Traduction de «lorsqu'un choix s'offre » (Français → Anglais) :

lorsqu'un appel d'offres est demeuré infructueux, c'est-à-dire n'a donné aucune offre méritant d'être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier, auquel cas, après annulation de l'appel d'offres, le pouvoir adjudicateur peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé à l'appel d'offres, pour autant que les documents de marché ne soient pas substantiellement modifiés.
where the tender procedure has been unsuccessful, that is to say, where no qualitatively and/or financially worthwhile tender has been received, in which case, after cancelling the tender procedure, the contracting authority may negotiate with one or more tenderers of its choice, from among those that took part in the invitation to tender, provided that the procurement documents are not substantially altered.

En vertu du principe de proportionnalité faisant partie des principes généraux du droit de l’Union, la légalité d’une mesure prise par une institution de l’Union est subordonnée à la condition que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport à l’objectif visé.
In accordance with the principle of proportionality, which forms part of the general principles of EU law, the legality of a measure adopted by an institution of the Union is subject to the condition that, where there is a choice between several appropriate measures, it is appropriate to have recourse to the least onerous measure and the disadvantages caused must not be disproportionate to the objective pursued.

Toutefois, des considérations liées à la proportionnalité d’une mesure ne sauraient justifier l’adoption d’un acte qui viole le principe de protection de la confiance légitime, tel que la modification de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès, étant entendu que le principe de proportionnalité n’est applicable que lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées.
However, considerations relating to the proportionality of a measure cannot justify the adoption of a measure which breaches the principle of legitimate expectations, such as the amendment of a competition notice after the admission tests have been held, since the principle of proportionality is applicable only where there is a choice between several appropriate measures.

Lorsqu'elles élaborent les projets de normes techniques de réglementation, les autorités de surveillance européennes tiennent compte des différents types de produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance , des différences entre eux et des compétences des investisseurs de détail, ainsi que des caractéristiques des produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance qui permettent à ces investisseurs d'effectuer un choix entre différents instruments sous-jacents ou autres options prévues par le produit, y compris lorsque ce choix peut être effectué à différents moments ou modifié ultérieurement.
When developing the draft regulatory technical standards the ESAs shall take into account the various types of PRIIPs, the differences between them and the capabilities of retail investors as well as the features of the PRIIPs that allow the retail investor to select between different underlying investments or other options provided for by the product, including where this selection can be undertaken at different points in time, or changed in the future.

La Commission tient compte des différences entre produits d'investissement et des compétences des investisseurs de détail, ainsi que des caractéristiques des produits d'investissement qui permettent à ces investisseurs d'effectuer un choix entre différents instruments sous-jacents ou autres options prévues par le produit, y compris lorsque ce choix peut être effectué à différents moments ou modifié ultérieurement.
The Commission shall take into account the differences between investment products and the capabilities of retail investors as well as the features of investment products that allow the retail investor to select between different underlying investments or other options provided for by the product, including where this selection can be undertaken at different points in time, or changed in the future.

b)lorsqu'un appel d'offres est demeuré infructueux, c'est-à-dire n'a donné aucune offre méritant d'être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier, auquel cas, après annulation de l'appel d'offres, le pouvoir adjudicateur peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé à l'appel d'offres, pour autant que les documents de marché ne soient pas substantiellement modifiés.
(b)where the tender procedure has been unsuccessful, that is to say, where no qualitatively and/or financially worthwhile tender has been received, in which case, after cancelling the tender procedure, the contracting authority may negotiate with one or more tenderers of its choice, from among those that took part in the invitation to tender, provided that the procurement documents are not substantially altered.

Pour éviter d'entraver l'accès au marché de l'assistance en escale, il importe de maintenir les appels d'offres publics et la rapporteure pour avis propose, à cet égard, d'imposer à l'autorité adjudicatrice, lorsqu'un appel d'offres n'aboutit pas, de lancer un nouvel appel d'offres dans un délai fixé à douze mois.
In order not to undermine the access to the ground handling market, it is important that open tenders are kept vital and the rapporteur therefore suggests an obligation for the contracting entity, when a tender is not successful, to launch a new tender within a set deadline of twelve months.

29. fait remarquer qu’au fil du temps l’Union a bâti des relations avec des pays et des organisations régionales ayant des bases contractuelles et juridiques différentes, certaines ayant été qualifiées de «stratégiques»; fait observer qu'il n'y a pas de formule claire pour déterminer le choix d'un partenaire stratégique de l'Union, et que, lorsque ces choix sont arrêtés, le Parlement européen n'est ni informé, ni consulté à cet égard; constate que le levier procuré par les relations bilatérales authentiques et responsables peut augmenter considérablement le rapport de forces de l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère tant à l'échelle régionale que dans les enceintes multilatérales, et par conséquent que le choix de partenaires stratégiques mérite de faire l'objet d'une réflexion soigneuse au regard des valeurs et des objectifs stratégiques que l'Union souhaite projeter;
29. Notes that the Union has developed relationships over time with countries and regional organisations that have differing contractual and legal bases, some having been termed ‘strategic’; observes that there is no clear formula for determining the Union‘s choice of a strategic partner and that, when such choices are made, Parliament is neither informed nor consulted; notes that leveraging genuine and accountable bilateral relationships can be an important force multiplier for EU foreign policy, both regionally and within multilateral fora, and that the choice of strategic partners therefore deserves careful reflection in the light of the values and strategic objectives the Union wants to project;

89 À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑41/03 P, non encore publié au Recueil, point 85, et la jurisprudence citée).
89. In that regard, the Court recalls that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued (see the judgment in Case C‑41/03 P Rica Foods v Commission [2005] ECR I‑6875, paragraph 85, and the case-law cited).

1. Lorsqu'une demande d'offre au public ou d'admission à la négociation sur un marché réglementé est introduite dans un ou plusieurs États membres et que les valeurs mobilières concernées ont fait l'objet d'un prospectus approuvé dans l'État membre d'origine, conformément à l'article 11, dans les trois mois précédant la demande, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil accepte le prospectus précité aux fins de l'offre desdites valeurs mobilières au public ou de leur admission à la négociation.
Where an application has been made for an offer or admission to trading on a regulated market in one or more Member States and the securities have been the subject of a prospectus approved in the home Member State according to Article 11, in the three months preceding the application, the competent authority of the host Member State shall accept the prospectus for public offer or admission to trading.