Vertaling van "lorsqu'une arn propose " (Frans → Engels) :

Lorsqu’une ARN estime que les conditions de concurrence et réglementaires sont telles que l’opérateur PSM est suffisamment encadré en matière de fixation des prix, l’ARN peut s’abstenir, en application du cadre réglementaire, d’imposer une réglementation tarifaire.
Where an NRA considers that competitive and regulatory conditions are such that the SMP operator is sufficiently constrained in its price setting, the NRA may refrain, in application of the Regulatory Framework, from imposing price regulation.

Lorsqu’une ARN a décidé de mettre fin à des tarifs d’accès de gros réglementés précédemment imposés sur la base d’une feuille de route EoI approuvée et que l’opérateur PSM ne respecte pas les étapes prévues, l’ARN devrait envisager d’imposer de nouveau les tarifs d’accès de gros réglementés conformément à la méthode de calcul visée dans la présente recommandation et en application des principes prévus par la directive 2002/19/CE ou de faire usage des pouvoirs dont elle dispose pour imposer des sanctions conformément au cadre réglementaire.
When an NRA has decided to lift previously imposed regulated wholesale access prices on the basis of an agreed EoI roadmap, and the SMP operator fails to deliver the agreed milestones, the NRAs should consider to reimpose regulated wholesale access prices in line with the methodology in this Recommendation and in accordance with the principles provided for in Directive 2002/19/EC or consider to make use of its powers to impose penalties in accordance with the Regulatory Framework.

Lorsque l'ORET propose d'autres solutions compte tenu des différences dans les conditions du marché et du cheminement logique des différentes approches réglementaires, les ARN examinent quelle solution convient le mieux à leur méthode de régulation.
Where BERT proposes alternative solutions in the light of different market conditions and path dependence of different regulatory approaches, NRAs shall consider which solution fits best into their regulatory approach.

1. Lorsqu'une ARN adresse à l'ORET , en vertu de l'article 21 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre), une demande de recommandation concernant la résolution d'un litige, l'ORET informe toutes les parties au litige et toutes les ARN concernées.
1. If BERT receives a request from a NRA pursuant to Article 21 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) for a recommendation as to the resolution of a dispute it shall inform all parties to the dispute and all NRA s concerned.

Conformément à l'article 16, paragraphe 3, de la directive "Cadre", lorsqu'une ARN propose de supprimer des obligations réglementaires existantes, elle en avertit les parties concernées dans un délai approprié.
As stipulated in Article 16(3) of the framework Directive, where the NRA proposes to remove existing regulatory obligations, it must give parties affected a reasonable period of notice.

146. Lorsqu'une ARN entend prendre des mesures qui relèvent des procédures de définition ou d'analyse du marché prévues aux articles 15 et 16 de la directive "Cadre", et de certaines autres dispositions spécifiques du cadre réglementaire(124), et que ces mesures ont une incidence sur les échanges entre les États membres, l'ARN doit communiquer ces mesures, accompagnées d'un exposé des motifs, aux ARN des autres États membres et à la Commission, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive "Cadre".
146. Where an NRA intends to take a measure which falls within the scope of the market definition or market analysis procedures of Articles 15 and 16 of the framework Directive, as well as when NRAs apply certain other specific Articles in the regulatory framework(124) and where the measures have an effect on trade between Member States, the NRAs must communicate the measures, together with their reasoning, to NRAs in other Member States and to the Commission in accordance with Article 7(3) of the framework Directive.

Cependant, lorsqu'une ARN procède à une analyse de marché aux fins de l'article 14 de la directive "Cadre", le service ou le produit concerné peut être proposé par différentes firmes.
However, where an NRA carries out a market analysis for the purposes of applying Article 14 of the framework Directive the service or product in question may be offered by several firms.

lorsqu'un commerçant propose à des clients d'un autre État membre des livres à un prix net plus avantageux que celui qu'il offre aux clients de l'État à partir duquel il fait l'offre ou effectue la livraison des livres, ou lorsque le commerçant ne propose pas les livres en question aux clients du dernier État aux mêmes conditions,
if a bookseller offers books to customers in another Member State at a more favourable net price than to customers in the Member State from which he makes the offer or supplies the books, or if the bookseller does not offer customers in the latter Member State the books in question in the same form;

lorsqu'un commerçant propose à des clients d'un autre État membre des livres à un prix net plus avantageux que celui qu'il offre aux clients de l'État à partir duquel il fait l'offre ou effectue la livraison des livres, ou lorsque le commerçant ne propose pas les livres en question aux clients du dernier État aux mêmes conditions,
if a bookseller offers books to customers in another Member States at a more favourable net price than to customers in the Member State from which the offer is made or supplies the books, or if the dealer does not offer customers in the second Member State the books in question in the same form;

Une fois de plus, nous nous trouvons face à véritable problème: lorsque la Commission propose une recommandation, vous voulez une directive et lorsque la Commission propose une directive, il faut faire des recommandations parce qu'il faut respecter le principe de subsidiarité.
And once more we find ourselves caught between a rock and a hard place. When the European Commission proposes a recommendation, you in Parliament want a directive, and when the Commission proposes a directive, we should be making recommendations, because the principle of subsidiarity must be respected.