Vertaling van "lorsqu'un député demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la révocation de députés [ Loi concernant le droit des électeurs de demander la révocation de députés ]
Recall Act [ An Act to establish the right of electors to recall members of Parliament ]

lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs (de la demande)
where a foreign judgment has been given in respect of several matters

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

crédit fédéral pour impôt étranger demandé par le client lorsqu'un nombre de pays supérieur au nombre maximal est visé
Federal foreign tax credit claimed by client when more than the maximum number of countries is involved

Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents
Non-Resident Tax Request to File a Return on Discontinuance of Payments Made or Amounts Credited to Non-Residents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'un député demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer une motion, le Président doit dire: « Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
When a member moves for unanimous consent that a motion be heard, the formula is for the Speaker to say that the member has sought unanimous consent of the House that the following motion be put.

Si j'ai bien compris, lorsqu'un député demande un débat d'urgence, je ne crois pas qu'il ait besoin du consentement unanime pour justifier sa demande.
I do not believe that when an hon. member is requesting an emergency debate he or she needs unanimous consent to outline it, according to my understanding.

La grande question qui est posée au comité est celle de la confidentialité, à savoir s'il existe un privilège s'attachant aux relations entre l'avocat et son client lorsque les députés demandent aux conseillers juridiques ou législatifs de rédiger des amendements aux projets ou aux propositions de loi et par extension, à mon avis, lorsque ces derniers sont appelés à jouer le rôle de conseiller juridique auprès des députés, qui leur posent des questions au sujet de leur emploi et de l'emploi de leur personnel.
The central issue the committee is grappling with is the issue of confidentiality and whether or not a solicitor-client privilege exists between the legal and/or legislative counsel and members of Parliament when they're called upon to draft either amendments for government bills or private members' business in particular, and I think also by extension when they perform the role of legal counsel to a member of Parliament when inquiring about issues concerning their employment and the employment of people who work under them.

Je peux vous dire que lorsque les députés demandent à voir un sous-ministre et un ministre pour leur demander pourquoi ils contreviennent à la loi du pays et pourquoi ils manquent d'efficacité et d'efficience, ce n'est pas très bon pour leurs perspectives de carrière.
I can tell you that when members of Parliament call a deputy minister and a minister before them and ask them why they are in default of the law of the land and why they are being ineffective and inefficient, this does nothing for their career prospects.

2. Lorsque la notification/demande est pendante et que le notifiant/demandeur n'a pas confirmé la portée géographique de sa notification/demande initiale dans les trente jours suivant la communication de la requête visée au paragraphe 1 du présent article, la portée géographique de la notification/demande est modifiée en conséquence.
2. Where the notification/application is pending and the notifier/applicant has not confirmed the geographical scope of its initial notification/application within 30 days from the communication of the demand referred to in paragraph 1 of this Article, the geographical scope of the notification/application shall be adjusted accordingly.

Lorsqu’un député au Parlement européen est concerné, le président du Parlement européen agit conjointement avec le secrétaire général du Parlement européen.
Where a Member of the European Parliament is concerned, the President of the European Parliament shall act together with the Secretary-General of the European Parliament.

Lorsqu'un député au Parlement européen est concerné, le Secrétaire général collabore avec le Président du Parlement européen.
Where the case concerns a Member of the European Parliament, the Secretary-General shall act in liaison with the President of Parliament.

Selon un document que nous avons reçu des responsables de la Chambre en 1999, les règles du Bureau de régie interne, qui a mis sur pied un sous-comité pour examiner cette question précise, prévoient que lorsqu'un député demande qu'un document soit imprimé conformément à la disposition relative à ce qu'on appelle les dix pourcent, le nom du député doit figurer sur le document en question.
According to a document we received from the House in 1999, under the rules of the Board of Internal Economy, which had a subcommittee on this issue, when a member requests the printing of a document under the ten percenter provision, the name of the member should be printed on the document.

2. La réduction visée au paragraphe 1 n'est pas prise en compte dans le calcul de la déduction des redevances LMR de la redevance due pour une demande d'autorisation de mise sur le marché ou une demande d'extension d'une autorisation de mise sur le marché, pour un médicament contenant la substance pour laquelle la LMR en cause a été fixée, lorsque de telles demandes sont présentées par le même demandeur.
2. The reduction referred to in paragraph 1 shall not be taken into account when calculating the deduction of the MRL fees from the fee payable for an application for a marketing authorisation or an application to extend a marketing authorisation, for a medicinal product containing the substance for which the MRL concerned has been set, where such applications are submitted by the same applicant.

Nonobstant cette échéance, lorsqu'une partie demande la révision de toute disposition du présent accord, l'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour demander l'extension de cette révision à d'autres dispositions ayant un lien avec celles qui ont fait l'objet de la demande initiale».
Notwithstanding this time limit, if one Party requests the review of any provisions of the Agreement, the other Party shall have a period of two months in which to request the extension of the review to other provisions related to those which were the subject of the initial request’.