Vertaling van "lorsqu'un tel acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

le caractère politique d'un crime est plus difficilement admissible lorsque ce crime consiste en un acte atroce
the political nature of the offence is more difficult to accept if it involves acts of an atrocious nature

nos actes nous suivent [ L'homme grandit avec les habitudes prises en bas âge | L'arbre croît tel que sa tige sort de terre ]
the twig is bent the tree will grow

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Outre les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modifier l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes énoncés à l'annexe II, section 2, dès lors qu'il existe un risque qu'un végétal, produit végétal ou autre objet non répertorié dans ledit acte soit porteur de l'organisme de quarantaine de zone protégée correspondant ou lorsqu'un tel risque a cessé d'exister pour des végétaux, produits végétaux ou autres objets répertoriés dans ledit acte.
3. In addition to the cases referred to in paragraph 2, the Commission may, by means of implementing acts, amend the implementing act referred to in paragraph 1, in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex II, where there is a risk that a plant, plant product or other object not listed in that act hosts the respective protected zone quarantine pest, or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.

3. Outre les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modifier l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes énoncés à l'annexe II, section 2, dès lors qu'il existe un risque qu'un végétal, produit végétal ou autre objet non répertorié dans ledit acte soit porteur d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, ou lorsqu'un tel risque a cessé d'exister pour un végétal, produit végétal ou autre objet répertorié dans ledit acte.
3. In addition to the cases referred to in paragraph 2, the Commission may, by means of implementing acts, amend the implementing act referred to in paragraph 1, in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex II, where there is a risk that a plant, plant product or other object not listed in that act hosts a Union quarantine pest or pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1), or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.

8. note que, conformément à la Convention des Nations unies contre la torture, le terme "torture" désigne, aux fins de ladite convention, "tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne [...] par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite"; souligne cependant que l'utilisation du terme "torture" et, partant, l'interdiction absolue d'une telle pratique, les poursuites et la sanction y afférentes ne sauraient être écartées lorsque de tels actes sont infligés par des forces armées irrégulières ou des groupes tribaux, religieux ou rebelles;
8. Notes that, according to the CAT, the term ʻtorture’ means any act by which ‘severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person’, for the purposes set out in the CAT, ‘by or at the instigation of or with the consent or acquiescence of a public official or other person acting in an official capacity’; stresses, however, that the use of the term ‘torture’, and hence the absolute prohibition, prosecution and punishment of this practice, should not be ruled out when such acts are inflicted by irregular armed forces, tribal, religious or rebel groups;

84. souligne cependant que l'utilisation du terme «torture» et, partant, l'interdiction absolue d'une telle pratique, les poursuites et les sanctions y afférentes ne sauraient être écartées lorsque de tels actes sont infligés par des forces armées irrégulières ou des groupes tribaux, religieux ou rebelles;
84. Stresses that the use of the term ‘torture’, and hence the absolute prohibition, prosecution and punishment of this practice, should not be ruled out when such acts are inflicted by irregular armed forces or tribal, religious or rebel groups;

84. souligne cependant que l'utilisation du terme "torture" et, partant, l'interdiction absolue d'une telle pratique, les poursuites et les sanctions y afférentes ne sauraient être écartées lorsque de tels actes sont infligés par des forces armées irrégulières ou des groupes tribaux, religieux ou rebelles;
84. Stresses that the use of the term ‘torture’, and hence the absolute prohibition, prosecution and punishment of this practice, should not be ruled out when such acts are inflicted by irregular armed forces or tribal, religious or rebel groups;

Elle n’en reste pas moins importante et cette nouvelle force spécialisée pourra soutenir la mise en œuvre de procédures d’enquête adéquates en matière de violence sexuelle, en particulier lorsque de tels actes sont commis par des individus en uniforme.
Nonetheless, it is important and this new specialist force will be able to support the implementation of correct investigation procedures for sexual violence, particularly where the acts are carried out by those in uniform.

3. Un GECT est responsable des actes de ses organes de direction vis-à-vis des tiers, même lorsque de tels actes ne relèvent pas des tâches du GECT.
3. An EGTC shall be liable for the acts of its organs as regards third parties, even where such acts do not fall within the tasks of the EGTC.

Dans ce contexte, l'importance de la lutte contre la criminalité financière organisée ne tient pas seulement à la répression de l'acte criminel en tant que tel. Lorsqu'un tel acte ouvre la voie à d'autres agissements, peut-être plus graves encore, l'ouverture d'une enquête financière à son sujet devient un élément central de la stratégie de l'UE contre la criminalité organisée, car celle-ci ne peut survivre sans accès à l'argent ou à d'autres avoirs financiers.
Against this background, the fight against organised financial crime draws its importance not only from the criminal act as such. Where such an act provides the basis for committing other, possibly even more serious forms of crime, its financial investigation becomes a central element of the European Union's strategy against organised crime, because organised crime cannot survive without access to money or other financial assets.

126. invite tous les États à entreprendre des démarches concrètes afin de protéger les personnes fournissant l'aide humanitaire et les défenseurs des droits de l'homme contre toutes les formes d'agression et, lorsque de tels actes sont perpétrés, à prendre des mesures pour enquêter en profondeur et poursuivre les auteurs; rappelle la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme adoptée par l'ONU le 9 décembre 1999 et insiste sur le fait que les ambassades et bureaux de l'UE dans des pays tiers devraient suivre de près les activités des organismes et personnes qui, au niveau local, défendent les droits de l'homme, et intervenir si nécessaire pour les soutenir et les protéger; encourage l'UE à accorder un appui juridique, politique et financier aux ONG qui, par des moyens non violents, luttent pour la protection des défenseurs des droits de l'homme dans d'autres pays;
126. Urges all states to take practical steps to protect humanitarian aid workers and human rights defenders against all forms of aggression and, when such acts occur, take steps effectively to investigate them and prosecute the perpetrators; recalls the UN Declaration on Human Rights Defenders as adopted on 9 December 1999 and stresses that EU embassies and offices in third countries should monitor the activities of local human rights organisations and defenders and intervene to support and protect these whenever necessary; encourages the EU to support legally, politically and financially those NGOs which, through non-violent means, stand up for the protection of human rights defenders in other countries;