Traduction de «lorsqu'un accord historique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

Agence Parcs Canada [ Parcs Canada | ministère de l'Environnement Service canadien des parcs | Environnement Canada Service des parcs | Parcs | Parc nationaux, Parcs et lieux historiques nationaux, Accords sur la récréation et la conservation ]
Parks Canada Agency [ Parks Canada | Department of the Environment Canadian Parks Service | Environment Canada Parks Service | Parks | National Parks, National Historic Parks and Sites, Agreements for Recreation and Conservation ]

Accords conclus avec les provinces, les municipalités ou des organisations privées sans but lucratif relativement aux lieux historiques
Agreements with Provinces, Municipalities or Private Non Profit Organizations for Historic Parks and Sites

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission se félicite de l'accord historique conclu sur la modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE // Bruxelles, le 5 décembre 2017
Commission welcomes landmark deal modernising the EU's trade defence // Brussels, 5 December 2017

Les dirigeants sont parvenus à un accord politique de principe sur deux accords historiques, l'accord de partenariat économique et l'accord de partenariat stratégique, qui seront source d'avantages appréciables pour les populations tant de l'Union européenne que du Japon et qui marquent une étape importante dans les relations entre ces deux parties.
Leaders reached a political agreement in principle on two landmark agreements, the Economic Partnership Agreement and the Strategic Partnership Agreement, which will bring huge benefits to the populations of both the European Union and Japan and represents a significant step in our relations.

Lors du 24 sommet entre l'Union européenne et le Japon, qui s'est tenu aujourd'hui à Bruxelles, les dirigeants sont parvenus à un accord politique de principe sur deux accords historiques, l'accord de partenariat économique et l'accord de partenariat stratégique, qui apporteront des avantages considérables aux populations tant de l'Union européenne que du Japon et qui marquent une étape importante dans les relations entre ces deux parties.
At the 24 Summit between the European Union and Japan, held today in Brussels, leaders reached a political agreement in principle on two landmark agreements, the Economic Partnership Agreement and the Strategic Partnership Agreement, which will bring huge benefits to the populations of both the European Union and Japan and represents a significant step in our relations.

Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, Donald Tusk, président du Conseil européen, Robert Fico, Premier ministre de Slovaquie, et Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, ont signé deux accords historiques: l'Accord économique et commercial global (AECG) et l'Accord de partenariat stratégique (APS).
Jean-Claude Juncker, President of the European Commission, Donald Tusk, President of the European Council, Robert Fico, Prime Minister of Slovakia, and Justin Trudeau, Prime Minister of Canada, signed two landmark agreements: the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) and the Strategic Partnership Agreement (SPA).

Transport ferroviaire: une meilleure qualité de service grâce à un accord historique // Bruxelles, le 20 avril 2016
Rail Transport: Landmark deal will deliver better rail services to passengers // Brussels, 20 April 2016

4. Lorsque l'accord prévoit une obligation ou une possibilité de consultation ou lorsque les parties décident d'un commun accord de se consulter, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité d'association, sauf disposition contraire de l'accord.
4. In cases where the Agreement refers to an obligation to consult or a possibility of consultation or where the Parties decide by mutual agreement to consult each other, such consultation may take place within the Association Committee, except as otherwise provided for in the Agreement.

3. Lorsque l'accord prévoit une obligation ou une possibilité de consultation ou lorsque les parties décident d'un commun accord de se consulter, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité d'association, sauf disposition contraire de l'accord.
3. In cases where the Agreement refers to an obligation to consult or a possibility of consultation or where the Parties decide by mutual agreement to consult each other, such consultation may take place within the Association Committee, except as otherwise specified in the Agreement.

Par ailleurs, il convient de noter que les références à l'unité de monnaie nationale restent possibles après l'adoption de l'euro, notamment lorsque des montants historiques sont concernés (par exemple dans les rapports financiers, les déclarations d'impôts et autres documents portant sur des périodes antérieures à l'introduction de l'euro).
It should furthermore be noted that references to the national currency unit remain possible after the adoption of the euro whenever historical amounts are involved (e.g. in financial reports, tax declarations and other documents covering periods prior to the introduction of the euro).

Par dérogation au paragraphe 4, le Conseil statue à l’unanimité pour la négociation et la conclusion d’un accord dans l’un des domaines visés au premier alinéa, lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l’unanimité est requise pour l’adoption de règles internes, ou lorsqu’un tel accord porte sur un domaine dans lequel la Communauté n’a pas encore exercé, en adoptant des règles internes, ses compétences en vertu du présent traité.
By way of derogation from paragraph 4, the Council shall act unanimously when negotiating and concluding an agreement in one of the fields referred to in the first subparagraph, where that agreement includes provisions for which unanimity is required for the adoption of internal rules or where it relates to a field in which the Community has not yet exercised the powers conferred upon it by this Treaty by adopting internal rules.