Traduction de «lorsqu'un gouvernement souhaite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque c'est souhaitable
where desirable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsqu’un DCT souhaite désigner un établissement de crédit pour fournir des services accessoires de type bancaire à partir d’une entité juridique distincte qui peut faire partie du même groupe d’entreprises qui sont contrôlées par la même entreprise mère ultime ou pas, l’agrément visé au paragraphe 2 est octroyé uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies:
4. Where a CSD seeks to designate a credit institution to provide any banking-type ancillary services from within a separate legal entity which may be part of the same group of undertakings ultimately controlled by the same parent undertaking or not, the authorisation referred to in paragraph 2 shall be granted only where the following conditions are met:

3. Lorsqu’un DCT souhaite fournir des services accessoires de type bancaire à partir de la même entité juridique que celle qui gère le système de règlement de titres, l’agrément visé au paragraphe 2 est octroyé uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies:
3. Where a CSD seeks to provide any banking-type ancillary services from within the same legal entity as the legal entity operating the securities settlement system the authorisation referred to in paragraph 2 shall be granted only where the following conditions are met:

* les secteurs où les autorisations spécifiques gardent leur raison d'être: certains gouvernements souhaitent maintenir des autorisations spécifiques (nécessitant une approbation préalable) pour les droits de passage et prévoir des droits et des obligations spécifiques pour les opérateurs de réseau qui investissent dans l'infrastructure.
* in what areas specific authorisations continued to be justified: some governments wanted to maintain specific authorisations (requiring prior approval) for rights of way and to have specific rights and obligations for network operators investing in infrastructure.

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction pénale a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu'elle ne souhaite pas le faire.
2. Member States shall ensure that victims of a criminal offence committed in Member States other than that where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the criminal offence was committed or, in the event of a serious offence, as determined by national law of that Member State, if they do not wish to do so.

4.35 Lorsqu'un Gouvernement contractant impose des mesures de contrôle à un navire, l'Administration devrait, sans tarder, être informée et recevoir des renseignements suffisants pour lui permettre d'assurer pleinement la liaison avec ce Gouvernement contractant.
4.35 When a Contracting Government imposes control measures on a ship, the Administration should, without delay, be contacted with sufficient information to enable the Administration to fully liaise with the Contracting Government.

34. Lorsque le gouvernement d'un pays tiers fait une soumission pour un marché, les directives ne s'appliquent pas, à moins que le gouvernement du pays tiers en question n'agisse au nom et pour le compte d'un pouvoir adjudicateur d'un État membre.
34. When the authority of a third country tenders the contract, the Directives do not apply, unless the third country authority acts on behalf of and for the account of a contracting authority of a Member State.