Traduction de «lorsqu'un établissement détient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

lorsque le prêteur étranger est un établissement financier
where the foreign lender is a financial institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout établissement qui, lors du calcul de ses exigences de fonds propres afférentes au risque de position conformément à la partie 3, titre IV, chapitre 2, du règlement [à insérer par l'OP], a compensé ses positions dans une ou plusieurs des actions constituant un indice boursier avec une ou plusieurs positions dans un contrat à terme sur cet indice boursier ou avec un autre produit dérivé de cet indice boursier, doit disposer d'un capital interne adéquat pour couvrir le risque de base de pertes résultant d'une évolution de la valeur du contrat à terme ou de l'autre produit non entièrement conforme à celle des actions qui le compose; il en va de même lorsqu'un établissement détient des positions de signe opposé dans des contrats à terme sur indices boursiers dont l'échéance et/ou la composition ne sont pas identiques.
Institutions, which have, in calculating own funds requirements for position risk in accordance with Part Three, Title IV, Chapter 2 of Regulation [inserted by OP], netted off their positions in one or more of the equities constituting a stock-index against one or more positions in the stock-index future or other stock-index product shall have adequate internal capital to cover the basis risk of loss caused by the future's or other product's value not moving fully in line with that of its constituent equities; institutions shall also do this when they hold opposite positions in stock-index futures which are not identical in respect of either their maturity or their composition or both.

(v) lorsqu’une personne détient, à un moment donné, un bien convertible émis par la société affiliée avant le 23 juin 1994 dont les conditions confèrent à la personne le droit d’échanger le bien convertible contre des actions de la société affiliée et que le contribuable choisit, dans sa déclaration de revenu produite pour sa premières année d’imposition qui se termine après 1994, de se prévaloir des dispositions du présent sous-alinéa pour ce qui est de l’ensemble des biens convertibles émis par la société affiliée qui sont en circulation au moment donné, chaque détenteur est réputé, quant aux biens convertibles qu’il détient à ce moment :
(v) where, at any time, a person is a holder of convertible property issued by the affiliate before June 23, 1994 the terms of which confer on the holder the right to exchange the convertible property for shares of the affiliate and the taxpayer elects in its return of income for its first taxation year that ends after 1994 to have the provisions of this subparagraph apply to the taxpayer in respect of all the convertible property issued by the affiliate and outstanding at that time, each holder shall, in respect of the convertible property held by it at that time, be deemed to have, immediately before that time,

Le conseil général des établissements métis adopte des politiques d'application obligatoire dans des domaines spécifiques touchant collectivement les établissements, détient un droit de propriété sous-jacent à l'égard de l'assise territoriale des établissements, et gère les fonds d'établissements collectifs.
The regional Métis Settlements General Council enacts binding policies in specified areas that collectively affect the settlements, holds underlying title to the settlement land base, and manages collective settlement funds.

On a aussi apporté des changements à l'exception portant sur l'utilisation de photocopieuses dans les locaux d'établissements d'enseignement, de bibliothèques, de musées ou de services d'archives; l'article 30.3 du projet de loi prévoit désormais que celle-ci s'applique uniquement si l'établissement détient une licence de la société de gestion pertinente.
The exception concerning the use of photocopying machines located on the premises of educational institutions, libraries, archives, and museums has also been changed. Clause 30. 3 now says that the exception will apply only where the institution has a licence from a collective society.

5. Les États membres peuvent autoriser les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base à rejeter une demande d'accès à un tel compte lorsqu'un consommateur détient déjà auprès d'un établissement de crédit situé sur leur territoire un compte de paiement qui lui permet d'utiliser les services de paiement énumérés à l'article 17, paragraphe 1, sauf lorsque le consommateur déclare avoir été averti que ce compte allait être fermé.
5. Member States may permit credit institutions that offer payment accounts with basic features to refuse an application for access to such an account where a consumer already holds a payment account with a credit institution located in their territory, which allows him to make use of the payment services listed in Article 17(1), unless when a consumer declares that he has received notice that a payment account will be closed .

38. Les autorités compétentes veillent à ce que tout établissement qui a compensé ses positions dans une ou plusieurs actions, représentées dans un contrat financier à terme sur indices boursiers avec une ou plusieurs positions dans le contrat financier à terme sur indices boursiers lui-même, ait des fonds propres adéquats pour couvrir le risque de pertes résultant de l'écart entre l'évolution de la valeur du contrat financier à terme et celle des actions qui le composent; il en va de même lorsqu'un établissement détient des positions de signe opposé dans des contrats financiers à terme sur indices boursiers dont l'échéance et/ou la composition ne sont pas identiques.
38. The competent authorities shall ensure that any institution which has netted off its positions in one or more of the equities constituting a stock-index future against one or more positions in the stock-index future itself has adequate capital to cover the risk of loss caused by the future's values not moving fully in line with that of its constituent equities; they shall also do this when an institution holds opposite positions in stock-index futures which are not identical in respect of either their maturity or their composition or both.

Lorsque l'établissement détient en portefeuille ses propres titres de créance, ceux-ci ne sont pas pris en compte pour le calcul du risque spécifique au titre du point 14.
Institutions' holdings of their own debt instruments shall be disregarded in calculating specific risk under point 14.

Lorsque l'établissement de crédit initiateur ne transfère pas de risque de crédit important conformément au paragraphe 1, il n'a pas à calculer les montants des expositions pondérés pour les positions qu'il détient éventuellement dans la titrisation concernée.
Where the originator credit institution fails to transfer significant credit risk in accordance with paragraph 1, it need not calculate risk-weighted exposure amounts for any positions it may have in the securitisation in question.

Lorsqu'un consortium détient une part de trafic supérieure à 50 % ou lorsqu'il ne remplit pas les autres conditions prévues par le règlement pour l'octroi de l'exemption par catégorie, l'accord considéré doit être notifié à la Commission afin de pouvoir bénéficier d'une exemption individuelle au titre de l'article 85 paragraphe 3 du Traité.
Where a consortium enjoys a trade share above 50% or where it does not fulfil the other conditions which the regulation attaches to the benefit of the block exemption, such an agreement must be notified to the Commission so as to apply for individual exemption pursuant to Article 85(3) of the Treaty.

Pas de poursuite lorsque le patient détient une fiche d’inscription; défense affirmative lorsque le défendeur ne possède pas de fiche mais qu’il se conforme à la loi; défense choice of evils
Exemption from prosecution if in possession of registry card; affirmative defence if no card, but in compliance with the law; choice of evils