Traduction de «lorsqu'une annexe supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annexe supplémentaire
supplementary schedule

garanties annexes [ extension à des risques annexes | garantie supplémentaire | couverture supplémentaire ]
extended coverage [ supplementary coverage | additional cover | additional coverage | added coverage ]

Le supplément de l'annexe P-Données annuelles supplémentaires
Supplement to Schedule P-Additional Annual Information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) lorsque l'annexe IV, partie A ou B, fixe une valeur par défaut pour les réductions des émissions de gaz à effet de serre associées à la filière de production des biocarburants et lorsque la valeur el pour ces biocarburants, calculée conformément à l'annexe IV, partie C, paragraphe 7, est égale ou inférieure à zéro, en utilisant cette valeur par défaut;
(a) where a default value for greenhouse gas emission savings for the biofuel production pathway is laid down in Part A or B of Annex IV and where the el value for those biofuels calculated in accordance with point 7 of Part C of Annex IV is equal to or less than zero, by using that default value;

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 23 en ce qui concerne les ajouts aux indicateurs énumérés dans l'annexe lorsque ces indicateurs supplémentaires pourraient contribuer à mesurer les progrès dans la réalisation des objectifs généraux et spécifiques du programme COSME.
1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 23 concerning additions to the indicators set out in the Annex where those indicators could help measure the progress in achieving the COSME programme's general and specific objectives.

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 23 en ce qui concerne les ajouts aux indicateurs énumérés dans l'annexe lorsque ces indicateurs supplémentaires pourraient contribuer à mesurer les progrès dans la réalisation des objectifs généraux et spécifiques du programme COSME .
1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 23 concerning additions to the indicators set out in the Annex where those indicators could help measure the progress in achieving the COSME programme's general and specific objectives.

Lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires à la prise de décision, le délai de 90 jours court à compter de la date de réception de ces informations supplémentaires.
Where additional information is needed to take a decision, the 90 days shall run from the date of receipt of the additional information.

Lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires à la prise de décision, le délai de 60 jours court à compter de la date de réception de ces informations supplémentaires.
Where additional information is needed to take the decision, the 60 days shall run from the date of receipt of the additional information.

6. Lorsqu'une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un amendement à la convention, ladite annexe supplémentaire ou ledit amendement n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la convention entre lui-même en vigueur.
6. If an additional Annex or an amendment to an Annex is related to an amendment to this Convention, the additional Annex or amendment shall not enter into force until such time as the amendment to the Convention enters into force.

1. Lorsqu'une modification des annexes A, B ou C ou d'annexes supplémentaires de la convention n'est pas mise en œuvre dans les annexes du règlement (CE) no 850/2004 ou de toute autre législation communautaire applicable dans un délai d'un an à compter de la date de communication par le dépositaire de l'adoption de la modification, la Commission en donne notification au dépositaire.
1. Whenever an amendment to Annexes A, B or C or additional Annexes to the Convention is not implemented in the Annexes to Regulation No 850/2004 or other relevant Community legislation, within one year from the date of communication by the depository of the adoption of the amendment, the Commission shall notify the depository in accordance with Article 22 of the Convention.

Lorsqu'une modification de l'annexe A, B ou C ou d'annexes supplémentaires de la convention est adoptée, la Commission devrait prévoir sa mise en œuvre dans le cadre du règlement (CE) no 850/2004 ou de toute autre législation communautaire applicable.
In the event of an amendment to Annex A, B or C or additional Annexes to the Convention being adopted, the Commission should provide for its implementation in the framework of Regulation (EC) No 850/2004, or other relevant Community legislation.

toute partie qui n'est pas en mesure d'accepter une annexe supplémentaire en donne par écrit notification au dépositaire dans l'année qui suit la date de communication par le dépositaire de l'adoption de l'annexe supplémentaire.
any Party that is unable to accept an additional Annex shall so notify the depository, in writing, within one year from the date of communication by the depository of the adoption of the additional Annex.

5. rappelle que, aux termes de l'article 248, paragraphe 2, du traité CE, la Cour des comptes est tenue de signaler tout cas d'irrégularité; demande à la Cour des comptes d'énumérer à l'avenir, dans une annexe de son rapport annuel et sous forme de rubriques nationales, les irrégularités par elle constatées ainsi que les problèmes spécifiques détectés dans les États membres, en précisant dans chaque cas le montant en cause; demande en outre que les montants versés par chaque État membre au titre de recouvrements a posteriori pour l'année considérée soient inscrits dans une annexe supplémentaire;
5. Points out that, pursuant to Article 248(2) of the EC Treaty, the Court of Auditors is required to report on any cases of irregularity; asks the Court of Auditors to list in future, in an annex to its annual report and under country headings, the cases it has established as well as the specific problems identified in the Member States and to indicate the amounts involved in each instance; asks, moreover, that the amounts paid by each Member State in recoveries in the year in question be included in an additional annex;