Traduction de «lorsqu'un demandeur était » (Français → Anglais) :

lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.
where the applicant was acting in bad faith when he filed the application for the trade mark.

Je constate, par conséquent, que la date à laquelle la créance litigieuse a été notifiée de manière suffisamment précise pour que le demandeur dispose d’une réelle possibilité de se défendre utilement, conformément à l’article 47 de la Charte , était le 14 novembre 2013, lorsque le demandeur a reçu la traduction en anglais de l’acte d’évaluation de 2009.
I therefore accept that the date of notification of the disputed claim, in detail sufficient for the plaintiff to have a fair opportunity to mount an effective defence, as required by Article 47 of the Charter, was 14 November 2013, upon receipt by him of translation into English of the Assessment Act of 2009.

(2) Lorsque le demandeur serait le propriétaire du permis, s’il lui était accordé, la présente règle s’applique à ce demandeur, mais lorsque le demandeur ne serait pas le propriétaire dudit permis, si accordé, elle s’applique à la personne ou à l’entreprise qui serait le propriétaire dudit permis si cette personne ou cette entreprise était le demandeur et lorsque, de la même façon, un taux de participation canadienne est déterminé pour un propriétaire, ce taux de participation canadienne est considéré comme étant le taux de participation canadienne du demandeur aux fins de l’article 121.
(2) Where the applicant would be the beneficial owner of the permit, if granted, this Rule shall apply to that applicant, but where the applicant would not be the beneficial owner of the permit, if granted, this Rule shall be applied to the person or enterprise that would be the beneficial owner of the permit as if that person or enterprise were the applicant and where in this manner a Canadian participation rate is determined for a beneficial owner, that Canadian participation rate shall be deemed to be the Canadian participation rate of the applicant for the purposes of section 121.

v) les frères ou sœurs mineurs et non mariés du demandeur, lorsque ce dernier est mineur et non marié ou lorsque le demandeur ou ses frères et sœurs sont mineurs et mariés, mais que l’intérêt supérieur de l’un ou plusieurs d’entre eux exige qu’ils résident ensemble.
(v) the minor unmarried siblings of the applicant, when the latter is a minor and unmarried, or when the applicant or his/her siblings are minors and married but it is in the best interests of one or more of them that they reside together.

La question, c'était si je connaissais un système où la demande d'accès à l'information était traitée en recouvrement des coûts lorsque le demandeur était un organisme commercial.
The question was whether I knew of a system whereby an ATI request was processed at full cost recovery when the requester was a commercial organization.

b)lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.
(b)where the applicant was acting in bad faith when he filed the application for the trade mark.

Vous avez indiqué que lorsqu'un demandeur était un parti politique ou un journaliste, les demandes étaient traitées plus lentement que d'habitude.
You suggested that when a requester is political, or a party, or a journalist, requests are handled more slowly than normal.

inciter les demandeurs d'asile à conserver leurs documents (c'est-à-dire accélérer la procédure d'asile lorsqu'un demandeur détruit ou refuse de produire ses documents sans raison valable) ; améliorer les moyens de traiter les demandeurs d'asile dépourvus de documents (les informations sur les moyens utilisés par les demandeurs d'asile pour entrer dans l'UE seront prises en considération par les unités responsables de l'application de la convention) ; améliorer la rapidité et la qualité de l'échange d'informations (fixer un délai formel de réponse aux demandes urgentes d'informations) ; envisager d'échanger, sur une base bilatérale, les empreintes digitales des demandeurs d'asile en attendant l'entrée en vigueur de la convention Eurodac ; relever les empreintes digitales des personnes qui entrent illégalement sur le territoire des Etats membres lorsque la législation nationale le permet, et échanger ces informations ; veiller à une application souple des critères de la convention et clarifier les questions d'interprétation ; promouvoir des contacts et une coopération plus étroits entre Etats membres (c'est-à-dire intensifier les contacts entre les personnes qui appliquent la convention et procéder éventuellement à des échanges d'officiers de liaison).
-encouraging asylum seekers to retain their documentation (i.a. accelerate asylum procedure when an applicant refuses to show or destroys his documents without a reasonable excuse); -improving ways of dealing with undocumented asylum seekers (i.a. information about the ways and means asylum seekers enter the EU to be taken into account by units responsible for the operation of the Convention); -enhancing speed and quality of information exchange (i.a. setting formal time limits for responding to urgent requests for information); -considering bilateral exchange of the fingerprints of asylum seekers pending entry into force of the Eurodac Convention; -fingerprinting illegal entrants where national law would allow this and exchanging such information; - ensuring flexible application of Convention criteria and clarifying matters of interpretation; -promoting greater liaison and cooperation among Member States (i.a. more contacts among practitioners of the Convention, possible exchange of liaison officers).

Dans la pratique, lorsque le demandeur était un ressortissant français il devait impérativement fournir une attestation médicale d'un médecin légalement autorisé à exercer en France tandis que les étrangers effectuant un séjour en France pouvaient en général se contenter d'une ordonnance d'un médecin étranger.
In practice, if the applicant was a French national he was required to submit a medical certificate from a doctor legally authorized to practice in France, while foreigners residing in France were, as a rule, able simply to present a prescription from a foreign doctor.