Vertaling van "lorsqu'une arn constate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits
where the facts as finally established show ...

lorsqu'un bureau de douane..... constate...que
where a customs office.....is satisfied...that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Lorsque la Commission constate que des modifications ou des actualisations apportées à un système industriel compromettent la capacité d'un importateur responsable à se conformer aux obligations prescrites par les articles 4, 5, 6 et 7 ou lorsqu'elle constate que des infractions répétées ou importantes au règlement commises par des importateurs responsables sont dues à des lacunes de leur système industriel, elle retire le certificat d'équivalence.
5. The Commission shall withdraw the recognition of equivalence where it has determined that changes or updates to an industry scheme compromise a responsible importer's ability to comply with its obligations under Articles 4, 5, 6 and 7, or where repeated or significant cases of non-compliance by responsible importers relate to deficiencies in the scheme.

En cas d'urgence, lorsque l'absence de mesures causerait un préjudice irréparable à l'industrie de l'Union et lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, que les conditions énoncées à l'article 12, paragraphes 1 et 2, sont remplies et considère qu'une catégorie donnée de produits énumérés à l'annexe I et non soumis à des restrictions quantitatives devrait être soumise à des limites quantitatives ou à des mesures de surveillance préalable ou a posteriori, et que des raisons d'urgence impérieuse le requièrent, la procédure visée à l'article 32 s'applique aux actes délégués visés à l'article 12, paragraphe 3, afin de modifier le régime d'importation du produit en question, notamment en modifiant les annexes du présent règlement.
In cases of emergency where the absence of measures would cause irreparable damage to the Union industry, and where the Commission finds, upon its own initiative or on the request of a Member State, that the conditions set out in Article 12(1) and (2) are fulfilled, and considers that a given category of products listed in Annex I and not subject to any quantitative restriction should be subject to quantitative limits or prior or retrospective surveillance measures, and therefore imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 32 shall apply to delegated acts referred to in Article 12(3) in order to alter the import rules for the product in question, including by amending the Annexes to this Regulation.

Lorsqu’une ARN n’a pas achevé une analyse de marché dans le délai imparti, elle peut demander l'assistance de l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).
Where an NRA is unable to complete a market review within the appropriate timeframe, it may request the assistance of the Board of European Regulators for Electronic Communications (BEREC).

22. Lorsqu'il est constaté qu'un cas de non-coopération ou un comportement inapproprié est répété et délibéré, ou lorsqu'un cas grave de non-respect du code de conduite a été relevé (voir ligne 4 du tableau des mesures ci-dessous), une décision visant à exclure le réenregistrement pendant une certaine période (un à deux ans, selon la gravité du cas) est adoptée par le SCRT.
22. Where either non-co-operation or inappropriate behaviour are deemed to be repeated and deliberate, or where serious non-compliance has been identified (see row 4 of the table of measures below), a decision to prohibit re-registration for a time period of either one year or two years (depending on the gravity of the case) shall be adopted by the JTRS.

1. Lorsqu'une ARN adresse à l'ORET , en vertu de l'article 21 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre), une demande de recommandation concernant la résolution d'un litige, l'ORET informe toutes les parties au litige et toutes les ARN concernées.
1. If BERT receives a request from a NRA pursuant to Article 21 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) for a recommendation as to the resolution of a dispute it shall inform all parties to the dispute and all NRA s concerned.

Lorsqu'une ARN constate que le marché est effectivement concurrentiel, elle ne peut pas imposer d'obligations réglementaires sectorielles et doit supprimer celles qui existent.
Where an NRA finds that the market is effectively competitive, it may not impose sector-specific regulatory obligations, and must withdraw existing ones.

Lorsqu'une ARN a l'intention de (i) définir un marché pertinent qui diffère de ceux recensés dans la recommandation concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante (C(2003)497), ou de (ii) décider de désigner ou non une entreprise comme disposant, individuellement ou conjointement avec d'autres, d'une puissance significative sur le marché, elle doit, en application de la procédure prévue à l'article 7, en informer la Commission et les autres ARN.
Where an NRA intends to (i) define a relevant market which differs from the Commission's Recommendation on markets susceptible to ex-ante regulation (C(2003)497), or (ii) decide whether or not to designate an undertaking as having, either individually or jointly with others, significant market power, it must notify the Commission and other NRAs under the Article 7 procedure.

Lorsque le rapport constate - et je salue ce constat - quoique je déplore qu’il doive être fait, que la fonction de coordination du Conseil "affaires générales" a été vidée de sa substance, le droit d’initiative de la Commission dilué et, enfin, la collaboration au niveau gouvernemental au Conseil renforcée au détriment de la collaboration au niveau communautaire, nous sommes face à un signal d’alarme pour le bon fonctionnement du Conseil.
When the report observes – an observation that I welcome, although I regret its accuracy – that the coordinating role of the General Affairs Council has been undermined, the Commission's right to take initiatives weakened and, finally, government-level cooperation in Council built up to the detriment of cooperation at Community level, then that is cause for alarm as regards the Council's ability to operate.

Lorsqu'une ARN choisit de ne pas suivre une recommandation de la Commission, elle communique la motivation de sa position.
Where the NRA does not follow the Commission's opinion, it shall give its reasoning.

En particulier, lorsque l'ARN procède à une évaluation visant à déterminer si deux entreprises, ou plus, occupent conjointement une position dominante sur un marché, elle se conforme aux dispositions du droit communautaire et tient le plus grand compte des "Lignes directrices sur l'analyse du marché et le calcul de la puissance sur le marché" publiées par la Commission.
In particular, NRAs shall, when assessing whether two or more undertakings are in a joint dominant position in a market, act in accordance with Community law and take into the utmost account the "Guidelines on market analysis and the calculation of Significant market power" published by the Commission.