Traduction de «lorsqu'une autorité réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]
regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]
national regulatory authority | NRA [Abbr.]

autorité réglementaire [ autorité réglementante ]
regulation-making authority [ regulatory authority ]

autorité réglementaire | autorité réglementante
rule-making authority

autorité réglementaire | organisme de réglementation
regulatory body

autorité réglementaire nationale
national regulatory authority

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Joyal : Lorsque l'autorité réglementaire fait référence à des documents incorporés, pourquoi n'avez- vous pas précisé que cette autorité était tenue d'informer les personnes concernées de la façon d'avoir accès aux documents au lieu de laisser ces personnes se battre contre l'administration pour trouver cette information?
Senator Joyal: When the authority refers to incorporating materials, why do you not state that the authority has the obligation to inform whoever is concerned how the material is accessible and let the person fight the overall administrative system to find the information?

le lancement de la procédure visée à l'article 7, paragraphe 7 bis, lorsque la phase II de la procédure n'est pas déclenchée en raison d'un retrait par l'autorité réglementaire nationale de son projet de mesure ou lorsqu'une autorité réglementaire nationale ne propose pas de solution à un problème reconnu sur un marché donné;
(xii) initiation of an Article 7/7a procedure in situations where phase II of the procedure is not triggered due to an NRA withdrawal of its draft measure or where an NRA does not propose a remedy to a problem recognised on a certain market;

4. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale détermine qu'un marché pertinent n'est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les entreprises qui, individuellement ou conjointement avec d'autres, sont puissantes sur ce marché conformément à l'article 14; l'autorité réglementaire nationale impose aussi à ces entreprises les obligations réglementaires spécifiques appropriées visées au paragraphe 2 du présent article ou maintient ou modifie ces obligations si elles sont déjà appliquées.
4. Where a national regulatory authority determines that a relevant market is not effectively competitive, it shall identify undertakings which individually or jointly have a significant market power on that market in accordance with Article 14 and the national regulatory authority shall on such undertakings impose appropriate specific regulatory obligations referred to in paragraph 2 of this Article or maintain or amend such obligations where they already exist.

7. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale n'a pas achevé son analyse du marché pertinent recensé dans la recommandation dans le délai fixé au paragraphe 6, le BEREC fournit sur demande une assistance à l'autorité réglementaire nationale concernée, en vue d'achever l'analyse du marché pertinent et des obligations spécifiques à imposer.
7. Where a national regulatory authority has not completed its analysis of a relevant market identified in the Recommendation within the time limit laid down in Article 16(6), BEREC shall, upon request, provide assistance to the national regulatory authority concerned in completing the analysis of the specific market and the specific obligations to be imposed.

Le rendement des investissements d'une entreprise dans les réseaux d'accès de nouvelle génération ne sera-t-il pas limité lorsque l'autorité réglementaire aura établi qu'une entreprise jouit d'une puissance significative sur le marché?
Won't the return on a company's investments in next generation access networks be effectively capped once a Regulator determines that a company has significant market power?

Ces règles disposent également que, lorsqu'une autorité réglementaire choisit de ne pas suivre une recommandation de la Commission, elle doit fournir des explications écrites à celle-ci.
These rules also state that when a regulator chooses not to follow a Commission Recommendation, it should provide the Commission with written explanations.

C'est le cas lorsqu'une autorité réglementaire constate qu'un opérateur jouit d'une puissance significative sur le marché et décide dès lors d'imposer des mesures correctrices appropriées.
This is the case when a regulator finds that an operator has SMP and thus decides to impose appropriate remedies.

5. Lorsque le BEREC ne partage pas les doutes sérieux de la Commission ou n'émet pas d'avis, ou encore lorsque l'autorité réglementaire nationale modifie ou maintient son projet de mesure conformément au paragraphe 4, la Commission peut, dans un délai d'un mois après la fin de la période de trois mois visée au paragraphe 1 et en tenant le plus grand compte de l'avis éventuellement émis par le BEREC:
5. Where BEREC does not share the serious doubts of the Commission or does not issue an opinion, or where the national regulatory authority amends or maintains its draft measure pursuant to paragraph 4, the Commission may, within one month following the end of the three months period referred to in paragraph 1 and taking utmost account of the opinion of BEREC if any:

Lorsque l'autorité réglementaire et l'industrie pharmaceutique établissent les données et les recommandations d'emploi de ces produits, elles imposent des marges de sécurité suffisamment grandes pour prévenir ces problèmes.
When regulators and when the pharmaceutical industry establishes the data and the recommendations for the use of these products, we impose fairly large margins of safety to ensure that we don't run into these problems.