Traduction de «lorsqu'un émetteur d'actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action privilégiée rachetable au gré du porteur et de l'émetteur [ action privilégiée rachetable au gré de l'acheteur et de l'émetteur ]
redeemable retractable preferred share

action rachetable au gré de la société [ action rachetable au gré de l'émetteur | action rachetable | action amortissable | action remboursable ]
redeemable share [ callable share ]

action privilégiée remboursable au gré de l'émetteur
callable preferred share | redeemable preferred share | redeemable preferred stock | callable preferred stock

actions de l'émetteur
equity of the issuer

action privilégiée amortissable au gré de l'émetteur
callable preferred share | callable preferred stock

action détenue en portefeuille par l'émetteur
share which the issuer is holding

Choix fait en vertu de l'article 191.2 par un émetteur d'actions privilégiées imposables de payer l'impôt de la partie VI.1 au taux de 40%
Election Under Section 191.2 by an Issuer of Taxable Preferred Shares to Pay Part VI.1 Tax at a Rate of 40%

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«opération de paiement transfrontalière», une opération de paiement liée à une carte, lorsque l'émetteur et l'acquéreur se situent dans des États membres différents ou lorsque l'instrument de paiement lié à une carte est émis par un émetteur situé dans un État membre autre que celui du point de vente;
‘cross-border payment transaction’ means a card-based payment transaction where the issuer and the acquirer are located in different Member States or where the card-based payment instrument is issued by an issuer located in a Member State different from that of the point of sale;

206 (1) Lorsqu'un émetteur responsable ou une personne ou compagnie qui a le pouvoir effectif, implicite ou apparent d'agir au nom d'un tel émetteur publie un document qui contient une présentation inexacte des faits, la personne ou la compagnie qui acquiert ou aliène une valeur mobilière de l'émetteur pendant la période comprise entre le moment où a été publié le document et celui où a été publiquement rectifiée la présentation inexacte des faits qu'il contient a, que la personne ou la compagnie se soit ou non fiée à celle-ci, le droit d'intenter une action en dommages-intérêts contre les personnes suivantes :
206 (1) Where a responsible issuer or a person or company with actual, implied or apparent authority to act on behalf of a responsible issuer releases a document that contains a misrepresentation, a person or company who acquires or disposes of the issuer's security during the period between the time when the document was released and the time when the misrepresentation contained in the document was publicly corrected has, without regard to whether the person or company relied on the misrepresentation, a right of action for damages against

(4) Lorsqu'un émetteur responsable ne respecte pas les obligations d'information occasionnelle, la personne ou la compagnie qui acquiert ou aliène une valeur mobilière de l'émetteur pendant la période comprise entre le moment où devait être divulgué le changement important de la manière exigée en application de la présente loi ou des règlements et celui où il l'a été a, que la personne ou la compagnie se soit ou non fiée à ce que l'émetteur responsable ait respecté ses obligations d'information, le droit d'intenter une action en dommages-intérêts contre les personnes suivantes :
(4) Where a responsible issuer fails to make a timely disclosure, a person or company who acquires or disposes of the issuer's security between the time when the material change was required to be disclosed in the manner required under this Act or the regulations and the subsequent disclosure of the material change has, without regard to whether the person or company relied on the responsible issuer having complied with its disclosure requirements, a right of action for damages against

(14.1) Lorsque l’émetteur d’une créance, à l’exception d’une obligation à intérêt conditionnel, d’une obligation pour le développement de la petite entreprise ou d’une obligation pour la petite entreprise, est obligé de payer un montant stipulé au titre des intérêts sur cette créance visant une période antérieure à son émission (appelé « intérêts non gagnés » au présent paragraphe) et qu’il est raisonnable de considérer que la personne en faveur de qui la créance a été émise a versé à l’émetteur une contrepartie pour la créance qui comprenait un montant couvrant les intérêts non gagnés :
(14.1) Where a person who has issued a debt obligation, other than an income bond, an income debenture, a small business development bond or a small business bond, is obligated to pay an amount that is stipulated to be interest on that debt obligation in respect of a period before its issue (in this subsection referred to as the “unearned interest amount”) and it is reasonable to consider that the person to whom the debt obligation was issued paid to the issuer consideration for the debt obligation that included an amount in respect of the unearned interest amount,

z.15) modifier la présente loi dans le cas des émetteurs étrangers en vue de faciliter les placements, le respect des exigences applicables ou relatives aux émetteurs assujettis et les offres d'achat visant à la mainmise, les offres de l'émetteur, les offres d'initié, les transformations en compagnie fermée, les regroupements d'entreprises et les opérations entre personnes apparentées, lorsque les émetteurs étrangers sont soumis aux exigences des lois d'autres autorités législatives que la Commission estime adéquates compte tenu des objets et des principes de la présente loi; z.16) prescrire les exigences relatives aux prises de contrôle inversées, notamment des obligations d'information qui sont sensiblement équivalentes à celles que doivent respecter les prospectus;
(z.15) varying this Act with respect to foreign issuers to facilitate distributions, compliance with requirements applicable or relating to reporting issuers and the making of takeover bids, issuer bids, insider bids, going-private transactions, business combinations and related party transactions where the foreign issuers are subject to requirements of the laws of other jurisdictions that the Commission considers are adequate in light of the purposes and principles of this Act;

lorsque, concernant des actions et autres valeurs négociables assimilables à des actions visées à l'article 4, paragraphe 2, point 1), du règlement (CE) no 809/2004 et des titres de créances convertibles ou échangeables qui sont des titres de capital remplissant les conditions fixées à l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, il se produit un changement dans la déclaration sur le fonds de roulement net figurant dans le prospectus, le fonds de roulement devenant suffisant ou insuffisant au regard des obligations actuelles de l'émetteur;
where in relation to shares and other transferable securities equivalent to shares referred to in Article 4(2)(1) of Regulation (EC) No 809/2004 and convertible or exchangeable debt securities which are equity securities complying with the conditions set out in Article 17(2) of that Regulation there is a change in the working capital statement included in a prospectus when the working capital becomes sufficient or insufficient for the issuer's present requirements;

Actuellement, Visa Inc fixe les commissions pour les opérations internationales (lorsque l’émetteur n'est pas sur le territoire de Visa Europe) et Visa Europe, celles appliquées aux opérations transfrontières effectuées sur son territoire, ainsi que celles appliquées aux opérations nationales effectuées dans dix États membres de l'EEE (actuellement, la Belgique, la Hongrie, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Suède).
Currently Visa Inc sets the fees for international transactions (where the issuer is outside the Visa Europe territory) and Visa Europe sets the fees for cross-border transactions within its territory, as well as fees for domestic transactions in ten EU/EEA Member States (currently in Belgium, Hungary, Iceland, Ireland, Italy, Latvia, Luxembourg, Malta, Netherlands and Sweden).

Lorsque l’émetteur des actions sous-jacentes appartient au même groupe que l’émetteur des titres d’emprunt convertibles ou échangeables, mais que les actions sous-jacentes ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé, les investisseurs ne sont pas en mesure d’obtenir facilement des informations sur cet émetteur.
Where the issuer of the underlying shares belongs to the same group as the issuer of the convertible or exchangeable debt securities but the underlying shares are not admitted to trading on a regulated market, information on the issuer is not easily available to investors.

5. Pour le capital en actions émis, lorsque les émetteurs émettent plusieurs catégories d’actions, le nombre total d’actions émises dans chaque catégorie est pris en compte et additionné.
5. For the issued share capital, when issuers have several share classes, the total number of shares issued in each class and shall be taken into account and added up.

1. Lorsqu'un émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé acquiert ou cède ses propres actions, soit lui-même soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de l'émetteur, l'État membre d'origine veille à ce que l'émetteur rende public, le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de quatre jours de cotation à compter de l'acquisition ou de la cession considérée, le pourcentage de ses propres actions, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 % ou 10 % des droits de vote ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils.
1. Where an issuer of shares admitted to trading on a regulated market acquires or disposes of its own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the issuer's behalf, the home Member State shall ensure that the issuer makes public the proportion of its own shares as soon as possible, but not later than four trading days following such acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5 % or 10 % of the voting rights.