Vertaling van "lorsqu'un commerçant propose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce
where the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a procédé à une étude article par article au regard des objectifs identifiés et fait part de ses observations lorsque le processus d'alignement sur les directives lui paraît inachevé ou lorsque les mécanismes proposés pour la protection des intérêts financiers doivent être améliorés.
The Court of Auditors has examined these objectives for each article in turn. Comments are made where the process of alignment with the directives appears to be incomplete or where improvements are needed to the proposed mechanisms for the protection of financial interests.

26. Lorsqu’un commerçant a en sa possession un instrument qui est d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé pour utilisation dans le commerce mais qu’il n’a pas en sa possession pour utilisation dans le commerce, il doit, aux fins de l’article 36 de la Loi, marquer l’instrument « Ne pas utiliser dans le commerce » (« Not for Use in Trade ») ou inscrire sur l’instrument des mots qui ont la même signification, en lettres d’au moins 12 mm ou ½ pouce de hauteur.
26. Where a trader has in his possession any device that is of a class, type or design approved for use in trade but that is not in his possession for use in trade, the trader shall, for the purpose of section 36 of the Act, mark the device “Not for Use in Trade” (“Ne pas utiliser dans le commerce”) or shall mark the device in words that convey the same meaning and the marking shall be in letters of not less than 12 mm or ½ inch in height.

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement s'est prévalu des pouvoirs que lui confère la Constitution lorsqu'il a proposé un accord sur le commerce intérieur.
Hon. David M. Collenette (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, the government has used its constitutional authority on putting forward an agreement on internal trade.

27. «vente groupée»: le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de crédit en même temps que d’autres produits ou services financiers distincts, ce contrat de crédit étant aussi proposé au consommateur séparément, mais pas nécessairement aux mêmes conditions que lorsqu’il est proposé de manière groupée avec les services auxiliaires;
‘Bundling practice’ means the offering or the selling of a credit agreement in a package with other distinct financial products or services where the credit agreement is also made available to the consumer separately but not necessarily on the same terms or conditions as when offered bundled with the ancillary services.

Lorsqu'elle a proposé l'adoption du projet de loi S-203 à l'étape de la deuxième lecture, madame le sénateur Hervieux-Payette, qui parraine le projet de loi, a déclaré que, pour une raison qui lui est inconnue à ce jour, le projet de loi S-206, une version antérieure de cette mesure législative, a été rejeté lors de la dernière législature par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
When moving Bill S-203 at second reading, the sponsor of the bill, Senator Hervieux-Payette, declared that for reasons she does not know to this day, an earlier version of this bill, Bill S-206, was rejected by the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce during the last Parliament.

De la même manière, la protection conférée par la marque peut également être invoquée lorsque les produits proposés à la vente sur la place de marché électronique n’ont pas encore été mis dans le commerce à l’intérieur de l’EEE par le titulaire de la marque ou avec le consentement de celui-ci, pour autant que l’offre de vente soit destinée à des consommateurs situés dans des pays de l’EEE.
Similarly, trade mark protection can also be invoked where the goods offered for sale on the electronic marketplace have not yet been put on the market within the EEA by or with the consent of the trade mark proprietor insofar as the offer for sale is targeted at consumers in EEA countries.

Troisièmement, les consommateurs et les entreprises sont toujours en proie à une grande incertitude quant à leurs droits et à leur protection juridique lorsqu'ils commercent en ligne.
Third, consumers and businesses are still faced with considerable uncertainty about their rights and legal protection when doing business on line.

3. Sans préjudice de l'article 35, paragraphe 6, du règlement de base, le soutien prévu à l'article 29 dudit règlement peut couvrir les investissements relatifs au commerce de détail sur place lorsque ce commerce fait partie intégrante de l'exploitation aquacole.
3. Without prejudice to Article 35(6) of the basic Regulation, support under Article 29 of that Regulation may cover investments related to on-farm retail trade where such trade forms an integral part of the aquaculture farm.

1. Lorsque le commerce n'aura aucun impact, ou n'aura qu'un impact négligeable, sur la conservation des espèces en question, des procédures simplifiées peuvent être utilisées sur la base de permis et de certificats délivrés préalablement pour les échantillons biologiques des types et tailles précisés à l'annexe XI, lorsque ceux-ci sont requis de toute urgence pour être utilisés de la manière indiquée à ladite annexe et pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
1. In the case of trade that will have no impact on the conservation of the species concerned or only a negligible impact, simplified procedures on the basis of pre‐issued permits and certificates may be used for biological samples of the type and size specified in Annex XI, where those samples are urgently required to be used in the manner specified in that Annex and provided that the following conditions are satisfied:

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, si le député et ses collègues du Parti réformiste se préoccupaient vraiment du sort des chômeurs, ils auraient appuyé le gouvernement lorsque nous avons proposé le programme de rénovation des infrastructures, lorsque nous avons proposé les programmes stimulant le tourisme, lorsque nous avons proposé les programmes visant l'éducation, lorsque nous avons proposé les programmes appuyant la recherche et le développement.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, if the hon. member and the members of his party were truly concerned about the plight of the unemployed, they would have supported the government when it brought in the infrastructure program, when it brought in programs to deal with tourism, when it brought in programs to deal with education, when it brought in programs to deal with research and development.