. Lorsque la décision de relocaliser un demandeur a été prise et préalablement à sa relocalisation effective, l'Italie ou la Grèce, assistée par l'EASO et par d'autres acteurs comme les officiers de liaison, s'ils ont été mis à leur disposition, informe l'intéressé de l'État membre vers lequel il est relocalisé, de façon détaillée et dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, ou lui indique les raisons pour lesquelles ses préférences n'ont pas été prises en compte, le cas échéant.

4. When the decision to relocate an applicant has been taken and before the actual relocation, Italy and Greece, with the assistance of EASO and other actors such as liaison officers, if available, shall inform the person concerned of the Member State of relocation in a comprehensive manner and in a language that the applicant understands or is reasonably supposed to understand or, if the applicant’s preferences are not taken into account, of the reasons for that decision.


Le changement d'attitude est à la fois dans l'intérêt du détenu et dans l'intérêt du système carcéral, mais on comprend fort bien que lorsque la décision impliquant un risque tourne mal, le public peut être à la fois en colère et inquiet.

The benefit that that brings to the individual convict and the whole management information system is to change people's attitudes, but understandably, when risk- taking fails, many in the public are angry and worried.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Je comprends cependant votre argument selon lequel, en dépit de tout ça, il est probable que l'on puisse trouver des exemples permettant de penser, lorsqu'on ne comprend pas bien l'intention de la disposition ou lorsqu'on l'interprète ou l'applique de manière superficielle, que ce genre d'activité peut être visé.

But I take your point that in spite of that you can probably come up with examples where, if you didn't understand the intent of this provision, you might on a superficial reading or application think these matters would be covered.


Ils aiment leur enfant et lorsqu'on les sensibilise aux solutions possibles et lorsque le père comprend jusqu'à quel point le rôle du prestataire de soins principal est vital, et que le prestataire de soins principal, la mère, comprend l'importance du père dans le développement de l'enfant, un déclic se fait et on arrive à une solution.

They have a love for the child, and when they are educated on the ramifications and when the father understands how vital the primary caregiver is, and the primary caregiver, the mother, understands how vital the father is to that child's development, something seems to click and it works out.


Lorsqu'un groupe comprend des entités établies dans des États membres participants ainsi que des succursales ou des filiales d'importance significative établies dans des États membres non participants, le CRU transmet tous les plans, décisions ou mesures concernant le groupe visés aux articles 7, 8, 9, 10 et 11 aux autorités compétentes et/ou aux autorités de résolution de l'État membre non participant, selon le cas.

Where a group includes entities established in participating Member States as well as significant branches or subsidiaries located in non-participating Member States, the Board shall communicate any group relevant plans, decisions or measures referred to in Articles 7, 8, 9, 10, and 11, to the competent authorities and/or the resolution authorities of the non-participating Member State, as appropriate.


Lorsque la décision attaquée entre dans le champ d'application du présent règlement, la majorité de quatre membres comprend au moins un des deux membres de la commission de recours désignés par l'Autorité.

Where the appealed decision falls within the scope of this Regulation, this majority of four members shall include at least one of the two members of the Board of Appeal appointed by the Authority.


Ces accords sont conclus à la majorité qualifiée, sauf lorsque l'accord comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes ou lorsque l'accord porte sur un domaine dans lequel l'Union européenne n'a pas encore exercé ses compétences.

These agreements are concluded by qualified majority, except when the agreement includes provisions for which unanimity is required for the adoption of internal rules or when the agreement concerns an area on which the EU has not yet exercised its responsibilities.


La décision comprend des lignes directrices détaillées relatives aux domaines qui se sont révélés, jusqu'à présent, les plus problématiques, lorsqu'il s'agit de se prononcer sur l'éligibilité d'une dépense.

The decision includes detailed guidelines on a number of areas which have proved to be the most problematic when deciding whether an expenditure item is eligible for financing.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

lorsqu'une décision comprend ->

Date index: 2022-11-06
w