Vertaling van "lorsqu'un demandeur détruit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué la procédure, parmi celles énumérées au paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure qui y fait suite en cas d'opposition, ou lorsque le demandeur a demandé que la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) no 861/2007 soit appliquée à une demande qui ne relève pas du champ d'application dudit règlement, la procédure passe à la procédure civile nationale appropriée, sauf si le demandeur a expressément formulé son opposition à ce passage.
2. Where the claimant has not indicated which of the procedures listed in points (a) and (b) of paragraph 1 he requests to be applied to his claim in the proceedings that ensue in the event of a statement of opposition or where the claimant has requested that the European Small Claims Procedure as laid down in Regulation (EC) No 861/2007 be applied to a claim that does not fall within the scope of that Regulation, the proceedings shall be transferred to the appropriate national civil procedure, unless the claimant has explicitly requested that such transfer not be made.

1 bis. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué la procédure, parmi celles énumérées au paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure qui y fait suite en cas d'opposition, ou lorsque le demandeur a demandé que la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) n° 861/2007 soit appliquée à une demande qui ne relève pas du champ d'application dudit règlement, la procédure passe à la procédure civile nationale appropriée, sauf si le demandeur a expressément formulé son opposition à ce passage.
1a. Where the claimant has not indicated which of the procedures listed in points (a) and (b) of paragraph 1 he requests to be applied to his claim in the proceedings that ensue in the event of a statement of opposition or where the claimant has requested that the European Small Claims Procedure laid down in Regulation (EC) No 861/2007 be applied to a claim that does not fall within the scope of that Regulation, the proceedings shall be transferred to the appropriate national civil procedure, unless the claimant has explicitly requested that such transfer not be made .

lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier , pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement, et lorsque l’État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile, qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour.
when he or she is detained subject to a return procedure under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals , in order to prepare the return and/or carry out the removal process, and the Member State concerned can substantiate on the basis of objective criteria, including that he or she already had the opportunity to access the asylum procedure, that there are reasonable grounds to believe that he or she is making the application for international protection merely in order to delay or frustrate the enforcement of the return decision.

v) les frères ou sœurs mineurs et non mariés du demandeur, lorsque ce dernier est mineur et non marié ou lorsque le demandeur ou ses frères et sœurs sont mineurs et mariés, mais que l’intérêt supérieur de l’un ou plusieurs d’entre eux exige qu’ils résident ensemble.
(v) the minor unmarried siblings of the applicant, when the latter is a minor and unmarried, or when the applicant or his/her siblings are minors and married but it is in the best interests of one or more of them that they reside together.

510. Lorsqu’un demandeur s’est vu accorder un statut qui offre les mêmes droits et avantages au titre du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE directive [../.../CE] [la directive «qualification»], il est possible de considérer que le demandeur dispose d’un recours effectif lorsqu’une juridiction décide que le recours visé au paragraphe 1 est irrecevable ou peu susceptible d’aboutir en raison de l’intérêt insuffisant du demandeur à ce que la procédure soit poursuivie.
510. Where an applicant has been granted a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC Directive [../../EC] [the Qualification Directive] , the applicant may be considered as having an effective remedy where a court or tribunal decides that the remedy pursuant to paragraph 1 is inadmissible or unlikely to succeed on the basis of insufficient interest on the part of the applicant in maintaining the proceedings.

10. Lorsqu'un demandeur s'est vu accorder un statut qui offre les mêmes droits et avantages au titre du droit national et du droit de l'Union que le statut de réfugié en vertu de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»], il est possible de considérer que le demandeur dispose d'un recours effectif lorsqu'une juridiction décide que le recours visé au paragraphe 1 est irrecevable ou peu susceptible d'aboutir en raison de l'intérêt insuffisant du demandeur à ce que la procédure soit poursuivie.
10. Where an applicant has been granted a status which offers the same rights and benefits under national and Union law as the refugee status by virtue of Directive [./.../EU] [the Qualification Directive], the applicant may be considered as having an effective remedy where a court or tribunal decides that the remedy pursuant to paragraph 1 is inadmissible or unlikely to succeed on the basis of insufficient interest on the part of the applicant in maintaining the proceedings.

le père, la mère ou le tuteur du demandeur, lorsque le demandeur est mineur et non marié ou lorsque le demandeur est mineur et marié mais qu'il n'est pas accompagné par son conjoint et que son intérêt supérieur exige qu'il réside avec son père, sa mère ou son tuteur;
the father, mother or guardian of the applicant, when the applicant is a minor and unmarried, or when the applicant is a minor and married but not accompanied by his/her spouse and it is in his/her best interests to reside with his/her father, mother or guardian;

(v) les frères ou sœurs mineurs et non mariés du demandeur, lorsque ce dernier est mineur et non marié ou lorsque le demandeur ou ses frères et sœurs sont mineurs et mariés, mais que l'intérêt supérieur de l'un ou plusieurs d'entre eux exige qu'ils résident ensemble;
(v) the minor unmarried siblings of the applicant, when the latter is a minor and unmarried, or when the applicant or his/her siblings are minors and married but it is in the best interests of one or more of them that they reside together;

(v) les frères ou sœurs mineurs et non mariés du demandeur, lorsque ce dernier est mineur et non marié ou lorsque le demandeur ou ses frères et sœurs sont mineurs et mariés et qu'ils ne sont pas accompagnés par leur conjoint, mais que l'intérêt supérieur de l'un ou plusieurs d'entre eux exige qu'ils résident ensemble;
(v) the minor unmarried siblings of the applicant, when the latter is a minor and unmarried, or when the applicant or his/her siblings are minors and married and not accompanied by his/her spouse but it is in the best interests of one or more of them that they reside together;

5. Lorsqu’un demandeur s’est vu accorder un statut qui offre les mêmes droits et avantages au titre du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE, il est possible de considérer que le demandeur dispose d’un recours effectif lorsqu’une juridiction décide que le recours visé au paragraphe 1 est irrecevable ou peu susceptible d’aboutir en raison de l’intérêt insuffisant du demandeur à ce que la procédure soit poursuivie.
5. Where an applicant has been granted a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC, the applicant may be considered as having an effective remedy where a court or tribunal decides that the remedy pursuant to paragraph 1 is inadmissible or unlikely to succeed on the basis of insufficient interest on the part of the applicant in maintaining the proceedings.