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Vertaling van "lorsqu'un entrepreneur honnête " (Frans → Engels) :

Lorsqu'un entrepreneur honnête fait faillite, un raccourcissement des délais de réhabilitation éviterait que cette faillite ne se solde par une «condamnation à perpétuité».

When an honest entrepreneur goes bankrupt, a shortened discharge period in relation to debts would make sure bankruptcy does not end up as a "life-sentence" should a business go bust.


Par ailleurs, les mesures de soutien aux PME restent déséquilibrées: un nombre important d’États membres ne tiennent toujours pas compte des caractéristiques propres aux petites entreprises et notamment aux micro-entreprises[10], par exemple dans l’élaboration de la législation ou lorsqu’ils omettent de faciliter l’accès des entrepreneurs honnêtes à une deuxième chance après une faillite[11].

Furthermore, support measures for SMEs remain unbalanced, with a substantial number of EU Member States still neglecting to take into account the characteristics of small businesses, in particular micro-businesses[10], when designing legislation or not facilitating a second chance for honest bankrupt entrepreneurs.[11]


Enfin, elle étudie des mesures devant permettre aux entreprises de réduire la durée des contentieux liés au recouvrement des créances, de redresser la barre à la suite de difficultés financières et d’éviter la faillite. Ces modalités passeront par des procédures peu coûteuses de restructuration de la dette, par une seconde chance donnée aux entrepreneurs honnêtes et par une simplification des dispositifs de transmission des entreprises.

Finally, the Commission is studying measures to reduce the duration of court litigation on credit recovery for companies, to recover from financial difficulties and avoid insolvency by having access to cost-effective debt restructuring procedures and to give a second chance to honest entrepreneurs and to facilitate the transfer of business.


faire en sorte que les entrepreneurs honnêtes qui ont dû déposer leur bilan bénéficient rapidement d’une seconde chance.

ensure that honest entrepreneurs who have faced bankruptcy quickly get a second chance.


· les procédures de faillite et la «deuxième chance» pour les entrepreneurs honnêtes.

· Bankruptcy procedures and second chance for honest entrepreneurs


Page web de M Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice: [http ...]

Webpage of Věra Jourová, EU Commissioner for Justice: [http ...]


Les preuves convaincantes démontrant que les entrepreneurs honnêtes qui se voient accorder une deuxième chance après une faillite ont plus de succès dans leur prochaine entreprise a convaincu la Commission de recommander des mesures visant à permettre aux entrepreneurs de prendre un nouveau départ après une faillite.

Compelling evidence that honest entrepreneurs who get a second chance following bankruptcy are more successful in their next venture has convinced the Commission to recommend allowing entrepreneurs a fresh start after bankruptcy.


À l'avenir, il pourrait y avoir des règles distinctes pour les entrepreneurs honnêtes et pour les faillites frauduleuses ou dues à l'irresponsabilité du débiteur.

In the future, there could be separate rules for honest entrepreneurs and for cases where the bankruptcy was fraudulent or irresponsible.


Les entrepreneurs honnêtes qui ont fait faillite doivent bénéficier d'une chance de redémarrer: ils constituent une source importante de créations d’emplois et d'entreprises, grâce à leur expérience et à leur engagement.

Honest formerly bankrupt entrepreneurs should have a fair chance for a re-start: with their experience and commitment they are an important source of new jobs and companies.


La mise en commun des compétences au niveau de l'UE permet d'utiliser la recherche de pointe dans l'élaboration de nouveaux instruments législatifs destinés à protéger les consommateurs, les entrepreneurs honnêtes et les contribuables européens".

By pooling together expertise at EU level, cutting-hedge EU research helps develop new legislative tools to protect consumers, honest entrepreneurs and the European taxpayer".




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lorsqu'un entrepreneur honnête ->

Date index: 2021-09-08
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