Traduction de «lorsqu'une chambre devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

à la barre [ devant la Chambre des communes | devant le Sénat ]
at the bar [ to the bar | before the bar ]

renvoyer devant les chambres les renvois préjudiciels
assign to Chambers any reference for a preliminary ruling

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

la procédure devant les chambres
proceedings before the chambers

Notes pour une allocution de l'honorable Raymond Chan, secrétaire d'état (Asie-Pacifique), devant la Chambre des communes à l'occasion de l'anniversaire des événements de la place Tiananmen
Notes for an address by the Honourable Raymond Chan, Secretary of State (Asia-Pacific), before the House of Commons on the anniversary of events in Tiananmen Square

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le parlement a débattu de la situation au Kosovo à quatre occasions distinctes: premièrement, le 7 octobre 1998, lorsque tous les partis ont convenu que le Canada devrait participer, de concert avec nos alliés de l'OTAN, à des frappes aériennes si elles devenaient nécessaires; deuxièmement, le 17 février 1999 lorsque nous espérions qu'un accord de paix soit conclu et que nous soyons appelés à participer à une mission de maintien de la paix; troisièmement, le 12 avril 1999, lorsque la Chambre a de nouveau examiné la situation au Kosovo et tous les partis ont appuyé la décision du Canada de participer aux raids aériens dirigés par l'OTAN; et quatrièmement, le 19 avril 1999, lorsque la Chambre a débattu d'une motion d'opposition réclamant la tenue d'un débat et d'un vote sur le déploiement des troupes terrestres devant participer à des opérations militaires et à des missions de maintien de la paix dans les Balkans.
Parliament has debated the situation in Kosovo on four different occasions: first on October 7, 1998, when all parties agreed that Canada should join our NATO allies in air operations if they proved necessary; second on February 17, 1999, when there was hope that a peace agreement would be signed and our involvement would consist of a peacekeeping force; third on April 12, 1999, when the House once again discussed events in Kosovo and when all parties supported Canada's decision to participate in NATO-led air operations; and fourth on April 19, 1999, when the House debated the opposition day motion calling for a debate and vote on any deployment of ground troops for military or peacekeeping operations in the Balkans.

Tout comité législatif est autorisé à faire étude et enquête sur les projets de loi qui lui sont renvoyés par la Chambre, à en faire rapport avec ou sans amendement, à élaborer un projet de loi conformément à l’article 68 et à en faire rapport et, sauf lorsque la Chambre en ordonne autrement, à convoquer à comparaître devant lui des fonctionnaires ou représentants des ministères ou organismes gouvernementaux ou des sociétés d’État ainsi que les autres personnes qu’il juge compétentes pour témoigner sur des questions techniques, à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d’ajournement de la Chambre et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il ordonne l’impression.
Any legislative committee shall be empowered to examine and enquire into the bills referred to it by the House and to report the same with or without amendments, to prepare a bill pursuant to Standing Order 68 and to report thereon and, except when the House otherwise orders, to send for officials from government departments and agencies and crown corporations and for other persons whom the committee deems to be competent to appear as witnesses on technical matters, to send for papers and records, to sit when the House is sitting, to sit when the House stands adjourned, and to print from day to day such papers and evidence as may be ordered by it.

Lorsque la chambre de recours est d'accord avec l'Agence, celle-ci peut prendre une décision immédiate.
If the board of appeal agrees with the Agency, the latter may make an immediate decision.

Lorsque la chambre de recours souscrit à l'évaluation négative de l'autorité nationale de sécurité, l'Agence délivre une autorisation pour un domaine d'utilisation en excluant les parties du réseau qui fait l'objet d'une évaluation négative.
Should the board of appeal agree with the negative assessment of the national safety authority, the Agency shall issue an authorisation for a field of use, excluding the parts of the network which have received a negative assessment.

4. Lorsque la chambre de recours considère que la nature du recours l'exige, elle peut faire appel, pour cette affaire, à deux membres supplémentaires inscrits sur la liste.
4. Where the Board of Appeal considers that the nature of the appeal so requires, it may call up to two further members from the aforesaid list for that case.

- (EL) Madame la Présidente, puisque le président du groupe et certains autres collègues sont intervenus sur mon intervention, je tiens à préciser que je m’exprimais exclusivement en mon nom et au nom des députés de mon parti, et ensuite que j’ai noté que, indépendamment de l’avis que chacun peut avoir sur la manière dont le président Milosevic et ses collaborateurs ont gouverné leur pays, il n’est pas possible d’accepter de telles pratiques, a fortiori lorsque la chambre haute et la chambre basse de ce pays ont refusé d’adopter un tel décret et que le pays n’a pas ratifié l’acte portant création du Tribunal international pour les crimes commis en Yougoslavie.
– (EL) Madam President, as the chairman of the group and a number of honourable members have commented on my speech, I should like to clarify that I was speaking solely for my own part and on behalf of the members of my party and, secondly, that I merely pointed out that, whatever ones personal opinion of how Mr Milosevic and his advisers governed their country, we cannot condone this sort of action, especially when the upper and lower houses of parliament in his country refused to pass this sort of law and his country has not ratified the statute of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia.

Bien sûr, ce n'est pas toujours facile pour les ministres lorsqu'ils ont devant les yeux les résultats des comparaisons, parce que ceux qui sont les premiers de classe sont très fiers et montrent leur fierté, mais les autres, eux, ont à répondre devant leurs parlements nationaux à des questions auxquelles il est difficile de répondre.
Of course, it is not always easy for ministers to look at comparative results because those at the top of the class are very proud and show their pride, but the others have to answer difficult questions before their national parliaments.

Le projet de loi est maintenant devant la Chambre et, lorsqu'il sera devant le comité, nous aurons l'occasion de l'étudier en détail et d'y apporter les amendements nécessaires.
Fines for physical or sexual assaults become non-dischargeable in the event of bankruptcy under Bill C-109. The legislation is now before the House and when it is in front of the committee, the committee will have the opportunity to study it in detail and to make appropriate amendments.

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial de cette Chambre, lorsque la Chambre s'ajourne le mercredi 22 février 1995, elle demeure ajournée jusqu'à 10 heures, le vendredi 24 février 1995; Que le discours que doit prononcer le président des États-Unis, dans l'enceinte de la Chambre à 11 heures, le jeudi 23 février 1995, devant les membres du Sénat et de la Chambre des communes, de même que les allocutions de présentation et les discours qui s'y rattachent, soient imprimés en appendice aux Débats de la Chambre des communes du vendredi 24 février 1995, et fassent partie des archives de cette Chambre; et Que les médias soient autorisés à transmettre et à enregistrer ce discours, les présentations et les remarques d'usage, conformément aux directives établies pour de telles occasions (La motion est adoptée.)
I move: That notwithstanding any standing or special order of this House, when the House adjourns on Wednesday, February 22, 1995, it shall stand adjourned until 10 a.m. on Friday February 24, 1995; That the address of the President of the United States of America, to be delivered in the House Chamber on Thursday, February 23, 1995 before members of the Senate and members of the House of Commons, together with all introductory and related remarks, be printed as an appendix to the House of Commons Debates of Friday, February 24, 1995 and form part of the records of this House; and That media recording and transmission of such address, introductory and related remarks be authorized pursuant to established guidelines for such occasions (Motion agreed to.)

Tout comité législatif est autorisé à faire étude et enquête sur les projets de loi qui lui sont renvoyés par la Chambre, à en faire rapport avec ou sans amendement, à élaborer un projet de loi conformément à l’article 68 et à en faire rapport et, sauf lorsque la Chambre en ordonne autrement, à convoquer à comparaître devant lui des fonctionnaires ou représentants des ministères ou organismes gouvernementaux ou des sociétés d’État ainsi que les autres personnes qu’ils juge compétentes pour témoigner sur des questions techniques, à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d’ajournement de la Chambre et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il ordonne l’impression.
Any legislative committee shall be empowered to examine and enquire into the bills referred to it by the House and to report the same with or without amendments, to prepare a bill pursuant to Standing Order 68 and to report thereon and, except when the House otherwise orders, to send for officials from government departments and agencies and crown corporations and for other persons whom the committee deems to be competent to appear as witnesses on technical matters, to send for papers and records, to sit when the House is sitting, to sit when the House stands adjourned, and to print from day to day such papers and evidence as may be ordered by it.