Traduction de «lorsqu'une demande d'intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un examen préalable
when exceptional circumstances requiring immediate action exclude prior examination

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

marché d'enchères-plus-spécialistes (intervention du teneur de marché lorsqu'il n'y a pas de contrepartie directe)
auction-plus-specialist market

Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents
Non-Resident Tax Request to File a Return on Discontinuance of Payments Made or Amounts Credited to Non-Residents

crédit fédéral pour impôt étranger demandé par le client lorsqu'un nombre de pays supérieur au nombre maximal est visé
Federal foreign tax credit claimed by client when more than the maximum number of countries is involved

demande d'intervention [ requête en intervention ]
application for intervention [ application for leave to intervene | motion for intervention | motion to intervene ]

demande d'intervention d'une opératrice d'assistance | demande d'assistance
assistance traffic

demande d'intervention | insuffisance critique
critical message

numéro de demande d'intervention
Service Request Number | SRN

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. invite les États membres, le cas échéant, à introduire expressément une demande au titre de l'Initiative pour l'emploi des jeunes lorsqu'ils demandent l'intervention du FEM et prie les États membres de faire de l'entrepreneuriat des jeunes une priorité du programme;
12. Calls on the EU Member States to actively incorporate an application under the Youth Employment Imitative when applying for the European Globalisation Adjustment Fund, where applicable, and asks the Member States to prioritise Youth entrepreneurship in this programme;

est effectué dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, lorsque la demande de conclusion ou d' exécution du contrat, introduite par la personne concernée, a été satisfaite ou qu'ont été invoquées des mesures appropriées garantissant la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée, tels que le droit d'obtenir une intervention humaine ; ou
(a) is carried out in the course of the entering into, or performance of, a contract, where the request for the entering into or the performance of the contract, lodged by the data subject, has been satisfied or where suitable measures to safeguard the data subject's legitimate interests have been adduced, such as the right to obtain human intervention ; or

3. Lorsque la demande d'intervention et les observations qui l'accompagnent indiquent d'une manière plausible l'existence d'une infraction au règlement, l'autorité compétente examine ces observations et cette demande d'intervention.
3. Where the request for action and the accompanying observations show in a plausible manner that a breach of the Regulation exists, the competent authority shall consider any such observations and requests for action.

Lorsqu'une demande d'intervention est déposée conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base, avant l'expiration du délai de trois jours ouvrables, les délais visés aux articles 11 et 13 dudit règlement ne commencent à courir qu'à compter du lendemain de la réception de la demande d'intervention, acceptée par l’autorité douanière désignée à cet effet.
If an application for action is lodged in accordance with Article 4(1) of the basic Regulation before expiry of the time limit of three working days and accepted by the customs service designated for that purpose, the time limits referred to in Articles 11 and 13 of that Regulation shall be counted only from the day after the application is received.

1. Lorsqu’une demande d’intervention au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement de base est introduite par le titulaire du droit lui-même, la justification visée à l’article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa, dudit règlement est la suivante:
1. If an application for action within the meaning of Article 5(1) of the basic Regulation is lodged by the right-holder himself, the proof required under the second subparagraph of Article 5(5) shall be as follows:

2. Lorsque la demande d'intervention est introduite conformément à l'article 5, paragraphe 4, le titulaire du droit accepte dans la déclaration de fournir, à ses frais, toute traduction requise; cette déclaration est valable dans chacun des États membres dans lesquels la décision faisant droit à la demande est d'application.
2. Where an application is submitted under Article 5(4), the right-holder shall agree in the declaration to provide and pay for any translation necessary; this declaration shall be valid in every Member State in which the decision granting the application applies.

8. Lorsque la demande ne contient pas les informations obligatoires énumérées au paragraphe 5, le service douanier compétent peut décider de ne pas traiter la demande d'intervention; dans ce cas, il motive sa décision et y joint des informations concernant la procédure de recours.
8. Where the application does not contain the mandatory information listed in paragraph 5, the competent customs department may decide not to process the application for action; in that event it shall provide reasons for its decision and include information on the appeal procedure.

10. demande au Conseil de sécurité des Nations unies d'étudier les possibilités d'intervention de la communauté internationale pour protéger les populations civiles du Nord de l'Ouganda, y compris le recours éventuel au chapitre VII de la Charte de l'ONU lorsqu'une demande est faite en ce sens par son Secrétaire général, Kofi Annan;
10. Calls on the United Nations Security Council to look into ways in which the international community could intervene to protect the civilian populations in northern Uganda, including the possible use of Chapter VII of the UN Charter whenever a request to this effect is submitted by its Secretary-General, Kofi Annan;

La première, c'est qu'à mon avis il faut être très prudent lorsqu'on demande des réglementations européennes, lorsqu'on réclame des interventions de la Commission qui pourraient gêner un marché - celui des médias et des télécommunications qui fusionnent - qui, ne l'oublions pas, devra faire face aux défis des marchés internationaux, dans la mesure où les entreprises européennes devront affronter les défis des marchés internationaux.
Firstly, in my opinion, we need to be very sparing in our calls for European legislation, in our calls for the Commission to impose some sort of constraints on a market – the merging telecommunications and media markets – which, we must not forget, has to be able to withstand the challenges of the international markets inasmuch as European undertakings have to be able to withstand the challenges of the international markets.

2. Lorsque la demande est présentée au titre de l'article 40, premier ou troisième alinéa du statut, l'intervention est admise par décision du président et l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties si celles-ci n'ont pas formulé d'observations sur la demande d'intervention dans les 10 jours qui suivent la signification visée au paragraphe 1 ou fait état, dans ce même délai, de pièces ou documents secrets ou confidentiels dont la communication à l'intervenant serait de nature à leur porter préjudice.
2. Where the application is submitted pursuant to the first or third paragraph of Article 40 of the Statute, the intervention shall be allowed by decision of the President and the intervener shall receive a copy of every procedural document served on the parties, provided that those parties have not, within 10 days after the service referred to in paragraph 1 has been effected, put forward observations on the application to intervene or identified secret or confidential items or documents which, if communicated to the intervener, the parties claim would be prejudicial to them.