Traduction de «lorsqu'un organisme agréé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme agréé par l'Etat | organisme conventionné
body approved by the Government

organisme agréé | OA [Abbr.]
approved body | recognized organisation

organisme agréé
recognised organisation

Organisme agréé de crédits à tempérament
Approved Installment Credit Agency

organisme agréé
approved organization

organisme agréé d'ingénierie de navigabilité
airworthiness engineering organization

organisme agréé de crédit à tempérament
approved instalment credit agency | approved installment credit agency

Organismes agréés
Approved Organizations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, le règlement (CE) no 391/2009 habilite la Commission, lorsqu'un organisme agréé n'a pas pris les mesures préventives et correctives qu'elle a requises, à appliquer des astreintes après un délai raisonnable et ce jusqu'à ce que l'organisme agréé en cause ait pris les mesures requises.
Therefore Regulation (EC) No 391/2009 empowers the Commission to apply periodic penalty payments where a recognised organisation has failed to undertake the preventive and remedial actions required by the Commission, after a reasonable period and until such time as the required actions have been taken by the recognised organisation concerned.

lorsque l'organisme agréé dépasse de plus de 120 jours le délai fixé conformément au paragraphe 3, le montant journalier à payer du cent vingt et unième au trois centième jour après l'expiration du délai est fixé à 0,005 % du chiffre d'affaires total moyen de l'organisme agréé calculé conformément à l'article 9;
when the recognised organisation exceeds the time limit established pursuant to paragraph 3 by more than 120 days, from the 121st to the 300th day from the expiry of the time limit, 0,005 % per day of the organisation's total average turnover, calculated in accordance with Article 9;

lorsque l'organisme agréé dépasse de plus de 300 jours le délai fixé conformément au paragraphe 3, le montant journalier à payer à partir du trois cent et unième jour jusqu'à l'expiration du délai est fixé à 0,01 % du chiffre d'affaires total moyen de l'organisme agréé calculé conformément à l'article 9.
when the recognised organisation exceeds the time limit established pursuant to paragraph 3 by more than 300 days, from the 301st day from the expiry of the time limit, 0,01 % per day of the organisation's total average turnover, calculated in accordance with Article 9.

Lorsqu'un organisme agréé constate lors d'une inspection ou d'une autre manière qu'un matériel, un équipement ou un élément constitutif n'est pas conforme à son certificat, il peut refuser d'autoriser l'installation à bord dudit matériel, équipement ou élément constitutif.
Where a recognised organisation ascertains by inspection or otherwise that material, a piece of equipment or a component is not in compliance with its certificate, that organisation may refuse to authorise the placing on board of that material, piece of equipment or component.

Lorsqu'un organisme agréé constate lors une inspection ou d'une autre manière qu'un matériel, un équipement ou un élément constitutif n'est pas conforme à son certificat, il peut refuser d'autoriser l'installation à bord dudit matériel, équipement ou élément constitutif.
Where a recognised organisation ascertains by inspection or otherwise that material, a piece of equipment or a component is not in compliance with its certificate, that organisation may refuse to authorise the placing on board of that material, piece of equipment or component.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu'un organisme agréé ne prend pas les mesures préventives et correctives requises par la Commission, ou qu'il agit avec un retard injustifié, la Commission peut imposer des astreintes à cet organisme jusqu'à ce que les mesures requises soient pleinement exécutées.
2. Without prejudice to paragraph 1, where a recognised organisation fails to undertake the preventive and remedial action required by the Commission, or incurs unjustified delays, the Commission may impose periodic penalty payments on that organisation until the required action is fully carried out.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu'un organisme agréé ne prend pas les mesures préventives et correctives requises par la Commission, ou qu'il agit avec un retard injustifié, la Commission peut imposer des astreintes à cet organisme agréé jusqu'à la pleine mise en œuvre des mesures requises.
2. Without prejudice to paragraph 1, where a recognised organisation fails to implement the preventive and remedial action required by the Commission, or incurs unjustified delays, the Commission may impose periodic penalty payments on that recognised organisation until the required action is fully implemented.

Lorsque la Commission considère qu'un organisme agréé n'a pas satisfait aux critères minimaux fixés à l'annexe I ou ne s'est pas acquitté des obligations qui lui incombent au titre du présent règlement, ou que les performances d'un organisme agréé dans le domaine de la sécurité et de la prévention de la pollution se sont sensiblement dégradées, sans toutefois que cela représente une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement, elle invite l'organisme agréé en cause à prendre, dans des délais déterminés, les mesures préventives et correctives nécessaires afin d'assurer le plein respect desdits critères minimaux et obligations et, en particulier, d'éliminer toute menace potentielle pour la sécurité et l'environnement, ou à traiter par d'autres moyens les causes de la dégradation des performances.
Where the Commission considers that a recognised organisation has failed to fulfil the minimum criteria set out in Annex I or its obligations under this Regulation, or that the safety and pollution prevention performance of a recognised organisation has worsened significantly, without, however, it constituting an unacceptable threat to safety or the environment, it shall require the recognised organisation concerned to undertake the necessary preventive and remedial action within specified deadlines to ensure full compliance with those minimum criteria and obligations and, in particular, remove any potential threat to safety or the environment, or to otherwise address the causes of the worsening performance.