Vertaling van "lorsqu'un consommateur introduit " (Frans → Engels) :

Google a toujours accordé une position de premier plan à son propre service de comparaison de prix: lorsqu'un consommateur introduit une demande dans le moteur de recherche de Google, pour laquelle le service de comparaison de prix de Google souhaite montrer des résultats, ceux-ci sont affichés en haut ou dans la première partie des résultats de recherche; Google a rétrogradé les services de comparaison de prix concurrents dans ses résultats de recherche: les services concurrents de comparaison de prix apparaissent dans les résultats de recherche de Google sur la base des algorithmes de recherche générique de Google.
Google has systematically given prominent placement to its own comparison shopping service: when a consumer enters a query into the Google search engine in relation to which Google's comparison shopping service wants to show results, these are displayed at or near the top of the search results. Google has demoted rival comparison shopping services in its search results: rival comparison shopping services appear in Google's search results on the basis of Google's generic search algorithms.

Les intermédiaires d'assurance communiquent également des informations aux consommateurs sur la plateforme de RLL lorsque le consommateur introduit une réclamation auprès de l'intermédiaire d'assurance, d'un système de traitement des réclamations des consommateurs géré par l'intermédiaire d'assurance ou d'un médiateur d'entreprise.
Insurance intermediaries shall also inform consumers about the ODR platform when the consumer submits a complaint to the insurance intermediary, a consumer complaint handling system operated by the insurance intermediary or to a company ombudsman.

Les professionnels communiquent également aux consommateurs des informations sur la plateforme de RLL lorsque le consommateur introduit une réclamation auprès d’un professionnel, d’un système de traitement des réclamations des consommateurs géré par le professionnel, ou d’un médiateur d’entreprise.
Traders shall also inform consumers about the ODR platform when the consumer submits a complaint to the trader, a consumer complaint handling system operated by the trader or to a company ombudsman.

Les professionnels communiquent également aux consommateurs des informations sur la plateforme d'orientation en ligne lorsque le consommateur introduit une réclamation auprès d’un professionnel, d’un système de traitement des réclamations des consommateurs géré par le professionnel, ou d’un médiateur d’entreprise.
Traders shall also inform consumers about the online signposting platform when the consumer submits a complaint to the trader, a consumer complaint handling system operated by the trader or to a company ombudsman.

Il importe également qu'ils transmettent ces informations lorsqu'un consommateur introduit une réclamation auprès d'un professionnel, d'un système de traitement des réclamations des consommateurs géré par le professionnel, ou d'un médiateur d'entreprise.
They should also provide such information when a consumer submits a complaint to the trader, a consumer complaint handling system operated by the trader or a company ombudsman.

S’il n’y a pas lieu d’appliquer de sanctions aux consommateurs qui ne sont pas en mesure de fournir certaines informations ou évaluations ou qui décident de ne pas poursuivre la procédure de demande de crédit, les États membres pourraient prévoir des sanctions lorsque les consommateurs fournissent sciemment des informations incomplètes ou inexactes afin d’obtenir une évaluation positive de leur solvabilité, en particulier lorsque des informations complètes et correctes auraient abouti à une évaluation négative, et qu’ils sont par la suite incapables de respecter les termes du contrat.
While it would not be appropriate to apply sanctions to consumers for not being in a position to provide certain information or assessments or for deciding to discontinue the application process for getting a credit, Member States should be able to provide for sanctions where consumers knowingly provide incomplete or incorrect information in order to obtain a positive creditworthiness assessment, in particular where the complete and correct information would have resulted in a negative creditworthiness assessment and the consumer is subsequently unable to fulfil the conditions of the agreement.

La disposition introduite sur le transfert du risque ne doit toutefois pas s'appliquer lorsque le consommateur retarde indûment la prise de possession des biens (par exemple s'il ne retire pas les biens à la poste dans le délai fixé par celle-ci).
The rule introduced on the passing of risk should not apply where the consumer unduly delays taking possession of the goods (for example, when the goods are not collected by the consumer from the post-office within the deadline fixed by the latter).

3. Lorsqu’un consommateur veut que la prestation d’un service ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain commence pendant le délai de rétractation prévu à l’article 9, paragraphe 2, le professionnel exige du consommateur qu’il en fasse la demande expresse sur un support durable.
3. Where a consumer wants the performance of services or the supply of water, gas or electricity, where they are not put up for sale in a limited volume or set quantity, or of district heating to begin during the withdrawal period provided for in Article 9(2), the trader shall require that the consumer makes such an express request on a durable medium.

2. Sans préjudice de l’article 15 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs , lorsque le prix est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre le tiers et le professionnel, le contrat de crédit est résilié, sans aucun frais pour le consommateur, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente ou d’échange.
2. Without prejudice to Article 15 of Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers , where the price is fully or partly covered by a credit granted to the consumer by the trader, or by a third party on the basis of an arrangement between the third party and the trader, the credit agreement shall be terminated, at no cost to the consumer, where the consumer exercises the right to withdraw from the timeshare, long-term holiday product, resale or exchange contract.