Traduction de «lorsqu'un acte répréhensible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]
Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]

acte répréhensible au titre de la Loi [ acte répréhensible aux termes de la Loi | acte répréhensible conformément à la Loi ]
wrongdoing under the Act

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

auteur présumé de l’acte répréhensible [ auteure présumée de l’acte répréhensible ]
person alleged to be responsible for wrongdoings

acte punissable | acte répréhensible
improper conduct

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

acte répréhensible grave
relevant wrongdoing | wrongdoing

acte fautif | acte répréhensible
wrongful act | act of wrong-doing

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

caractère répréhensible de l'acte
reprehensibility of the conduct | reprehensible nature of the conduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pour révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale , à condition que le défendeur ait agi dans le but de protéger l’intérêt public général.
revealing misconduct, wrongdoing or illegal activity , provided that it was for the purpose of protecting the general public interest.

Les neuf premiers portaient sur la décision finale de la Commission: le lien social, couvrant des mesures sur les congés pour événement familial et les formules souples de travail; l'égalité des chances; la politique sociale et l'équipement pour le personnel; le harcèlement moral; la formation; la mobilité; la dénonciation des actes répréhensibles; la discipline; le maintien de normes professionnelles; le recrutement; l'encadrement moyen; les rémunérations et les pensions.
The first nine were for final decision of the Commission: the social strand, covering measures on family-related leave and flexible working arrangements; equal opportunities; social policy and infrastructure for staff; moral harassment; training; mobility; reporting wrongdoing; discipline; maintaining professional standards; recruitment; middle management; pay and pensions.

Certes, une relation de confiance et de loyauté devrait exister entre les fonctionnaires et l’État et des mesures peuvent être prises pour y veiller, mais toute allégation faisant état d’un acte répréhensible devrait être prouvée au cas par cas, au moyen de procédures transparentes.
While a relationship of trust and loyalty should exist between civil servants and the state and measures can be taken to ensure that, any allegation of wrongdoing should be established via transparent procedures in all individual cases.

(3) La Commission a arrêté le reste des décisions au cours du premier trimestre 2002 (lignes directrices pour les descriptions d'emploi; lignes directrices pour la mobilité; la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires; les règles applicables aux experts nationaux détachés à la Commission; la dénonciation des actes répréhensibles, la politique sociale, le service de médiation, les lignes directrices pour la formation et le maintien de normes professionnelles, l'évaluation et la promotion).
(3) The Commission adopted the remaining decisions during the first quarter of 2002 (guidelines on Job Descriptions; guidelines on mobility; the conduct of administrative enquiries and disciplinary proceedings; the rules applicable to national experts seconded to the Commission; reporting wrongdoing, social policy, the mediation service, training guidelines and maintaining professional standards, appraisal and promotion).

Ces mesures peuvent être conservatoires, notamment pour empêcher tout acte répréhensible de se poursuivre ou pour protéger la réputation de l’Union de toute atteinte, ou pour leur permettre d’intervenir comme partie civile dans la procédure conformément au droit national.
This may include taking precautionary measures, in particular to prevent any continuous wrongdoing or to protect the Union from reputational damage, or to allow them to intervene as a civil party in the proceedings in accordance with national law.

Voici les principales dispositions de cette loi : créer le poste du commissaire à l'intégrité du secteur public qui relève du Parlement; étendre le champ de compétence du commissaire à presque tout le secteur public fédéral; doter le commissaire d'importants pouvoirs d'enquête et d'exécution; permettre au commissaire de rendre compte des conclusions des enquêtes et de formuler des recommandations lorsqu'un acte répréhensible est établi; prévoir des mesures législatives pour interdire toute mesure de représailles contre les fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles; et autoriser le commissaire à déposer des rapports annuels et spéciaux devant le Parlement.
Key provisions of that legislation do the following: establish the position of public sector integrity commissioner reporting to Parliament; extend the jurisdiction of the commissioner to nearly the entire federal public sector; provide the commissioner with significant investigative and enforcement powers; allow for the commissioner to report investigation findings and make recommendations when wrongdoing is established; include a clear legal prohibition to take any reprisal action against public servants who made disclosures; and authorize the commissioner to make annual and special reports to Parliament.

De plus, le projet de loi C-2 permet de protéger l'identité des fonctionnaires et des témoins qui divulguent de l'information dans une enquête; d'habiliter le commissaire à dévoiler les résultats d'une enquête, à formuler des recommandations lorsqu'un acte répréhensible est établi, et de faire rapport de ces questions au Parlement dans les 60 jours; et enfin de prévoir de graves sanctions pour les personnes qui sont reconnues avoir commis des mesures de représailles ou qui ont entravé la tenue d'une enquête.
Bill C-2 also protects the identity of public servants and witnesses who disclose information in an investigation; empowers the commissioner to report investigation findings, make recommendations when wrongdoing is established and report on these matters to Parliament within 60 days; and provides for significant sanctions for those who are found to have taken reprisal actions or who obstructed the investigation.

Les éléments clés en sont la création du poste de commissaire, qui fait rapport directement au Parlement, et qui possède une compétence accrue et des pouvoirs considérables d'enquête et d'application de la loi; le pouvoir du commissaire de faire rapport des conclusions d'enquête, de formuler des recommandations lorsque des actes répréhensibles sont confirmés et de présenter des rapports annuels et spéciaux au Parlement; et une interdiction claire de prendre des mesures de représailles contre les plaignants.
The key elements include the creation of the position of commissioner, reporting directly to Parliament, with an expanded jurisdiction and significant investigative and enforcement powers; authority for the commissioner to report on investigation findings, to make recommendations when wrongdoing is established, and to make annual and special reports to Parliament; and a clear prohibition against reprisal action against complainants.

La dénonciation est le processus tout indiqué lorsqu'un acte répréhensible a été commis, lorsque le public est exposé à un danger, lorsque le processus normal n'a donné aucun résultat ou qu'il risque, s'il a été utilisé à mauvais escient, de susciter inutilement la crainte chez le public.
The whistle-blowing is a legitimate thing if there has been a wrongdoing, if there's a risk to the public, and if the normal process has been followed and it has not resolved; or it can, if abused or misused, spread fear into the population unnecessarily.

Nous avons l'obligation morale et juridique de soutenir les Américains lorsque des actes répréhensibles de ce genre se produisent.
We have a moral and legal obligation to get behind the U.S. when that kind of reprehensible act happens.