Vertaling van "lorsqu'un assujetti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]
consent power of appointment [ consent power ]

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)
recipient liable to pay tax

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tel est le cas notamment lorsque l’assujetti, auquel les biens ou les services servant de base pour fonder le droit à déduction ont été fournis, savait ou aurait dû savoir que cette opération était impliquée dans une fraude commise par le fournisseur ou un autre opérateur en amont.
That will, in particular, be the case where the taxable person to whom were supplied the goods or services constituting the basis for the right to deduct knew, or ought to have known, that that transaction was connected with fraud previously committed by the supplier or by another trader at an earlier stage in the transaction.

Ainsi, selon les règles italiennes, lorsqu’un assujetti non établi en Italie mais ayant dans ce pays un établissement stable, achète des biens et des services pour lesquels la TVA est déductible mais que l’achat a lieu non pas via l’établissement stable lui-même mais directement à travers la société mère (située dans un autre État), l’assujetti obtient le remboursement de la TVA grevant ses achats conformément à la procédure de la huitième ou de la treizième directive.
In fact, the Italian rules require that, where a non-established taxable person, who maintains a fixed establishment in Italy, acquires goods and services for which VAT is deductible but the acquisition is done not through the fixed establishment itself, but directly through the main establishment (located in another State), that taxable person obtains a refund of the VAT on the acquisitions according to the Eighth and Thirteenth Directives.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, lorsqu'un assujetti exerce également des activités ou effectue aussi des opérations qui ne sont pas considérées comme étant des livraisons ou des prestations imposables de biens ou de services, il est réputé être assujetti pour toutes les prestations de services qui lui sont rendues sauf lorsque les prestations sont destinées à son usage personnel ou à celui de ses employés .
3. For the purposes of paragraphs 1 and 2, where a person is a taxable person who also performs activities or transactions that are not considered to be taxable supplies of goods and services, he shall be deemed to be a taxable person in respect of all services supplied to him except where the services are for his own private use or that of his staff.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, lorsqu'un assujetti exerce également des activités ou effectue aussi des opérations qui ne sont pas considérées comme étant des livraisons ou des prestations imposables de biens ou de services, il est réputé être assujetti pour toutes les prestations de services qui lui sont rendues sauf lorsque les prestations sont destinées à son usage personnel ou à celui de ses employés.
3. For the purposes of paragraphs 1 and 2, where a person is a taxable person who also performs activities or transactions that are not considered to be taxable supplies of goods and services, he shall be deemed to be a taxable person in respect of all services supplied to him except where the services are for his own private use or that of his staff.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, lorsqu'un assujetti exerce également des activités ou effectue aussi des opérations qui ne sont pas considérées comme étant des livraisons ou des prestations imposables de biens ou de services, il est réputé être assujetti pour toutes les prestations de services qui lui sont rendues.
3. For the purposes of paragraphs 1 and 2, where a person is a taxable person who also performs activities or transactions that are not considered to be taxable supplies of goods and services, he shall be deemed to be a taxable person in respect of all services supplied to him.

L'État membre d'établissement informe l'État membre de remboursement lorsque l'assujetti dépose sa demande de remboursement de la TVA à l'administration fiscale compétente .
The Member State of establishment shall notify the Member State of refund when the taxable person submits his application for a VAT refund to the competent tax authority .

Lorsque l’assujetti effectue à la fois des opérations taxées ouvrant droit à déduction et des opérations exonérées n’ouvrant pas ce droit (les assujettis mixtes), la déduction n’est admise que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant des opérations taxées.
Where the taxable person carries out, at the same time, transactions in respect of which VAT is deductible and exempted transactions in respect of which it is not (mixed taxable persons), only such proportion of the VAT is deductible as is attributable to the taxed transactions.

La sixième directive établit que le mécanisme du prorata de déduction ne peut s'appliquer que lorsque les assujettis réalisent indistinctement des opérations imposables mais exonérées et des opérations taxées.
The Sixth VAT Directive provides that the deductible proportion mechanism may apply only where taxable persons carry out both transactions which are taxable but exempt and taxed transactions.

lorsqu'un assujetti opérant dans un État membre délivre une facture pour le compte d'un opérateur établi dans un pays tiers avec lequel il n'existe pas d'accord d'assistance mutuelle.
Where a taxable person operating in a Member State issues an invoice from a non-EU country when there is no mutual assistance arrangement with the country concerned.