Vertaling van "lorsqu'un agriculteur doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir
where the equities are equal,the first in time shall prevail

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, le député soulève une autre question connexe, à savoir tout le problème qui se pose lorsqu'un agriculteur, en Saskatchewan disons, doit s'inscrire à un programme gouvernemental d'aide en cas de catastrophe par exemple et doit alors divulguer des problèmes financiers, du fait même qu'il s'inscrit à ce programme.
The member raises another issue that is related to that, and that is this whole question of when a farmer, say in the Saskatoon area, has to sign on to a government program, the disaster relief program or whatever other program.

Ainsi, lorsqu'un agriculteur est frappé par une catastrophe, même avec les assurances et les programmes de soutien du revenu, il doit encore de l'argent en fin d'année et doit donc aller chercher un revenu à l'extérieur de sa ferme pour subvenir aux besoins de sa famille.
That means that if a producer has a disaster year, even with insurance and income programs, he or she still has money owing at the end of year and, as a result, must find off-farm income to support families.

Le sénateur Gustafson : Lorsqu'un agriculteur de la région vend son grain, peut-il le vendre où il veut ou bien est-ce que le gouvernement lui dicte à quel endroit il doit le faire?
Senator Gustafson: When a farmer here sells his grain, does he have a choice of where he can sell it or does the government tell him where he can sell it?

au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:" Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, lorsqu’un agriculteur a obtenu gratuitement des droits à la prime provenant de la réserve nationale, il n’est pas autorisé à transférer ses droits ou à les céder temporairement durant une période de trois ans à compter de la date à laquelle il les a obtenus".
in paragraph 2, the following subparagraph is added:" Except in duly justified exceptional circumstances, where a farmer has obtained premium rights free of charge from the national reserve, he shall not be authorised to transfer his rights or to lease them temporarily for a period of three years from the date he obtained those rights".

Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque l'agriculteur a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin au non-respect constaté.
This subparagraph shall not apply where the farmer has taken immediate remedial action putting an end to the non-compliance found.

M. FISCHLER a contesté l'interprétation que fait la délégation danoise du règlement (CE) n° 1782/2003 et a cité quatre possibilités de traiter de tels cas afin de décourager ces pratiques, à savoir le plafond existant de 5000 euros par hectare, l'application de la clause de "profit exceptionnel", en vertu de laquelle un État membre peut réduire jusqu'à 90% les aides qui seront accordées à un agriculteur ayant vendu une exploitation qui a été transférée avant le 1 mai 2004, la taxation des aides à 50% durant les trois premières années qui suivent le transfert des terres et, enfin, la plainte qu'un État membre peut déposer, en vertu de l'article 29 du règlement (CE) n° 1782/2003, lorsqu'un agriculteur a créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de paiements.
Commissioner FISCHLER contested the interpretation of Regulation (EC) No 1782/2003 by the Danish delegation, and pointed out four possibilities for addressing such cases in order to deter such practices, including the existing ceiling of EUR 5 000 per hectare, the implementation of the "Windfall profit" clause where a Member State can reduce by up to 90% the forthcoming aids granted to a farmer who sold a holding which has been transferred before 1 May 2004, the 50% taxation of aids during the first three years after the transfer of land and finally the legal complaints to be undertaken by a Member States, as laid down in Article 29 of Regulation (EC) No 1782/2003, when a farmer has artificially created the conditions for receiving payments.

Lorsqu'un agriculteur déclare des superficies ensemencées en coton, les États membres calculent le montant à inclure dans le montant de référence en multipliant le nombre d'hectares, arrondi à deux décimales, sur lequel a été produit du coton ayant bénéficié d'une aide en vertu du paragraphe 3 du protocole n° 4 concernant le coton lors de chaque année de la période de référence par le montant à l'hectare fixé par l'État membre concerné en fonction de l'aide à la surface établie par lui conformément à l'article 143 quater, paragraphe 1 :
Where a farmer has declared areas sown under cotton, Member States shall calculate the amount to be included in the reference amount by multiplying the number of hectares, to two decimal places, which produced cotton that was granted aid pursuant to paragraph 3 of Protocol No 4 on cotton* in each year of the reference period, by the amounts per hectare determined by that Member State in line with the area aid established by it in accordance with Article 143c(1) .

Lorsqu'un agriculteur déclare des superficies ensemencées en coton, les États membres calculent le montant à inclure dans le montant de référence en multipliant le nombre d'hectares, arrondi à deux décimales, sur lequel a été produit du coton ayant bénéficié d'une aide en vertu du paragraphe 3 du protocole n° 4 concernant le coton lors de chaque année de la période de référence par le montant à l'hectare suivant :
Where a farmer has declared areas sown under cotton, Member States shall calculate the amount to be included in the reference amount by multiplying the number of hectares, to two decimal places, which produced cotton that was granted aid pursuant to paragraph 3 of Protocol No 4 on cotton* in each year of the reference period, by the following amounts per hectare:

Enfin, lorsqu'un agriculteur - donc, naturellement aussi un jeune agriculteur - démontre que sa production a été gravement affectée au cours de la période de référence par un cas de force majeure ou d'autres circonstances exceptionnelles, il peut faire reconnaître son cas comme force majeure.
Finally, if a farmer – and that obviously includes a young farmer – can prove that his production has been reduced in the reference period because of force majeure or other unusual circumstances, then he can claim that his case is one of hardship.

Lorsqu'un agriculteur a connu une marge négative au cours des trois exercices précédents, il doit introduire cette marge dans les calculs, ce qui réduit d'autant le montant auquel il a droit.
If you had a negative margin in the previous three years, you use that margin in the calculation, which would reduce the amount for which you are eligible.