Traduction de «lorsqu'une autorité désignée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité responsable de l'apprentissage [ autorité désignée responsable de l'apprentissage ]
learning authority

autorité désignée en matière de sûreté
designated security authority

autorité désignée
designated authority

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

autorité nationale désignée
Designated National Authority | DNA [Abbr.]

autorité de sécurité désignée | ASD [Abbr.]
designated security authority

institution désignée par l'autorité compétente
institution designated by the competent authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsqu'une autorité désignée fixe un taux de coussin contracyclique supérieur à zéro pour la première fois, ou lorsque, par la suite, une autorité désignée relève le taux jusqu'alors en vigueur, elle décide également de la date à compter de laquelle les établissements doivent appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique.
5. Where a designated authority sets the countercyclical buffer rate above zero for the first time, or where, thereafter, a designated authority increases the prevailing countercyclical buffer rate setting, it shall also decide the date from which the institutions must apply that increased buffer for the purposes of calculating their institution-specific countercyclical capital buffer.

1. Lorsqu'une autorité désignée, conformément à l'article 136, paragraphe 4, ou une autorité pertinente d'un pays tiers a fixé un taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5 % du montant total d'exposition au risque calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, les autres autorités désignées peuvent reconnaître ce taux aux fins du calcul, par les établissements agréés au niveau national, de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique.
1. Where a designated authority, in accordance with Article 136(4), or a relevant third-country authority has set a countercyclical buffer rate in excess of 2,5 % of the total risk exposure amount calculated in accordance with Article 92(3) of Regulation (EU) No 575/2013, the other designated authorities may recognise that buffer rate for the purposes of the calculation by domestically authorised institutions of their institution-specific countercyclical capital buffers.

(3) Lorsque l’autorité désignée ne nomme pas d’observateur, la Commission peut en nommer un afin qu’il vérifie si la Gendarmerie agit avec impartialité au cours de l’enquête.
(3) If the Force investigates a serious incident and no observer is appointed by a designated authority, the Commission may appoint an observer to assess the impartiality of the investigation conducted by the Force.

(3) Lorsque l’autorité désignée nomme un organisme d’enquête ou une force de police pour enquêter, la Gendarmerie renvoie l’enquête à l’organisme d’enquête ou à la force de police dans les meilleurs délais.
(3) If the designated authority appoints an investigative body or police force to investigate the serious incident, the Force shall, as soon as feasible, refer the investigation of the serious incident to that investigative body or police force.

Lorsque l'autorité désignée en vertu du paragraphe 1 n'est pas le ministère compétent dans un État membre, toute décision de l'autorité désignée en vertu de la présente directive est prise en concertation avec le ministère compétent.
Where the designated authority in accordance with paragraph 1 is not the competent ministry in a Member State, any decision of the designated authority pursuant to this Directive shall be taken in consultation with the competent ministry.

L'État membre informe sans délai la Commission lorsqu'une autorité désignée est soumise à une période probatoire, en fournissant des informations sur la période probatoire en question, lorsque, une fois les mesures correctives mises en œuvre, cette période prend fin, et quand il est mis fin à la désignation d'une autorité.
The Member State shall notify the Commission without delay when a designated authority is put under probation, providing information on the respective period of probation, when, following implementation of remedial actions, the probation is ended, as well as when the designation of an authority is ended.

Le critère des « dispositions réglementaires désignées », lorsque l’autorité fédérale exerce, relativement au projet, l’une des attributions figurant dans le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées pris en vertu de l’alinéa 59f) (p. ex. délivrer un permis ou une licence, etc.).
The “law list trigger,” where in relation to a project the federal authority exercises a power or performs a duty or function specified in the Law List Regulations made pursuant to section 59(f) (e.g., issues a permit or licence, etc.).